Amendement n° 9

Encore une fois, il s’agit de revenir sur un coup de rabot du Sénat. Les sénateurs ont trouvé malin de reporter l’entrée en vigueur des nouveaux droits pour les parents d’enfant malade.L’article 6 permettait de désigner le parent bénéficiaire de l’aide de présence parentale ou de verser cette aide au prorata du temps de garde de chacun des parents. Dans un contexte où les rôles genrés sont encore prédominants en cas de séparation, il est bon de rappeler que lorsqu’un handicap est identifié chez un enfant, deux tiers des mères arrêtent de travailler, réduisent leur temps de travail ou l’aménagent sur le long terme, tandis que seuls 20 % des pères modifient leur rythme de travail. Il paraît donc important de permettre la répartition de l’allocation en cas de séparation et ce de manière juste, notamment pour les mères. Reporter l’application de cette mesure d’un an et demi après la promulgation de la loi est, selon nous, un non-sens.Cela étant dit, nous retirons notre amendement.

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 16.

L’article 6 permet à deux parents séparés de partager l’allocation journalière de présence parentale : c’est une avancée réelle, attendue par les familles recomposées dont un enfant est gravement malade. Elle entrera en vigueur dix-huit mois après la promulgation du texte. Nous demandons au moins que ce délai soit réduit à douze mois.Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent déjà des prestations à des parents séparés depuis des années : les allocations familiales se partagent, tout comme le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Par conséquent, les logiciels et les procédures existent et les agents savent faire.Dans ces conditions, pourquoi ce délai de dix-huit mois ? La réponse n’est pas technique mais politique : il faut trois mois pour arrêter de verser une prestation, et on peut couper un droit immédiatement. Mais quand il s’agit de donner un peu plus à des familles dont l’enfant est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un cancer, on découvre subitement que la procédure administrative est complexe. C’est de l’hypocrisie : on vote la mesure pour l’affichage, tout en repoussant son entrée en vigueur pour en limiter la portée réelle.Durant ces dix-huit mois, des couples séparés continueront à se déchirer pour partager 38 euros par jour ; des parents continueront de se sentir invisibles malgré leur engagement auprès de leur enfant gravement malade. La maladie n’attend pas, pas plus que les besoins financiers. Ayez un peu de cœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.Une brève précision : le délai de dix-huit mois a été introduit à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Eh oui !

Sur le papier, cette mesure semble facile à mettre en œuvre mais c’est plus complexe dans la réalité. Il faut notamment identifier les parents séparés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme vient de le dire le rapporteur, il s’agit d’une demande de la Caisse, qui nous indique devoir procéder à des développements informatiques d’ampleur pour pouvoir scinder les aides. Les contraintes techniques sont incompressibles. Par ailleurs, il faut mener des travaux juridiques qui aboutiront à la publication d’un décret. Le délai de dix-huit mois permettra de prendre les dispositions nécessaires afin de pouvoir mettre en œuvre ce partage, dont tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une bonne chose.

La parole est à Mme Karen Erodi.

Nous allons retirer notre amendement mais il faut donner des moyens à nos institutions au lieu de procéder à des coupes budgétaires à tort et à travers. Allez chercher l’argent là où il est ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’article 6.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        192        Nombre de suffrages exprimés                192        Majorité absolue                        97                Pour l’adoption                191                Contre                1

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 17, qui tend à supprimer l’article 6 bis.

Cette proposition de loi prévoit une exonération fiscale de son propre genre. Elle se distingue du crédit d’impôt sur les services à la personne à domicile, le Cisad, qui, s’il était réformé correctement, remplirait davantage un objectif de justice sociale.Un crédit d’impôt sur le financement d’activités bénéficiant aux enfants malades ou handicapés et à leur famille concerne toutes les activités de loisir des familles, notamment le jardinage, sans conditions particulières, comme des conditions de ressources.L’objectif est de permettre aux familles d’avoir des loisirs adaptés à l’ensemble des enfants, y compris à ceux qui sont en situation de handicap ou malades, mais cet objectif peut, selon nous, être atteint par d’autres moyens et nous pensons que le crédit d’impôt n’est pas l’outil approprié, notamment parce qu’il faut payer l’impôt sur le revenu pour pouvoir en bénéficier. Le dispositif ne permet donc pas de cibler ceux qui en ont le plus besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.

Je mets aux voix l’article 6 bis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        190        Nombre de suffrages exprimés                166        Majorité absolue                        84                Pour l’adoption                165                Contre                1

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 37, visant à rétablir l’article 8, supprimé par le Sénat. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 18.

Monsieur le rapporteur, je suis très en colère. Le texte que l’Assemblée a adopté et envoyé au Sénat comportait un article capital, l’article 8. C’était un article simple, qui permettait aux parents d’enfants malades de pouvoir se garer gratuitement sur le parking de l’hôpital. Le Sénat l’a supprimé et la droite s’oppose à son rétablissement. Sachant que certains parents doivent payer leur place de parking pour emmener leur enfant atteint d’un cancer à l’hôpital, nous ne pouvions pas décemment retirer notre amendement. Il est scandaleux de devoir payer pour rendre visite à son enfant hospitalisé !Au bout d’un an, la facture peut largement dépasser les 1 000 euros ;…

Elle a raison !

…1 000 euros pour pouvoir accompagner son enfant malade,…

Vous n’avez pas de cœur !

