Amendement n° 19

Cet amendement de La France insoumise vise à supprimer le qualificatif « médicale » adossé à la « prescription » pour une prise en charge par des auxiliaires médicaux que sont les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens.Des professionnels de santé n’étant pas des médecins sont d’ores et déjà autorisés à faire des prescriptions dans le cadre du parcours de soins d’un enfant atteint d’une maladie grave. Ainsi, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues peuvent prescrire certains dispositifs médicaux. La référence à une prescription médicale apparaît donc superflue, et pourrait même introduire un flou dans la rédaction.Si cette précision était délibérément limitative et non purement rédactionnelle, elle serait totalement insensée puisqu’elle reviendrait à monopoliser du temps de consultation médicale, dont on manque déjà, pour délivrer une prescription que les autres soignants que j’ai mentionnés peuvent faire.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de supprimer la référence à la prescription médicale : l’article 9 s’inscrit en effet dans le cadre de soins prescrits au titre du protocole de soins prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale relatif aux affections de longue durée, qui relève de la compétence du médecin traitant.