Amendement n° CE16
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre une obligation de rupture du bail locatif social pour les agents publics en cas de mutation.
En premier lieu, notre groupe regrette que la faillite de la politique du logement des soutiens d’Emmanuel Macron depuis 2017 amène à des propositions dont l’objet est soit une mise en opposition des publics prioritaires, soit une précarisation du droit au maintien dans les lieux. De telles propositions relèvent d’une volonté de traiter certains symptômes plutôt que les causes profondes de la crise du logement.
Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de cet article, il n’aura pas pour effet d’augmenter l’offre de logements sociaux, mais de forcer un agent public à quitter son logement s’il devait changer de fonction.
Cette approche n’apparaît pas pertinente pour plusieurs raisons.
Prenons l’hypothèse, en premier lieu, d’un agent public territorial ou de la fonction publique hospitalière, qui tout en changeant d’employeur, demeurerait au sein du même ressort territorial. Par exemple en quittant une mairie pour rejoindre les équipes de son EPCI pour l’un ou en passant d’un hôpital à un autre pour le second. Il n’y a aucune raison objective de mettre fin à leur bail puisqu’ils travaillent dans le même ressort territorial et, en tout état de cause, les administrations publiques ont intérêt à faciliter le logement de leurs agents où qu’ils exercent. Ne serait-ce que pour des raisons d’attractivité du métier.
En second lieu, se pose la question des agents qui réalisent une mutation entre administrations, passant d’un ministère à un autre par exemple, ce sujet est loin d’être mineur, puisque ce sont pas moins de 390 200 agents publics qui ont changé d’établissement en 2021. Seulement une fraction a changé de ressort territorial dans le même temps. Dès lors que ces administrations peuvent disposer de volumes de droits de réservations très différents, voire ne pas en disposer du tout, il apparaîtrait pour le moins compliqué d’imposer à un agent muté de libérer son logement sans certitude que son administration d’accueil puisse lui en procurer un ou que le marché locatif local puisse y pourvoir.
On devine que le III de l’article, qui listera les exceptions ne justifiant pas de cette éviction, a vocation à répondre à ces limites mais si tel est le cas, pourquoi ouvrir en grand cette fenêtre alors qu’il faudra lui apposer un filet à maille très fine pour écarte l’essentiel des situations.
En effet, outre les situations précitées qui justifieraient évidemment d’être exclues, quelles sont les autres situations possibles ? S’il s’agit de mutations inter-académiques dans le cadre de l’éducation nationale, on peut légitimement penser que dans la quasi totalité des cas le logement sera libéré par la conséquence de l’éloignement géographique, assez naturellement.
Ne demeureraient que les logements strictement de fonction, liés à des sujétions ou obligations de proximité particulières mais ces situations sont déjà largement administrées par le droit actuel ou, de manière limitée, les démissions de la fonction publique pour exercer dans des fonctions qui ne relèvent pas d’une mission de service public.
Ainsi cet article apparaît largement inopérant ou du moins destiné à des publics très limités. En tout état de cause il ne répondra nullement à l’ambition que laisse supposer son exposé des motifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE16 de M. Inaki Echaniz, CE26 de M. Stéphane Peu et CE29 de M. François Piquemal
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous sommes confrontés à une insuffisance de logements sociaux. Or, plutôt que de construire des logements, autrement dit d’augmenter la taille du gâteau, vous faites le choix de le répartir différemment en en donnant un peu plus à certains et moins à d’autres : cela se fera au détriment de la femme de ménage ou de la famille nombreuse qui a besoin du même logement. Nous avons tous envie de mieux loger les fonctionnaires et les agents publics mais votre dispositif revient à gérer la pénurie.
En outre, il soulève des questions sur la mobilité des agents, pas seulement entre les administrations. Ainsi, une infirmière décidant, pour des raisons personnelles ou professionnelles – en raison d’un conflit avec son chef de service, par exemple – de quitter l’hôpital public où elle est employée pour rejoindre un autre hôpital public dans une ville ou un département voisin perdrait son logement alors qu’elle demeure une agente de la fonction publique hospitalière. Cela montre la nécessité de revoir le lien unissant le contrat de travail et l’attribution du logement.
