Amendement n° CE17
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui pose plusieurs difficultés techniques et opérationnelles.
En premier lieu, il ne tient pas compte des conséquences du relèvement important du contingent de l’État sur les droits des autres réservataires, qui sont le résultat des financements qu’ils apportent. Or dans le cadre de telles opérations, ces financements sont essentiels à l’équilibre économique des projets et d’autant plus importants que l’on cherche à produire du logement social ou très social. En faisant peser le risque d’une privation ou d’une minoration des droits de réservation associés, cette disposition risque d’éloigner certains financeurs ou de réduire leur niveau d’engagement. Ce faisant certaines opérations ne se réaliseront plus ou verront leur ambition être réduite, passant par exemple d’une part majoritaire de PLAI-PLUS à une part majoritaire de PLUS-PLS, pour faciliter le bouclage économique du projet.
En second lieu, il n’apparaît pas souhaitable de créer un cadre juridique du refus de la garantie d’emprunt par la collectivité territoriale, avec transfert de ses habituels droits de réservation à l’État, sans poser par ailleurs la question du devenir d’une telle garantie pour assurer la bonne réalisation du projet. Il aurait été a minima nécessaire que l’État se substitue à la collectivité territoriale en matière de garantie d’emprunt en contrepartie de ces droits de réservation supplémentaires.
Enfin, il n’est pas souhaitable que des droits de réservation supplémentaires soient mobilisés au bénéfice de la seule administration détentrice du terrain plutôt qu’au bénéfice de l’État.
En effet, il existe une importante inégalité entre les ministères s’agissant de leur patrimoine foncier et de sa « mutabilité ». Les bâtiments de bureaux, les terrains en délaissés ou les terrains en friche n’offrant évidemment pas, y compris en fonction de leur localisation, les mêmes potentiels de mutation vers la production de logements. Ces déséquilibres, héritages de l’histoire, ne sont pas nécessairement proportionnés aux besoins de ces ministères et à leur nombre d’agents.
Cette situation amène aujourd’hui certains ministères bien dotés à réaliser des opérations favorables à leur agents quand d’autres administrations du même ressort territorial rencontrent d’importantes difficultés à répondre aux besoins de logement de leurs agents. Cette concurrence des administrations n’est ni saine ni souhaitable. Un tel contingent supplémentaire devrait, sans préjudice des droits des autres réservataires, revenir à l’État et non à une seule de ses administrations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE17 de M. Inaki Echaniz, CE27 de M. Stéphane Peu et CE30 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement qui vient d’être adopté est, de notre point de vue, assez dangereux. Je regrette que M. le rapporteur n’ait pas saisi la main que nous lui avions tendue pour mieux cadrer le texte.
L’article 2 soulève un certain nombre de questions, notamment concernant le financement des opérations. Le relèvement substantiel du contingent de l’État se fera en effet au détriment d’autres réservataires et réduira leur investissement, ce qui nuira au financement des opérations. En outre, cela risque de favoriser l’acquisition de droits concernant des biens qui ne répondront plus aux besoins. Enfin, les moyens dont dispose chacune des administrations, au sein de l’État, sont très inégaux ; certaines ont plus de bureaux ou de terrains. Nous proposerons un amendement de repli visant à réécrire cet article dont les effets sont très déséquilibrés.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous partageons l’esprit de l’article mais pas son contenu. On pourrait s’inspirer de la même idée pour élaborer un dispositif qui fonctionne mieux. Dans la loi de 2015, la décote des fonciers publics pour le logement social est presque de droit. Lorsque l’administration vend un terrain afin d’obtenir des réservations dans les futures constructions, elle doit consentir une sur-décote : à défaut, le montage financier serait dégradé, ce qui empêcherait de construire.
M. David Amiel, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Si, pour faciliter l’opération de construction, une administration cède un terrain avec une forte décote, elle peut réserver jusqu’à 10 % des logements pour ses agents, soit dans le nouveau programme, soit dans le parc du bailleur social. Ce plafonnement peut freiner les cessions, alors qu’il n’existe pas dans le cas d’une participation en numéraire : comme tous les réservataires, l’administration peut acheter jusqu’à 50 % des droits de réservation si la collectivité locale apporte sa garantie à l’emprunt – dans ce cas, cette dernière récupère 20 % des droits, et 30 % vont à l’État –, et jusqu’à 70 % dans le cas contraire – l’État ayant toujours 30 %. L’article 2 prévoit d’aligner les deux régimes. Il faudra ensuite, pour chaque opération, trouver le meilleur équilibre.
Cependant, vous avez raison, le plafond de 50 % ne sera presque jamais atteint. Le texte a été rédigé pour rassurer : il ne s’agit pas d’écraser les contingents existants. Afin de tenir compte de vos arguments, je défendrai dans un instant un amendement de réécriture, CE32, qui vise seulement à supprimer le plafond de 10 %.
M. Stéphane Peu (GDR). L’adoption de l’amendement CE32 ne résoudra pas le problème. Toutefois, l’idée est bonne : je retire mon amendement et je vous propose de travailler avec vous pour trouver une meilleure rédaction d’ici à l’examen en séance publique.
Les amendements CE17 et CE27 sont retirés.
La commission rejette l’amendement CE30.