…voilà la réalité du pays dans lequel nous vivons !Rappelons que ces parkings sont construits sur des terrains publics, avec de l’argent public (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais exploités par des groupes privés qui en tirent des profits. Certains de ces groupes appliquent même le tarif plein aux personnes qui ont une carte mobilité inclusion, alors que ces personnes ont besoin de se rendre plus souvent à l’hôpital que la moyenne. Franchement, c’est inadmissible. Par cet amendement que nous allons bien sûr retirer, nous voulions rétablir l’article 8. Mais c’est ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 37.

C’est quand même fabuleux d’entendre ce genre de choses : lors de notre journée réservée, vous avez voté contre le texte visant à instaurer des parkings d’hôpitaux gratuits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas vrai !

C’est un mensonge !

L’amendement no 37 vise à rétablir une mesure de justice concrète et immédiatement utile aux familles confrontées à la maladie grave d’un enfant : la gratuité du stationnement hospitalier durant toute l’hospitalisation.Dans de nombreux établissements, les frais de stationnement représentent des sommes considérables alors que les familles sont déjà confrontées à des baisses de revenus, à des frais de transport et d’hébergement et à une profonde fragilité sociale.Le dispositif que nous souhaitons rétablir est ciblé, proportionné et limité à la durée de l’hospitalisation de l’enfant. Il répond à un impératif simple : ne pas transformer l’accès aux soins et l’accompagnement parental en coût financier supplémentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tenais effectivement à cette mesure. Je vous demande cependant de retirer votre amendement et ce pour deux raisons. Premièrement, nous avons voté une autre proposition de loi instaurant des parkings gratuits dans les centres hospitaliers. Ce texte a l’avantage de ne pas s’adresser uniquement aux familles, mais aussi aux soignants. La disposition supprimée ici restreint l’application de cette mesure. Deuxièmement, on pourrait considérer qu’elle instaure une différence de traitement entre les usagers, ce qui pourrait la rendre inconstitutionnelle. Demande de retrait, à défaut de quoi avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 30.

Les sénateurs de droite ont fait beaucoup de mal à votre texte, à croire qu’ils n’en ont pas mesuré l’importance et qu’ils ont peu de considération pour la condition humaine.

Mais qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

En effet, ils ont réduit l’accès à un soutien psychologique pour les enfants gravement malades. Nous sommes passés d’un accès illimité et pris en charge intégralement par la sécurité sociale, à un accès limité par l’intermédiaire de Mon Soutien psy.Cette obligation limite le choix des professionnels, car tous n’acceptent pas de passer par ce dispositif, et cela limite aussi par conséquent l’accès à une consultation. Selon les territoires, les délais avant d’obtenir un rendez-vous diffèrent. La sécurité sociale ne prend plus les consultations en charge intégralement, mais à hauteur de 60 %. Il faut donc disposer d’une complémentaire santé – complémentaires dont les tarifs augmentent chaque année d’une centaine d’euros – et donc de moyens pour bénéficier d’un soutien psychologique. Nous voulons corriger cette injustice : je ne retirerai pas cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Et moi je ne changerai pas d’avis : je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Cet amendement et les suivants reposent sur une confusion : le dispositif tel que nous l’avons voté en première lecture à l’Assemblée nationale s’inscrivait déjà dans le cadre de Mon Soutien psy.

De plus, votre amendement n’apporterait qu’une modification rédactionnelle, mais sur le fond, il ne changerait pas grand-chose.Enfin, je rappelle que les professionnels ne pourront pas pratiquer de dépassements d’honoraires.

Ce n’est pas vrai !

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappelle que les soins réalisés dans le cadre du protocole de soins et en lien avec une affection de longue durée sont d’ores et déjà pris en charge intégralement par l’assurance maladie et que lesdits soins comprennent les soins d’accompagnement psychologique.

Seulement les soins légers.

Votre amendement est superflu. Demande de retrait ou sinon, avis défavorable.

L’amendement est-il retiré ?

Il est maintenu.

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 34.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

L’amendement est-il maintenu ?

Oui !

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 19.

Cet amendement de La France insoumise vise à supprimer le qualificatif « médicale » adossé à la « prescription » pour une prise en charge par des auxiliaires médicaux que sont les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens.Des professionnels de santé n’étant pas des médecins sont d’ores et déjà autorisés à faire des prescriptions dans le cadre du parcours de soins d’un enfant atteint d’une maladie grave. Ainsi, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues peuvent prescrire certains dispositifs médicaux. La référence à une prescription médicale apparaît donc superflue, et pourrait même introduire un flou dans la rédaction.Si cette précision était délibérément limitative et non purement rédactionnelle, elle serait totalement insensée puisqu’elle reviendrait à monopoliser du temps de consultation médicale, dont on manque déjà, pour délivrer une prescription que les autres soignants que j’ai mentionnés peuvent faire.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 21.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous pensez bien qu’aujourd’hui, un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap est suivi, notamment par un centre hospitalier dont les praticiens peuvent délivrer une prescription médicale. La référence au protocole de soins constitue une garantie de cohérence, de coordination du parcours de soins, en permettant d’inscrire la prise en charge des auxiliaires médicaux dans un cadre médical global. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 39.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous en demande de retirer votre amendement – à défaut, l’avis serait défavorable – parce que la disposition proposée relève du domaine réglementaire, en l’espèce du décret en Conseil d’État qui précisera les conditions d’application du dispositif.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ajoute que les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens n’étant pas conventionnés avec l’assurance maladie, il ne serait pas possible de les sanctionner par un déconventionnement. L’avis est défavorable.