Amendement n° 15
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6.
La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi.
Dès lors que le partage de l'allocation journalière de présence parentale fait l'objet d'un accord entre des parents séparés, un tel délai de mise en oeuvre apparaît inadapté.
La droite propose systématiquement le report de dispositions favorables et qui facilitent la vie des assurés sociaux, mais l'application immédiate de dispositions les pénalisant.
Ce délai de 18 mois apparaît particulièrement déraisonnable. Nous proposons donc de le ramener à 6 mois, à la seule fin de procéder aux ajustements techniques au sein des caisses d'allocations familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public ; sur les articles 6 et 6 bis, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 9, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 15.
Encore une fois, il s’agit de revenir sur un coup de rabot du Sénat. Les sénateurs ont trouvé malin de reporter l’entrée en vigueur des nouveaux droits pour les parents d’enfant malade.L’article 6 permettait de désigner le parent bénéficiaire de l’aide de présence parentale ou de verser cette aide au prorata du temps de garde de chacun des parents. Dans un contexte où les rôles genrés sont encore prédominants en cas de séparation, il est bon de rappeler que lorsqu’un handicap est identifié chez un enfant, deux tiers des mères arrêtent de travailler, réduisent leur temps de travail ou l’aménagent sur le long terme, tandis que seuls 20 % des pères modifient leur rythme de travail. Il paraît donc important de permettre la répartition de l’allocation en cas de séparation et ce de manière juste, notamment pour les mères. Reporter l’application de cette mesure d’un an et demi après la promulgation de la loi est, selon nous, un non-sens.Cela étant dit, nous retirons notre amendement.
(L’amendement no 15 est retiré.)