Amendement n° 13

L’article 4 part d’une bonne intention en prévoyant de verser une avance aux familles lorsqu’une MDPH garde le silence sur une demande d’AEEH pendant plus de deux mois, ce qui est souvent le cas.Si la rédaction initiale du texte visait une avance sur l’AEEH, deux mots ont été glissés – ils les ont glissés –, pour préciser qu’elle porte sur l’AEEH « de base », ce qui change tout.Le montant de base de l’AEEH est de 155 euros par mois ; c’est peu. Les compléments, attribués aux familles en fonction de la situation, représentent plusieurs centaines d’euros par mois, étant observé que, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un bénéficiaire sur trois les perçoit. Ces compléments existent parce que certains enfants ont besoin d’une présence humaine vingt-quatre heures sur vingt-quatre, parce qu’il faut payer un fauteuil roulant adapté, parce qu’un parent a dû arrêter de travailler…En limitant l’avance au montant « de base » de l’allocation, on crée une injustice au cœur même de l’expérimentation. Les familles dont l’enfant est le plus gravement atteint, celles qui ont le plus besoin d’une réponse rapide, toucheront une avance dérisoire par rapport à leur situation réelle. Dans certains départements, les délais de réponse des MDPH dépassent six mois, pour atteindre souvent un an. Pendant ce temps, les familles financent seules la prise en charge d’un enfant lourdement handicapé.Quand l’État est défaillant, ce n’est pas aux familles les plus vulnérables d’en payer le prix. Ce serait une hypocrisie de leur servir un montant de base et de prétendre les avoir aidées. Vous poussez les familles dans les difficultés financières, en plus de ce qu’elles ont déjà à affronter, ce qui est totalement scandaleux ! Avec vous, c’est toujours la double peine !

Quel est l’avis de la commission ?

Vous ne serez pas surprise si je vous demande de retirer votre amendement ou si je vous dis qu’à défaut, mon avis sera défavorable.L’objectif de cette mesure est de fournir une avance sur l’AEEH de base, dans l’attente d’une décision définitive. Je rappelle que l’AEEH comprend une allocation de base, à laquelle s’ajoutent un certain nombre de compléments, en fonction de la situation de handicap de la personne. Quelle part de l’AEEH verser en l’absence d’instruction du dossier ?Si, suivant votre logique, la totalité des compléments était versée avant l’instruction du dossier et qu’il s’avérait que la situation de l’enfant ne justifie pas qu’il bénéficie de la totalité des compléments, il faudrait recouvrer l’argent. Selon moi, ce que vous proposez peut fragiliser certaines familles.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Au-delà du fait qu’il pourrait y avoir des indus en cas de versement des compléments, en réalité, le calcul même de ceux-ci est impossible en l’absence d’instruction du dossier. En effet, ils sont évalués en fonction de l’importance des dépenses engendrées par le handicap et des besoins d’aide humaine, ce qui nécessite une évaluation personnalisée, réalisée par la commission de la MDPH. En l’absence de décision de la commission, on ne peut pas déterminer le montant du complément et, partant, on ne peut verser d’avance.De manière positive, ce texte permettra de verser en avance le montant de base de l’allocation, qui est connu et dont vous avez rappelé le montant de 150  euros, tandis que les compléments seront évalués par la commission, dont c’est la mission. Avis défavorable.