Amendement n° 14
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire propose de supprimer le report de 6 mois de l'entrée en vigueur de cet article.
La droite sénatoriale a fait voter le report de 6 mois de l'entrée en vigueur de l'expérimentation prévue au présent article.
Nous ne voyons pas de raison de faire attendre les familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave pour bénéficier de la carte mobilité inclusion.
Les auteurs du présent amendement souhaitent donc que l'expérimentation débute sans délai après promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 14.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il va falloir considérablement réduire les délais, car 150 euros, c’est bien trop peu lorsqu’un parent arrête complètement son activité ou lorsque des parents embauchent une personne à plein temps pour s’occuper de leur enfant malade ou handicapé !J’en viens à mon amendement, qui concerne l’expérimentation permettant d’obtenir la carte mobilité inclusion (CMI), sur la base du principe « silence vaut acceptation ». Cette expérimentation n’a pas dû plaire aux sénateurs, ou peut-être n’ont-ils pas vu les résultats de l’étude réalisée à son sujet. Le Sénat estime qu’il serait bon de repousser de six mois l’entrée en vigueur de cette expérimentation. Pourtant, nous savons que ce dispositif fonctionne et qu’il permet aux familles de gagner du temps, ce dont elles ont bien besoin pour se simplifier la vie. Il est fort dommage d’en être réduit à grappiller six mois pour la délivrance des CMI.
Quel est l’avis de la commission ?
Le délai de six mois est prévu pour permettre aux administrations d’organiser l’expérimentation, qui ne peut se faire du jour au lendemain.En outre, l’article 4 bis ouvre au président du conseil départemental la possibilité de délivrer directement la CMI, sans passer par la MDPH, et ce, dès la promulgation de la loi, en dehors de l’expérimentation. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur, j’ai du mal à vous suivre. Vous venez de mettre le doigt sur un point important : l’entière décision est entre les mains du président du conseil départemental. Il n’est donc pas nécessaire de mettre toute une administration en branle pour faire appliquer la mesure, cela ne tient qu’à une seule personne ! Dès demain matin, elle devrait pouvoir commencer à délivrer des autorisations après avoir pris connaissance du dispositif.
Ça se voit que cette dame n’a jamais été élue au niveau départemental !
On ajoute de la complexité là où ce n’est pas nécessaire.Nous allons retirer cet amendement pour permettre une adoption conforme du texte du Sénat, mais il faudrait que parfois, vous ne disiez rien plutôt que de dire des âneries.
Oh, comme c’est irrespectueux !
(L’amendement no 14 est retiré.)