M. Stéphane Peu (GDR). Je partage les arguments de M. Echaniz. Pour avoir été longtemps bailleur social, je peux vous dire qu’il existe beaucoup d’autres solutions. À titre d’exemple, dans mon secteur, l’hôpital prenait à bail un certain nombre de logements qui étaient affectés aux agents en fonction des contraintes de service. Lorsque la personne partait ou changeait d’établissement, elle conservait le logement ; on redonnait un autre logement à l’hôpital, qui en payait le loyer. Lier le logement au contrat de travail n’est pas la bonne solution, pour les raisons qui ont été dites. Je préfère que les logements soient attribués par une commission d’attribution que par le DRH d’une boîte car, dans ce dernier cas, tous les biais sont possibles.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Cet article permettrait au bailleur de mettre fin au bail d’un agent public dès qu’il change de poste : autrement dit, une fin de contrat de travail, pour vous, équivaut à une fin de bail. Nous sommes absolument opposés au fait que le logement – qui est un besoin fondamental et un droit essentiel – soit conditionné au contrat de travail. Par ce texte, vous allez précariser les agents publics. C’est une dérive dangereuse, en ce qu’elle confère à l’employeur la faculté d’exercer une pression sans limite sur la vie de l’employé et de ses proches. La proposition de loi fait un amalgame complet entre le logement proposé par l’employeur et le logement attribué en raison d’une nécessité absolue de service, plus communément appelé « logement de fonction », dont le droit actuel définit les règles d’attribution. Elle crée de l’insécurité dans le parcours résidentiel des travailleurs, d’autant plus que l’article renvoie au décret le soin de définir les exceptions à son application.
M. David Amiel, rapporteur. Si ma proposition de loi avait eu pour objet d’opposer les publics, par exemple les travailleurs du secteur privé ou les familles précaires aux agents publics, je ne vous aurais pas soumis ce dispositif : j’aurais proposé, par exemple, d’augmenter la part revenant de droit à la fonction publique d’État – qui est actuellement de 5 % – et d’attribuer une fraction des logements sociaux aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce faisant, j’aurais réduit le nombre de logements disponibles pour les autres publics, qui en ont tout autant besoin. Je vous propose quelque chose de très différent, à savoir d’augmenter le volume global de logements.
Vous dites que l’on subordonne le logement au contrat de travail mais cela renvoie à une question plus générale, qui est celle de savoir si l’on est pour ou contre les logements de fonction. Ces derniers n’ont évidemment pas vocation à se substituer aux logements de manière générale, mais considère-t-on qu’ils peuvent présenter une utilité ? Si l’on répond par la négative, il faut supprimer la possibilité qui est offerte actuellement aux employeurs publics – à l’image d’un certain nombre d’hôpitaux, du ministère des armées, etc. – de posséder des appartements, qu’ils attribuent à leurs agents au titre des fonctions qu’ils exercent. Si l’on estime, au contraire, que ces logements peuvent être utiles, il est préférable qu’il s’agisse de logements sociaux : en effet, cela coûtera beaucoup moins cher à l’employeur public – qui n’aura pas à acheter de logements en propre – et à l’agent, qui s’acquittera d’un loyer réduit. Avis défavorable.
M. Frédéric Weber (RN). Tout ce qui peut améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics va dans le bon sens. Il est des secteurs, comme les zones frontalières avec le Luxembourg ou la Suisse, où ces problématiques sont exacerbées. À titre d’exemple, dans ma circonscription, il est très difficile de maintenir les effectifs au commissariat de Mont-Saint-Martin, ainsi que dans les hôpitaux et les écoles, ce qui affecte l’ensemble de la société. Les amendements de suppression ne sont pas raisonnables. Il faut se préoccuper de l’intérêt de la population, qui se sent oubliée.
M. Mickaël Cosson (Dem). On ne ferait guère avancer les choses en adoptant ces amendements. Il a été question de la fin du contrat de travail mais, dans la fonction publique, il s’agit plutôt, généralement, d’une mutation vers un autre service public. Peut-être faudrait-il réfléchir à la possibilité de maintenir un fonctionnaire dans son logement lorsqu’il accède à un autre service public dans le même bassin de vie.
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt, d’ici à la séance, à vous inscrire dans une logique de coconstruction et à retravailler l’article pour circonscrire le périmètre des administrations concernées et le champ territorial de la mesure ? En effet, la rédaction actuelle est beaucoup trop large et touche des secteurs qui n’en ont pas forcément besoin. Il conviendrait de concentrer le dispositif sur les fonctions essentielles.
M. David Amiel, rapporteur. Cet article vise bien les métiers essentiels. J’ai du mal à croire que des employeurs publics consentiraient à acquérir des droits de réservation, qui représentent un investissement substantiel, pour des fonctions non essentielles. L’intérêt du dispositif, pour l’employeur public, est de recruter ou de fidéliser des agents qui travaillent dans des métiers en tension et qui ne parviennent plus à se loger – ce qui les conduit souvent à jeter l’éponge ou à aller travailler dans le secteur privé.
À ce stade de mes travaux, je n’ai pas trouvé le moyen d’identifier ces métiers essentiels sans créer une usine à gaz. En effet, ces métiers sont très variés et diffèrent en fonction des territoires. Si, d’ici à la séance, vous avez des propositions à nous soumettre en ce sens, je serai très ouvert à la discussion car je considère qu’elles correspondent à l’esprit de la proposition de loi.
L’amendement CE16 est retiré.
La commission rejette les amendements CE26 et CE29.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE33 de M. David Amiel, rapporteur.