Amendement n° 36
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Le bénéfice de l’hébergement est accordé en priorité lorsque les capacités sont limitées, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, de l’éloignement du domicile et des contraintes de transport.
« Les modalités de prise en charge, notamment financières, et les contrôles nécessaires à la bonne utilisation du dispositif sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif d’hébergement des parents d’enfants gravement malades. En effet, en l’absence de critères explicites, les situations de capacité limitée pourraient conduire à des inégalités d’accès. Il est donc proposé d’instaurer une priorisation fondée sur l’intérêt de l’enfant, l’éloignement du domicile et les contraintes de transport, afin de garantir une attribution équitable et adaptée aux besoins les plus urgents. L’amendement renforce également la sécurité juridique du dispositif en prévoyant que les modalités de prise en charge, notamment financières, ainsi que les contrôles nécessaires, soient définis par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement entend sécuriser le dispositif d’hébergement des parents d’enfants gravement malades et le rendre plus équitable.Lorsque les capacités d’accueil sont limitées, ce qui est malheureusement fréquent à proximité des centres hospitaliers spécialisés, il est indispensable que des critères transparents et humains de priorisation soient prévus par la loi. L’amendement propose que l’attribution des hébergements tienne compte des trois éléments essentiels que sont l’intérêt de l’enfant, l’éloignement du domicile familial et les contraintes de transport auxquelles les parents sont confrontés. Chacun sait ici que certaines familles parcourent plusieurs centaines de kilomètres pour permettre à leur enfant d’accéder à des soins spécialisés. Dans ces situations, la proximité avec l’hôpital n’est pas un confort mais une nécessité.L’amendement renvoie à un décret le soin de préciser les modalités de prise en charge financières du dispositif et de déterminer les contrôles nécessaires à son bon fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est en partie satisfait puisque l’article 3 renvoie la définition des conditions de son application à un décret.À vouloir être trop précis, on risque de rigidifier le dispositif. Je fais partie de ceux qui pensent que la loi doit être la moins bavarde possible pour être plus englobante : définir les critères signifie les limiter. Certes, ceux que vous évoquez sont légitimes mais, si nous fixons des critères par voie législative, il faudra passer par la loi pour en ajouter d’autres. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Il manque beaucoup de critères dans cette proposition de loi…
Ils relèvent du domaine réglementaire !
… mais, parce que nous voulons tous ici qu’elle soit adoptée, je retire mon amendement !
(L’amendement no 36 est retiré.)