Amendement n° 21
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer la condition d'inscription dans un protocole de soins pour enfant gravement malade qui conditionne la prescription d'une prise en charge par des auxiliaires médicaux (ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens).
6 millions de personnes ne parviennent pas à trouver un médecin traitant. Cette difficulté à trouver un médecin affecte particulièrement les jeunes, avant un jeune de moins de 30 ans sur cinq qui est concerné. Le délai moyen d'accès à une consultation médicale est de 12 jours. En outre, 25% des enfants vivent dans un désert pédiatrique.
Dès lors, la possibilité de d'inscrire dans un protocole de soins est sérieusement entravée, y compris pour un enfant gravement malade.
Nous proposons donc de supprimer cette condition d'inscription dans un protocole de soins, pour que tous les enfants malades puissent, sur prescription, accéder à des séances auprès d'ergothérapeutes, de psychomotriciens ou de diététiciens.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 21.
L’article 9 permet la prise en charge par l’assurance maladie de séances chez des ergothérapeutes, des psychomotriciens et des diététiciens pour les enfants atteints d’une maladie grave, d’un cancer ou d’un handicap. C’est une bonne mesure, mais elle est conditionnée à l’inscription dans un protocole de soins pour affection longue durée. Or un tel protocole suppose d’avoir un médecin traitant alors que six millions de personnes en France n’en ont pas, dont un jeune de moins de 30 ans sur cinq, que 25 % des enfants vivent dans un désert pédiatrique et que le délai moyen pour obtenir une consultation est de douze jours, bien plus dans certains départements, notamment des départements ruraux.Voici la situation qu’on fabrique : un enfant est gravement malade, ses parents cherchent désespérément un médecin traitant depuis des mois et ils n’en trouvent pas, et on leur dit : Désolé, sans protocole, votre enfant n’a pas accès aux séances.Ces conditions requises ne protègent personne et n’ont comme conséquence qu’exclure des enfants atteints de maladies graves, atteints de cancer ou de handicap, qu’exclure les familles déjà victimes de l’effondrement de notre système de santé.Vous fermez les hôpitaux, vous amplifiez les déserts médicaux, et maintenant vous faites payer aux enfants malades les conséquences de cet abandon. Chers collègues, permettez à ces enfants d’accéder aux soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous pensez bien qu’aujourd’hui, un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap est suivi, notamment par un centre hospitalier dont les praticiens peuvent délivrer une prescription médicale. La référence au protocole de soins constitue une garantie de cohérence, de coordination du parcours de soins, en permettant d’inscrire la prise en charge des auxiliaires médicaux dans un cadre médical global. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 21 est retiré.)