Amendement n° 17
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l'article 6 bis, qui crée une nouvelle niche fiscale sans réformer le crédit d’impôt sur les services à domicile (CISAD).
Le CISAD coûte plus de 7 milliards d'euros par an aux finances publiques. Cela en fait la deuxième dépense fiscale de l’État. Dans une large partie, cette niche vient financer les dépenses de loisir de ménages aisés (par exemple, de jardinerie).
Le groupe LFI défend un recentrage de cette niche fiscale sur le financement d'activités bénéficiant aux personnes dépendantes, du fait de leur maladie, de leur handicap ou leur grand âge.
Si le présent article se propose d'apporter une aide aux parents proches aidants, en permettant la défiscalisation de leur "relayage" par un centre de vacances, il le fait avec des outils problématiques.
Premièrement, le droit du travail est largement bafoué dans le cadre du relayage des proches-aidants, en application de la loi du 15 novembre 2024. Ainsi, pour les salariés chargés d'assurer le répit, de nombreux droits ne sont pas garantis : temps de pause minimal, durée quotidienne du travail, dépassements d'horaires, durée quotidienne du travail de nuit, durée du repos quotidien. L'aide aux proches-aidants ne peut se faire dans des zones de non-droit au travail.
En outre, un financement direct de cette aide par la puissance publique est préférable à la multiplication de niches fiscales sectorielles qui provoquent des effets d'aubaine. Le service public a cela de bénéfique qu'il est accessible à tous, de manière égalitaire et universelle.
Enfin, le dispositif du présent article propose que cette aide aux parents proches-aidants prenne la forme d'une réduction d'impôt. Il est donc inégalitaire car centré sur les ménages imposables, laissant de côté les ménages des classes populaires et moyennes non imposables.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 17, qui tend à supprimer l’article 6 bis.
Cette proposition de loi prévoit une exonération fiscale de son propre genre. Elle se distingue du crédit d’impôt sur les services à la personne à domicile, le Cisad, qui, s’il était réformé correctement, remplirait davantage un objectif de justice sociale.Un crédit d’impôt sur le financement d’activités bénéficiant aux enfants malades ou handicapés et à leur famille concerne toutes les activités de loisir des familles, notamment le jardinage, sans conditions particulières, comme des conditions de ressources.L’objectif est de permettre aux familles d’avoir des loisirs adaptés à l’ensemble des enfants, y compris à ceux qui sont en situation de handicap ou malades, mais cet objectif peut, selon nous, être atteint par d’autres moyens et nous pensons que le crédit d’impôt n’est pas l’outil approprié, notamment parce qu’il faut payer l’impôt sur le revenu pour pouvoir en bénéficier. Le dispositif ne permet donc pas de cibler ceux qui en ont le plus besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
(L’amendement no 17 est retiré.)