Amendement n° 8
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 37, visant à rétablir l’article 8, supprimé par le Sénat. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 18.
Monsieur le rapporteur, je suis très en colère. Le texte que l’Assemblée a adopté et envoyé au Sénat comportait un article capital, l’article 8. C’était un article simple, qui permettait aux parents d’enfants malades de pouvoir se garer gratuitement sur le parking de l’hôpital. Le Sénat l’a supprimé et la droite s’oppose à son rétablissement. Sachant que certains parents doivent payer leur place de parking pour emmener leur enfant atteint d’un cancer à l’hôpital, nous ne pouvions pas décemment retirer notre amendement. Il est scandaleux de devoir payer pour rendre visite à son enfant hospitalisé !Au bout d’un an, la facture peut largement dépasser les 1 000 euros ;…
Elle a raison !
…1 000 euros pour pouvoir accompagner son enfant malade,…
Vous n’avez pas de cœur !
…voilà la réalité du pays dans lequel nous vivons !Rappelons que ces parkings sont construits sur des terrains publics, avec de l’argent public (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais exploités par des groupes privés qui en tirent des profits. Certains de ces groupes appliquent même le tarif plein aux personnes qui ont une carte mobilité inclusion, alors que ces personnes ont besoin de se rendre plus souvent à l’hôpital que la moyenne. Franchement, c’est inadmissible. Par cet amendement que nous allons bien sûr retirer, nous voulions rétablir l’article 8. Mais c’est ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 18 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 37.
C’est quand même fabuleux d’entendre ce genre de choses : lors de notre journée réservée, vous avez voté contre le texte visant à instaurer des parkings d’hôpitaux gratuits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas vrai !
C’est un mensonge !
L’amendement no 37 vise à rétablir une mesure de justice concrète et immédiatement utile aux familles confrontées à la maladie grave d’un enfant : la gratuité du stationnement hospitalier durant toute l’hospitalisation.Dans de nombreux établissements, les frais de stationnement représentent des sommes considérables alors que les familles sont déjà confrontées à des baisses de revenus, à des frais de transport et d’hébergement et à une profonde fragilité sociale.Le dispositif que nous souhaitons rétablir est ciblé, proportionné et limité à la durée de l’hospitalisation de l’enfant. Il répond à un impératif simple : ne pas transformer l’accès aux soins et l’accompagnement parental en coût financier supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tenais effectivement à cette mesure. Je vous demande cependant de retirer votre amendement et ce pour deux raisons. Premièrement, nous avons voté une autre proposition de loi instaurant des parkings gratuits dans les centres hospitaliers. Ce texte a l’avantage de ne pas s’adresser uniquement aux familles, mais aussi aux soignants. La disposition supprimée ici restreint l’application de cette mesure. Deuxièmement, on pourrait considérer qu’elle instaure une différence de traitement entre les usagers, ce qui pourrait la rendre inconstitutionnelle. Demande de retrait, à défaut de quoi avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 37 est retiré ; en conséquence, l’article 8 demeure supprimé.)