Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente mentionnées au I de l’article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles, qualifiables de services à la personne au sens du 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui sont fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées sont précisées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le crédit d'impôt pour le relayage d'aidants aux séjours en résidences temporaires, pas seulement au domicile.
Intention : Garantir que le choix du lieu de relayage (domicile ou structure de vacances) ne pénalise pas les aidants sur le plan fiscal, en étendant l'égalité d'accès aux avantages en fonction de la nature du besoin et non du cadre matériel.
L'amendement modifie l'article 199 sexdecies du code général des impôts pour considérer comme « services à domicile » les prestations de suppléance auprès d'enfants nécessitant surveillance permanente (cancer, maladie grave, handicap) dispensées dans des résidences temporaires de vacances. Actuellement, seul le relayage au domicile ouvre droit à réduction d'impôt. Certains aidants préfèrent ou ont besoin de recourir à des structures organisées en meublés de tourisme. L'amendement supprime cette discrimination en fiscalité, en posant que le lieu du séjour de répit n'affecte pas l'accès aux avantages fiscaux. Le débat révèle un consensus sur le principe (aidants en situation précaire méritant égale prise en charge), mais le Gouvernement s'y oppose au motif procédural (matière relevant du PLFSS, non d'une proposition de loi). L'adoption malgré cet avis défavorable marque une volonté du Sénat de ne pas laisser des contraintes administratives fragmenter l'accès au répit familial.
Objet
Cet amendement concerne le relayage des aidants d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap dans le cadre de séjours de répit.
Introduit en 2018, puis pérennisé par la loi du 15 novembre 2024, le relayage, autrement qualifié de suppléance, est organisé, selon les situations, de façon libérale ou mandataire, par des professionnels issus des secteurs sanitaire et médico‑social, afin d’accompagner des personnes malades ou en situation de handicap.
Plus concrètement, il propose de remplacer temporairement le proche aidant pour lui offrir du répit.
Afin d’accompagner les aidants dans le financement de cette suppléance, une réduction d’impôts est allouée pour prendre en charge jusqu’à 50 % du tarif horaire associé au relayage à domicile des aidants.
En effet, aujourd’hui, le relayage effectué dans le cadre d’une résidence temporaire telle qu’une location saisonnière de courte durée, ne peut être le lieu de dispensation de services à la personne ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux, au sens de l’article L. 7231‑1 du code du travail.
Or, pour certains aidants, il est apparu plus confortable, voire indispensable, d’organiser cette suppléance auprès de structures proposant ce service au sein de meublés de tourisme, et non au sein de leur domicile.
Dans ce contexte, les aidants choisissant de recourir au relayage dans des résidences temporaires ne peuvent profiter des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les aidants ayant la possibilité d’accueillir, chez eux, les professionnels du secteur médico‑social.
Face à ce constat, il est proposé de modifier le 2. de l’article 199 sexdecies du CGI afin quesoient regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, qui sont fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France. Les conditions de séjours et les caractéristiques des prestations concernées seraient fixées par décret.
Ainsi, cet amendement vise à permettre aux aidants d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap d’accéder aux modalités de relayage de leur choix sans leur imposer des contraintes matérielles supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco, Muller-Bronn et Petrus, MM. Séné, Burgoa, Paccaud et Panunzi, Mme Valente Le Hir, M. Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Dumas, MM. J.P. Vogel et Mandelli, Mme Borchio Fontimp, M. Frassa, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Lassarade, M. Somon, Mmes Gruny, Schalck, Bellamy et Imbert, M. Anglars, Mmes Drexler, Primas et Malet, MM. Le Gleut et Bruyen, Mme Dumont, MM. Delia et Rojouan, Mmes Aeschlimann, Demas, F. Gerbaud, P. Martin, Ventalon et Joseph et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente mentionnées au I de l’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles, qualifiables de services à la personne au sens du 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, qui sont fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées sont précisées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Cet amendement de notre collègue Jean-François Rapin concerne le relayage des aidants d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Le relayage, autrement qualifié de « suppléance », permet de remplacer temporairement le proche aidant pour lui offrir du répit. Afin d’accompagner les aidants dans le financement de cette suppléance, une réduction d’impôt est actuellement allouée pour prendre en charge une partie du coût horaire associé au relayage à domicile des aidants.
Pour certains aidants, il apparaît plus confortable, voire indispensable, d’organiser cette suppléance via des structures œuvrant au sein de meublés de tourisme, et non à leur domicile. Or, en l’état du droit, les aidants qui choisissent d’avoir recours au relayage dans des résidences temporaires ne peuvent bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les aidants ayant la possibilité d’accueillir à leur domicile les professionnels du secteur médico-social.
Face à ce constat, nous proposons de modifier le code général des impôts afin que soient considérées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées seraient fixées par décret.
En somme, il s’agit tout simplement de permettre aux aidants d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap d’accéder aux modalités de relayage de leur choix, sans leur imposer de contraintes matérielles supplémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le soin que requiert un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté justifie que ses parents, ou la personne qui joue le rôle de proche aidant, recourent à une assistance pour effectuer un relayage auprès de l’enfant.
Ce relayage peut ouvrir droit à un crédit d’impôt sur les cotisations patronales lorsqu’il est prodigué au domicile de l’enfant et de ses parents sous la forme d’un service à la personne, notion définie à l’article L. 7231-1 du code du travail. Sont donc exclus les lieux de répit gérés par les associations afin d’offrir une respiration aux proches aidants.
Avec le groupe d’études du Sénat sur le handicap, nous savons combien ces séjours sont source de bienfaits pour les familles. Le présent amendement a pour objet d’étendre ce crédit d’impôt à l’emploi de tiers suppléant les proches aidants sur des lieux de vacances et de villégiature.
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je vais malheureusement vous décevoir, mais l’avis est défavorable. En effet, ce sujet relève pleinement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non d’une proposition de loi, texte pour lequel nous ne disposons pas d’une étude d’impact.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.