Amendement n° 6
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Dix »
le mot :
« Vingt-deux ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de porter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 22 jours.
Cette durée correspond à un mois de travail en jours ouvrés.
Le moment de l'annonce d'une maladie est particulièrement douloureux pour les familles. Une telle annonce implique une adaptation matérielle, financière et psychologique. C'est l'intégralité de la vie de ces familles qui est bouleversée.
Ce congé est aujourd'hui de 5 jours. En première lecture, le groupe insoumis avait permis, par l'adoption d'un amendement de repli, de le porter à 15 jours. Malheureusement, la droite sénatoriale en a diminué la durée à 10 jours (soit 2 semaines de travail).
Cela nous parait toujours très insuffisant pour permettre la gestion des nouveaux modes de vie, la prise de contact avec des associations, l'accès à une information éclairée et complète sur la malade ou le handicap, l'accomplissement de nombreuses démarches administratives, la planification de rendez-vous médicaux.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que les parents d'un enfant touché par la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique puisse disposer de 22 jours ouvrés de congé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public ; sur les articles 6 et 6 bis, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 9, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 15.
Encore une fois, il s’agit de revenir sur un coup de rabot du Sénat. Les sénateurs ont trouvé malin de reporter l’entrée en vigueur des nouveaux droits pour les parents d’enfant malade.L’article 6 permettait de désigner le parent bénéficiaire de l’aide de présence parentale ou de verser cette aide au prorata du temps de garde de chacun des parents. Dans un contexte où les rôles genrés sont encore prédominants en cas de séparation, il est bon de rappeler que lorsqu’un handicap est identifié chez un enfant, deux tiers des mères arrêtent de travailler, réduisent leur temps de travail ou l’aménagent sur le long terme, tandis que seuls 20 % des pères modifient leur rythme de travail. Il paraît donc important de permettre la répartition de l’allocation en cas de séparation et ce de manière juste, notamment pour les mères. Reporter l’application de cette mesure d’un an et demi après la promulgation de la loi est, selon nous, un non-sens.Cela étant dit, nous retirons notre amendement.
(L’amendement no 15 est retiré.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 16.
L’article 6 permet à deux parents séparés de partager l’allocation journalière de présence parentale : c’est une avancée réelle, attendue par les familles recomposées dont un enfant est gravement malade. Elle entrera en vigueur dix-huit mois après la promulgation du texte. Nous demandons au moins que ce délai soit réduit à douze mois.Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent déjà des prestations à des parents séparés depuis des années : les allocations familiales se partagent, tout comme le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Par conséquent, les logiciels et les procédures existent et les agents savent faire.Dans ces conditions, pourquoi ce délai de dix-huit mois ? La réponse n’est pas technique mais politique : il faut trois mois pour arrêter de verser une prestation, et on peut couper un droit immédiatement. Mais quand il s’agit de donner un peu plus à des familles dont l’enfant est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un cancer, on découvre subitement que la procédure administrative est complexe. C’est de l’hypocrisie : on vote la mesure pour l’affichage, tout en repoussant son entrée en vigueur pour en limiter la portée réelle.Durant ces dix-huit mois, des couples séparés continueront à se déchirer pour partager 38 euros par jour ; des parents continueront de se sentir invisibles malgré leur engagement auprès de leur enfant gravement malade. La maladie n’attend pas, pas plus que les besoins financiers. Ayez un peu de cœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.Une brève précision : le délai de dix-huit mois a été introduit à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Eh oui !
Sur le papier, cette mesure semble facile à mettre en œuvre mais c’est plus complexe dans la réalité. Il faut notamment identifier les parents séparés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vient de le dire le rapporteur, il s’agit d’une demande de la Caisse, qui nous indique devoir procéder à des développements informatiques d’ampleur pour pouvoir scinder les aides. Les contraintes techniques sont incompressibles. Par ailleurs, il faut mener des travaux juridiques qui aboutiront à la publication d’un décret. Le délai de dix-huit mois permettra de prendre les dispositions nécessaires afin de pouvoir mettre en œuvre ce partage, dont tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une bonne chose.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Nous allons retirer notre amendement mais il faut donner des moyens à nos institutions au lieu de procéder à des coupes budgétaires à tort et à travers. Allez chercher l’argent là où il est ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 16 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 191 Contre 1
(L’article 6 est adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 17, qui tend à supprimer l’article 6 bis.