Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également demander la mise en place d’un droit au télétravail, sauf en cas d’impossibilité objective motivée par l’employeur. »
Objet
Afin de concilier « emploi/soins » , cet amendement vise à permettre au parent titulaire de l’allocation du congé de présence parentale, avec l’accord de l’employeur, de mettre en place du télétravail, lorsque le nombre de jours de congés au titre du congé de présence parentale n’est pas suffisant afin de rester auprès de l’enfant malade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. Verzelen, A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Lemoyne, Mme Bellamy, MM. H. Leroy, Lévrier, Hingray, Houpert et Courtial et Mmes Saint-Pé, Romagny, F. Gerbaud, Perrot, Demas et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également demander la mise en place d’un droit au télétravail, sauf en cas d’impossibilité objective motivée par l’employeur. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing vise à permettre au parent titulaire de l’allocation du congé de présence parentale de recourir, avec l’accord de son employeur, au télétravail, lorsque le nombre de jours de congés au titre du congé de présence parentale n’est pas suffisant pour rester auprès de l’enfant malade, afin de concilier emploi et soins.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait, puisque, depuis 2003, en application de l’article L. 1222-9 du code du travail, les accords collectifs ou les chartes élaborées par les employeurs doivent préciser les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant à une organisation en télétravail.
En l’absence d’accords collectifs ou de chartes, l’employeur a pour obligation de motiver sa décision lorsqu’il refuse d’accorder le bénéfice du télétravail.
Il s’agit donc d’une demande de retrait ou, à défaut, d’un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis.
Je le retire !
L’amendement n° 12 rectifié est retiré.