Amendement n° CE10
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ;
2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française »."
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une priorité nationale pour l'accès au logement social, opposant l'équité contributive des Français à l'universalité des droits.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales en faisant de la nationalité un critère de sélection pour limiter la concurrence entre les demandeurs.
L'amendement propose de subordonner l'accès au parc locatif social à la nationalité française, transformant un droit d'accès basé sur le besoin en un droit fondé sur l'appartenance nationale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la solidarité comme un contrat de réciprocité réservé aux nationaux (le droit comme récompense de la contribution passée) ; de l'autre, une vision de la solidarité comme un outil de cohésion sociale et de fonctionnement des services publics (le droit comme réponse au besoin, indépendamment de l'origine). Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de maintenir un accès fondé sur la fonction (notamment pour les agents publics) et le besoin, plutôt que sur le statut de citoyen.
Exposé sommaire
Le présent article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social. Cette modification a pour objet de favoriser l’accès au logement social des personnes de nationalité française, en reconnaissant leur contribution au financement de la solidarité nationale par le biais des cotisations versées tout au long de leur vie active.
Il s’agit de rétablir une forme d’équité dans l’attribution des logements sociaux, en tenant compte de l’effort contributif des citoyens français.
Cette orientation se justifie d’autant plus que, selon un rapport du préfet Auboin, environ un tiers des occupants du parc social sont issus de l’immigration, ce qui traduit une surreprésentation par rapport à leur part dans la population générale.
Enfin, cette mesure répond à une attente largement partagée par nos concitoyens. Selon un sondage CSA, 70 % des Français se déclarent favorables à l’instauration d’une priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE10 de M. Frédéric Falcon
M. Frédéric Falcon (RN). Il s’agit d’instaurer la priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux. Alors que la population immigrée est surreprésentée dans le parc social, nous souhaitons que les nouveaux arrivants soient solvables et n’encombrent pas les listes d’attribution des logements sociaux.
M. David Amiel, rapporteur. Le but de ma proposition de loi est de faciliter le logement des agents publics, quelle que soit leur nationalité. Étant fortement défavorable à la priorité nationale, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je m’étonne de cet amendement. Comment fait-on pour les métiers en tension ? Pourquoi une infirmière d’origine étrangère parfaitement intégrée, qui donne de son temps et de sa bienveillance aux patients, n’aurait-elle pas droit à un logement comme une infirmière française ? Cela montre toute la limite de la réflexion du Rassemblement national.
M. Frédéric Falcon (RN). Cela ne pose aucun problème : cette infirmière pourra demander un logement social quand elle sera naturalisée, après avoir contribué au financement du système social avec les impôts et les cotisations qu’elle acquitte. Il faut un certain temps avant d’obtenir des droits dans ce pays. Alors que l’on enregistre chaque année 2,5 millions de demandes de logements sociaux de la part de Français, ouvrir leur attribution à la manne migratoire, laquelle est massive – 500 000 entrants cette année –, créerait une concurrence déloyale envers les ressortissants français.
La commission rejette l’amendement.