Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 1225-4-4 du code du travail, après la référence : « L. 1225-62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant l'expiration de ce congé, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de discriminer le salarié sur la santé de l'enfant et la protection contre licenciement au retour des congés payés familiaux, tout en conservant la protection spécifique au congé de présence parentale.
Intention : Restreindre la portée de la loi en supprimant des protections considérées comme redondantes ou techniquement inapplicables, tout en préservant les mécanismes formalisés et éprouvés du droit du travail familial.
L'amendement réduit le champ de la protection contre le licenciement en deux points. D'abord, il rejette l'interdiction de discriminer sur l'état de santé de l'enfant, argumentant que la situation familiale est déjà protégée par le code du travail. Ensuite, il supprime la protection de dix semaines après le retour de congés payés pris pour accompagner un enfant, au motif que les congés payés ne sont pas « motivés » (impossible donc de prouver le motif familial), ce qui rendrait la mesure inopérante et créerait une protection « indéfinie et disproportionnée ». L'amendement maintient néanmoins la protection spécifique de dix semaines après un congé de présence parentale (CPP), dispositif formalisé et déjà existant pour d'autres congés liés à la famille (maternité, naissance, décès). Le débat révèle une tension : d'un côté, l'ambition d'élargir les protections aux situations familiales diverses (enfant malade, congés payés pris à titre familial) ; de l'autre, la crainte d'une protection vague, infondée en droit existant et créant des droits asymétriques et imprévisibles.
Objet
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2 bis.
Il supprime les dispositions qui portent sur l'interdiction de discriminer le salarié au motif de l'état de santé de son enfant car ces dispositions sont largement satisfaites en droit et sanctionnées par le juge, la situation familiale figurant parmi les motifs de discrimination interdits dans le code du travail.
En outre, cet amendement retire les dispositions qui interdisent le licenciement des salariés pendant les congés payés et dans les dix semaines qui suivent le retour à l'emploi lorsque ces congés ont permis au parent d'accompagner son enfant. Cette disposition est largement inopérante : les congés payés ne sont pas "motivés", contrairement aux congés spécifiques tels que le congé de présence parentale, les conditions d'application sont donc incertaines notamment sur les modalités de preuve du motif invoqué. Cette mesure créerait en outre une protection contre le licenciement inédite et disproportionnée au regard du droit existant : la protection pourrait en effet être indéfinie selon les modalités de prise des congés payés, dès lors que chaque prise donnerait lieu à une nouvelle protection pendant dix semaines.
En revanche, cet amendement conserve l'interdiction de licencier les parents d'enfants gravement malades dans les dix semaines qui suivent le retour en emploi après un congé de présence parentale (CPP). Cette protection spécifique existe dans d'autres cas, par exemple au retour d'un congé de maternité, d'un congé de naissance ou après le décès d'un enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.