Amendement n° 39
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le non-respect de cette interdiction entraîne la suspension du conventionnement du professionnel dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit une extension de la prise en charge de certains soins avec interdiction des dépassements d’honoraires. Cependant, sans mécanisme de sanction, cette interdiction pourrait demeurer partiellement théorique. Cet amendement vise donc à assurer l’effectivité du principe de reste à charge nul, à responsabiliser les professionnels et à garantir une égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 39.
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’interdiction des dépassements d’honoraires prévue à l’article 9.Le texte que nous examinons poursuit l’objectif d’assurer aux familles confrontées à la maladie grave, au cancer ou à un handicap de leur enfant un accès réel aux soins, sans obstacle financier supplémentaire. Or une interdiction dépourvue de mécanisme de contrôle ou de sanction risque malheureusement de rester théorique.Nous savons bien que dans notre système de santé, certaines dispositions relatives au reste à charge ou aux pratiques tarifaires peinent à produire tous leurs effets lorsqu’aucune conséquence n’est prévue en cas de non-respect.L’amendement propose donc une mesure claire, proportionnée et cohérente avec les outils conventionnés existants : le non-respect de l’interdiction des dépassements d’honoraires doit entraîner « la suspension du conventionnement du professionnel dans des conditions déterminées par décret ».
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous en demande de retirer votre amendement – à défaut, l’avis serait défavorable – parce que la disposition proposée relève du domaine réglementaire, en l’espèce du décret en Conseil d’État qui précisera les conditions d’application du dispositif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute que les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens n’étant pas conventionnés avec l’assurance maladie, il ne serait pas possible de les sanctionner par un déconventionnement. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 39 est retiré.)Je mets aux voix l’article 9. (Il est procédé au scrutin.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 169 Contre 0 (L’article 9 est adopté.)