Amendement n° 7
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Dix »
le mot :
« Quinze ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir une durée de 15 jours du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant.
Cette durée correspond à ce que l'Assemblée nationale a voté en première lecture, avant que la droite sénatoriale ne la réduise à 10 jours.
Une maladie grave, chronique ou un handicap entraîne un bouleversement complet de la vie d'une famille. C'est d'abord une épreuve psychologique pour l'enfant, qui est dans le besoin d'être accompagné par ses parents. C'est aussi la source de nombreuses difficultés matérielles pour la famille.
Les parents de l'enfant malade ont alors à engager de nombreuses démarches administratives, prendre des rendez-vous médicaux, s'informer, établir des contacts avec des associations susceptibles d'accompagner l'enfant ou les parents, parfois prendre des dispositions touchant à leur situation professionnelle.
Deux semaines ne peuvent suffire à se préparer au mieux à faire face à ces exigences et à accompagner l'enfant dans sa maladie et sa prise en charge.
C'est pourquoi nous proposons de rétablir un congé de 15 jours, soit 3 semaines de temps de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 6.
Fermez les yeux un instant. Vous êtes dans le cabinet d’un médecin qui prononce le diagnostic pour votre enfant : cancer, leucémie, ou tout autre mot que vous entendez pour la première fois et qui va constituer désormais le centre de votre existence. Vous sortez de ce bureau : le monde continue dehors comme si de rien n’était, mais vous, vous êtes ailleurs. Vous allez devoir comprendre et appréhender la maladie, trouver de bons médecins, annoncer la nouvelle à votre enfant, à votre famille, à l’école, à votre employeur – bref, réorganiser toute votre vie.Combien de jours pensez-vous qu’un tel chamboulement va demander ? Dix jours, dit le texte adopté par la droite sénatoriale, qui affirme qu’il s’agirait du congé le plus long du code du travail, comme si cela constituait un argument valable.Décès d’un conjoint : trois jours ; décès d’un enfant : douze jours ; annonce de la maladie grave de son enfant : dix jours. Telle est la générosité de notre droit social face au drame de la vie. Vingt-deux jours, c’est ce que demandaient les associations qui accompagnent les familles ; c’est aussi ce que demande La France insoumise. Ce n’est pas un confort, c’est simplement le délai nécessaire pour ne pas s’effondrer, pour s’organiser et affronter ce terrible événement de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 7.
Il s’agit d’un amendement de repli. Les associations demandent certes un congé de vingt-deux jours, mais rappelons qu’en première lecture, nous avions collectivement retenu une durée de quinze jours, estimant qu’elle constituait un équilibre raisonnable pour faire face à l’annonce d’un handicap ou d’une maladie grave.Accueillir une telle nouvelle ne se résume pas en effet à la recevoir et à pleurer dans son coin. Comme ma collègue Karen Erodi vient de le rappeler, cela signifie réorganiser toute une vie : son travail, l’école, la vie de ses autres enfants, la maison que la maladie oblige parfois d’aménager. Tout cela exige du temps : nous l’avions estimé collectivement à quinze jours.Même si nous allons une nouvelle fois retirer nos amendements, nous regrettons sincèrement que les sénateurs et les sénatrices aient estimé qu’une durée de quinze jours était excessive et que dix jours étaient suffisants.
C’est scandaleux !
Supprimons le Sénat !
Dix jours, cela ne suffit pas. Les sénateurs ont hiérarchisé le malheur des gens. Parce que le congé accordé en cas de décès d’un enfant est inférieur à quinze jours, ils ont estimé qu’il fallait diminuer celui prévu pour l’annonce d’une maladie ou d’un handicap. Une telle comparaison relève d’une logique de diminution systématique des droits et témoigne également d’une incompréhension de l’objet même de cette proposition de loi. Ce texte ne traite pas de la mort, mais de la vie, de la façon dont une famille aménage sa vie après l’annonce d’une maladie ou d’un handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements nos 6 et 7 sont retirés.)