Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
des frais du bilan mentionné à l’article L. 162‑65,
II. – Alinéa 9
Après le mot :
diététiciens
insérer les mots :
et d’un bilan neuropsychologique
III. – Après l’alinéa 18
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 162‑65. – I. – Un bilan neuropsychologique auprès d’un psychologue spécialisé exerçant en libéral, en centre de santé ou en maison de santé fait l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14, dans les conditions suivantes :
« 1° Le psychologue spécialisé a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation du bilan ;
« 2° Le psychologue spécialisé est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;
« 3° Le bilan fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1 ;
« 4° La prise en charge de la prestation a fait l’objet d’un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1.
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :
« 1° Les caractéristiques du bilan ainsi que les critères d’éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les psychologues spécialisés participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ce bilan ;
« 4° La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge du psychologue spécialisé participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre du bilan et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif.
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »
Ce que ça change · analyse IA
Prise en charge par l'assurance maladie des bilans neuropsychologiques en libéral pour les enfants en ALD, sous conditions de qualification et convention.
Intention : Garantir l'accès équitable aux bilans neuropsychologiques pour les enfants atteints d'affections graves, sans reste à charge, tout en prévenant les détournements par un strict encadrement des professionnels et des indications médicales.
L'amendement crée un nouveau droit à la prise en charge des bilans neuropsychologiques réalisés en secteur libéral pour les mineurs atteints d'affections de longue durée graves (tumeurs cérébrales, etc.). Le dispositif s'appuie sur un double verrouillage : sélection préalable des psychologues, signature d'une convention avec l'organisme d'assurance maladie local, prescription médicale dans un protocole de soins, et accord préalable du contrôle médical. Le débat révèle deux tensions : (1) l'accès aux bilans neuropsychologiques est inégal — coûteux en libéral (500 euros), gratuit mais avec files d'attente en établissements publics — ; (2) le gouvernement redoute un détournement ou un surcoût non maîtrisé, d'où le refus initial, mais l'amendement a néanmoins été adopté, signalant une reconnaissance de la légitimité du problème. L'adoption montre que le Sénat a privilégié l'égalité d'accès et la détection précoce des troubles du neurodéveloppement, malgré la prudence budgétaire du gouvernement.
Objet
Cet amendement institue, sous conditions, une prise en charge d’un bilan neuropsychologique réalisé en ville pour les enfants en ALD. Il s’agit de permettre d’évaluer, sans surcoût pour les familles, les répercussions d’un certain nombre de pathologies graves, comme les tumeurs cérébrales, sur le développement neurologique de l’enfant.
Ce bilan serait pris en charge sous réserve que le neuropsychologue ait fait l’objet d’une sélection démontrant l’étendue de ses qualités professionnelles et ait signé une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son ressort. Le bilan devrait avoir été prescrit au patient, mineur en ALD, dans le cadre de son protocole de soins, et avoir fait l’objet d’un accord préalable du service du contrôle médical.
L’objectif est de fournir un encadrement adéquat, permettant la prise en charge pour les enfants qui le nécessitent, mais faisant obstacle aux risques d’abus ou de détournement du dispositif.
En dehors des cadres spécifiques aux troubles du neuro‑développement, il est précisé que de tels bilans peuvent aujourd’hui coûter plusieurs centaines d’euros en libéral, parfois 500 euros, non solvabilisés par l’assurance maladie. En établissements de santé ou dans des structures spécialisées, les bilans neuropsychologiques sont pris en charge sans surcoût pour les familles, mais il est parfois nécessaire de patienter longtemps pour avoir une place, du fait de files d’attente déjà constituées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20, présenté par Mmes Richer et Lermytte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
des frais du bilan mentionné à l’article L. 162-65,
II. – Alinéa 9
Après le mot :
diététiciens
insérer les mots :
et d’un bilan neuropsychologique
III. – Après l’alinéa 18
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 162-65. – I. – Un bilan neuropsychologique auprès d’un psychologue spécialisé exerçant en libéral, en centre de santé ou en maison de santé fait l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14, dans les conditions suivantes :
« 1° Le psychologue spécialisé a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation du bilan ;
« 2° Le psychologue spécialisé est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;
« 3° Le bilan fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1 ;
« 4° La prise en charge de la prestation a fait l’objet d’un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1.
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :
« 1° Les caractéristiques du bilan ainsi que les critères d’éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les psychologues spécialisés participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ce bilan ;
« 4° La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge du psychologue spécialisé participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre du bilan et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif.
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement tend à instituer, sous conditions, une prise en charge d’un bilan neuropsychologique réalisé en ville pour les enfants souffrant d’une affection de longue durée. Il s’agit d’évaluer, sans surcoût pour les familles, les répercussions d’un certain nombre de pathologies graves, comme les tumeurs cérébrales, sur le développement neurologique de l’enfant.
Ce bilan serait pris en charge sous réserve que le neuropsychologue ait été soumis à une sélection démontrant l’étendue de ses qualités professionnelles, et qu’il ait signé une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son ressort. Le bilan devrait avoir été prescrit au patient, mineur en ALD, dans le cadre de son protocole de soins, et avoir fait l’objet d’un accord préalable du service du contrôle médical.
L’objectif est de fournir un encadrement adéquat permettant la prise en charge des enfants qui en ont besoin et faisant obstacle aux risques d’abus ou de détournement du dispositif.
Je précise que, en dehors des cadres spécifiques aux troubles du neurodéveloppement, de tels bilans peuvent aujourd’hui coûter plusieurs centaines d’euros – parfois 500 euros – en secteur libéral, non solvabilisés par l’assurance maladie. Si, dans les établissements de santé ou les structures spécialisées, les bilans neuropsychologiques sont pris en charge sans surcoût pour les familles, il est parfois nécessaire de patienter longtemps pour obtenir une consultation.
Nous profitons d’ailleurs de cet amendement pour vous alerter, madame la ministre, sur ces longues files d’attente auxquelles se heurtent aujourd’hui les parents d’enfants présentant un trouble du neurodéveloppement pour accéder aux plateformes de coordination et d’orientation. Il devient urgent d’agir afin d’éviter les surhandicaps et les pertes de chance.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Il est défavorable sur cet amendement.
Je souhaite toutefois répondre à l’interpellation de Mme la rapporteure sur l’importance des services de repérage précoce et des plateformes de coordination et d’orientation.
Je réaffirme l’engagement total du Gouvernement dans l’accélération de la prise en charge et la mobilisation de moyens accrus. Ces enjeux ont d’ailleurs fait l’objet de mesures spécifiques dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. En la matière, nous ne lâchons rien, même s’il est vrai que les délais sont encore trop longs.
Je mets aux voix l’amendement n° 20.