Amendement n° CE6
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 50 % des logements sociaux du programme »
les mots :
« 25 % des logements sociaux du programme situé en zone tendue et à 20 % sur tout le territoire ».
Exposé sommaire
Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, soit environ 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et les départements, étant généralement plus élevée dans les grands centres urbains, où la demande de logements est particulièrement forte. Ainsi, on recense 86 fonctionnaires pour 1 000 habitants à Paris, contre seulement 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale s’établissant à 74.
Dans ce contexte, le relèvement du plafond du droit de réservation à 25 % des logements sociaux dans les programmes situés en zone tendue permettrait de garantir un accès au logement pour les agents publics. Ces derniers renoncent encore trop souvent à se loger dans des territoires marqués par une forte hausse des loyers, alors même que la demande en personnel y demeure importante. Ce taux de réservation apparaît ainsi plus équilibré et adapté aux enjeux actuels.
Par ailleurs, porter ce plafond à 20 % sur l’ensemble du territoire contribuerait à attirer de nouveaux candidats et à fidéliser les agents dans des zones confrontées à un besoin accru de services publics.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE32 de M. David Amiel et CE18 de M. Inaki Echaniz (discussion commune)
M. David Amiel, rapporteur. Comme je le disais, l’amendement CE32 vise seulement à supprimer le plafond de 10 %, pour clarifier l’objectif. Il tend également à préciser que l’administration peut aussi mettre le terrain à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique, comme l’a proposé M. Causse dans un amendement qui tombera en cas d’adoption de mon amendement.
Monsieur Peu, je suis à votre disposition pour discuter de l’article 2 et proposer en séance des corrections, si c’est nécessaire.
M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement CE18 tend à réécrire l’article afin de prévoir un contingent global pour l’État. Les ministères ne disposant pas tous des mêmes réserves numéraires ou foncières, la segmentation peut provoquer des déséquilibres.
M. David Amiel, rapporteur. J’émets un avis défavorable à l’amendement de M. Echaniz. Nous avons déjà débattu de la mutualisation, que mon amendement autorise. Faut-il aller plus loin ? La rédaction peut sans doute être encore améliorée afin d’inciter l’administration décisionnaire à céder le terrain tout en favorisant la mutualisation.
M. Stéphane Peu (GDR). Le bail emphytéotique constitue une option intéressante. Surtout, il faut non seulement une carotte, mais aussi un bâton ! Malgré l’abondance de foncier public en déshérence, les lois déjà votées n’ont pas résolu le problème. Dans ma circonscription, l’armée, la SNCF et EDF ont beaucoup de foncier mais rien ne les fait bouger – ils s’en fichent, et ce n’est pas normal ! Comme le logement de leurs salariés n’est pas leur principal souci, les incitations financières ne suffiront pas.
La commission adopte l’amendement CE32 et l’article 2 est ainsi rédigé.