Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° de l'article L. 160-8, après la référence : « L. 162-58, », sont insérés les mots : « des frais des séances mentionnées à l'article L. 162-64, » ;
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 162-63
par la référence :
L. 162-64
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Élargit la prise en charge par l'assurance maladie aux séances des ergothérapeutes et psychomotriciens conventionnés, en coordination avec les nouvelles dispositions de la LFSS 2026.
Intention : Reconnaître et intégrer les ergothérapeutes et psychomotriciens conventionnés dans le système de couverture obligatoire de l'assurance maladie, renforçant ainsi l'accès à ces professionnels de santé pour la prévention et l'accompagnement thérapeutique.
L'amendement intègre les frais de séances chez les ergothérapeutes et psychomotriciens conventionnés au champ de couverture obligatoire de l'assurance maladie. Ce faisant, il opère une coordination avec l'article L. 162-63 créé par la LFSS 2026, qui accueille les dispositions relatives au parcours d'accompagnement préventif pour les assurés souffrant d'une pathologie à risque d'évolution vers une ALD. L'amendement renumérote donc les articles pour éviter un conflit normatif et assurer la cohérence de la structure législative. Au-delà de l'apparence technique, cela élargit l'accès aux soins rééducatifs et contribue à la prévention des ALD en intégrant ces professionnels dans le dispositif d'assurance maladie obligatoire.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à garantir la prise en charge par l'assurance maladie des séances chez les ergothérapeutes et psychomotriciens conventionnés avec l'organisme local d'assurance maladie de leur ressort, en intégrant ces frais dans le champ de la couverture par l'assurance maladie.
Cet amendement renumérote également l'article concerné, l'article L. 162-63 ayant été créé par la LFSS pour 2026 afin d'accueillir les dispositions relatives au parcours d'accompagnement préventif pour les assurés souffrant d'une pathologie à risque d'évolution vers une ALD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.