Amendement n° 28

Quel cinéma, ces amendements défendus et retirés !

Quelle perte de temps !

L’hébergement des parents d’enfants malades ne peut devenir un marché. Il est impératif d’en exclure le secteur privé lucratif. Le Sénat, en ouvrant ce dispositif aux grands groupes hôteliers, fait un choix que nous contestons fermement.Le scénario est écrit d’avance : c’est la logique commerciale des parkings des hôpitaux appliquée à un nouveau secteur. Les trois quarts des établissements disposant d’un parking en confient la gestion à des opérateurs privés, qui pratiquent une tarification payante – Q-Park, Indigo, Effia : ces multinationales appliquent leurs tarifs sans distinction particulière, y compris aux personnes malades et handicapées.L’argent des cotisations sociales finance leurs dividendes. Si l’hébergement hospitalier est ouvert au secteur privé lucratif, le même mécanisme prévaudra : des tarifs qui s’envolent, des familles qui renoncent, les plus précaires laissés sans solution et l’argent public qui finit dans les poches des actionnaires.

C’est scandaleux !

Les maisons de parents, les maisons d’accueil hospitalières, la centaine de structures gérées par des associations accomplissent ce travail depuis des décennies, avec sérieux et humanité, en proposant des prix accessibles. C’est ce modèle qu’il faut soutenir et développer, pas concurrencer.Il y a un risque plus grand encore : si on laisse le privé lucratif s’installer, il invoquera demain un droit de propriété et la libre concurrence pour empêcher tout retour en arrière. La stratégie est bien connue : s’implanter puis verrouiller.Un parent ne doit pas enrichir un actionnaire en dormant près de son enfant hospitalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Il vise à rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture, qui réservait les prestations d’hébergement aux acteurs publics et aux organismes privés à but non lucratif. Cette précision est importante. Elle renvoie à une question de fond : à quels acteurs souhaitons-nous confier l’accueil et l’hébergement de personnes qui ont besoin d’une solution digne, sécurisée et accessible ?Lorsque l’hébergement est financé par l’argent public et répond à une mission sociale, il doit être assuré par des structures tournées vers l’intérêt général, qu’il s’agisse d’acteurs publics ou d’organismes privés à but non lucratif.Le secteur privé à but lucratif obéit par définition à une autre logique. Il peut intervenir dans d’autres domaines mais nous parlons ici d’un dispositif social financé par la solidarité nationale et destiné à des personnes devant être accompagnées dans des conditions protectrices.Ouvrir ce dispositif aux opérateurs à but lucratif reviendrait à créer un marché supplémentaire autour d’une prestation sociale. Cela exposerait les financements publics à des effets d’aubaine, alors même que les besoins sont considérables et que les moyens manquent déjà trop souvent. Dans un contexte où le gouvernement demande des économies dans le domaine des dépenses sociales, l’argent public doit aller en priorité à celles et ceux qui accueillent, accompagnent et hébergent sans recherche de profit. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous partagez ce principe.

Qu’il le prouve et donne un avis favorable !

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, je partage pleinement votre préoccupation : il ne s’agit pas de créer un marché d’aubaine pour certains acteurs. Permettez-moi néanmoins d’insister sur un simple constat : aujourd’hui, l’offre d’hébergement à but non lucratif est insuffisante. Évidemment, on peut en conclure qu’il faut construire, mais vous connaissez les délais pour obtenir un permis de construire, monter un projet et trouver le terrain, sans même parler des étapes ultérieures.Les associations que j’ai rencontrées m’ont d’ailleurs confié que l’exclusion du secteur à but lucratif serait la pire des solutions. En effet, au vu de la situation du parc immobilier, il n’y aurait aucune offre nouvelle de logements avant plusieurs années. La situation serait catastrophique.

Parce que le rachat du parc existant n’est pas possible ?

Mais qui va le racheter ? Les communes, les centres hospitaliers ? Posez-vous la question ! Il s’agit d’investissements publics.Je vous rappelle qu’actuellement des familles et des fratries dorment dans leur voiture, à proximité de l’hôpital. Si nous adoptons votre amendement, là où il n’y a pas d’offres de logements dans le secteur non lucratif, beaucoup d’entre eux resteront dans leur voiture.Je comprends le sens de votre amendement, vous l’avez dit, mais il faut être pragmatique : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La prestation d’hébergement des parents d’enfants malades est financée par l’assurance maladie afin d’éviter précisément la saturation des solutions existantes, notamment les maisons des parents. Il faut mobiliser l’ensemble des solutions, publiques comme privées.Le partenariat entre les hôtels et les établissements de santé est d’ailleurs un modèle qui a fait ses preuves et qui n’a rien de nouveau. Entre 2021 et 2024, il a permis la réalisation de près de 100 000 nuitées, ce qui témoigne de l’importance des besoins. Interdire la possibilité du recours aux hôtels commerciaux mettrait donc de nombreuses familles en difficulté. Avis défavorable.