Amendement n° 2

Il tend à rétablir une disposition adoptée par notre Assemblée, puis supprimée au Sénat, visant à empêcher qu’une famille dont l’enfant est atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap sévère puisse perdre son logement au moment même où elle affronte l’une des épreuves les plus lourdes qui soient.Lorsqu’un enfant est gravement malade, toute la vie familiale s’organise autour des soins, des rendez-vous hospitaliers, de la proximité avec les équipes médicales et du maintien d’un minimum de stabilité psychologique. Dans ces circonstances, une procédure de congé locatif peut avoir des conséquences dramatiques : rupture du parcours de soins, désorganisation familiale, précarisation économique et aggravation de la détresse des parents.Le droit prévoit déjà une protection comparable pour certaines catégories de locataires vulnérables, notamment les personnes âgées disposant de faibles ressources. Il apparaît cohérent d’étendre cette garantie aux familles confrontées à la maladie grave d’un enfant. Le dispositif proposé demeure équilibré : il maintient la possibilité pour le bailleur de reprendre le logement en cas de motif légitime et sérieux ou de proposer un relogement adapté. L’amendement prévoit également une condition de ressources, définie par décret. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’amendement no 40 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1.

Il vise à rétablir l’article que nous avions adopté dans cet hémicycle et rappeler ainsi que les parents sont aussi des habitants. Cette proposition de loi contient des dispositions destinées aux propriétaires, mais il y a aussi des locataires, notamment de logements sociaux. Malheureusement, que l’on soit propriétaire ou locataire, on peut être touché par la maladie grave d’un enfant.Il faut rappeler cette réalité : le parent d’un enfant malade peut perdre son emploi, son logement, tout simplement parce qu’il n’aura plus été en mesure de travailler et de percevoir le salaire qui lui aura permis de maintenir un toit au-dessus de sa tête. Les parents ne doivent pas être expulsables pendant la période où ils accompagnent leur enfant.Le Sénat est passé par là et a supprimé beaucoup de dispositions votées dans cet hémicycle. Nous entendons donc réaffirmer le droit de se maintenir dans un logement. Nous voulons rétablir, pour tous les parents d’enfants malades, la garantie de ne pas être expulsés, de la même manière que l’on ne peut pas expulser les personnes âgées depuis la loi de 1989. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je voudrais qu’on prenne un instant pour penser à ces familles : un enfant de 5, 7 ou 12 ans, un diagnostic tombe, le mot « cancer » ou le mot « handicap » est prononcé et tout s’écroule. Les parents ne dorment plus et ils apprennent un vocabulaire qu’ils n’auraient jamais voulu connaître. Ils s’organisent, ils tiennent comme ils peuvent. Et puis un matin, une enveloppe arrive dans la boîte aux lettres : le propriétaire veut récupérer le logement, la famille doit partir dans un délai de six mois. Partir, cela veut dire trouver un nouveau logement, l’adapter, refaire les trajets vers l’hôpital, réorganiser la scolarité, reconstruire ce petit équilibre qui tenait à peine, tout cela au moment où l’on a le moins d’énergie pour le faire.Cet article protégeait ces familles. Une protection simple, inspirée d’un dispositif qui existe déjà pour les locataires âgés à faible revenu. Nous proposons simplement de l’étendre. La droite sénatoriale l’a supprimé au nom du droit de propriété, c’est-à-dire d’un principe abstrait, alors qu’à l’autre bout, un enfant se bat contre la maladie.Chaque année, en France, 3 000 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer. Ces familles méritent un minimum de stabilité, au moins un toit au-dessus de leur tête. Il y a des moments où le droit doit choisir son camp. Le droit de propriété a des limites. L’une d’elles, c’est qu’il ne peut prévaloir sur la santé d’un enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je n’ai jamais vu personne expulser une famille dont l’un des enfants est atteint d’un cancer !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai dit, je demanderai un retrait ou émettrai un avis défavorable, afin d’obtenir un vote conforme. Quelques précisions, néanmoins : vos amendements sont déjà satisfaits, notamment par la loi de 2023, en vertu de laquelle un bailleur ne peut refuser le renouvellement d’un bail dès lors que l’un des parents perçoit l’AJPP.Ce qui me gêne dans vos amendements, c’est que vous ne fixez aucune condition de ressources. Je ne vois pas pourquoi un tel dispositif devrait bénéficier à une famille disposant des ressources financières nécessaires. J’insiste : les locataires bénéficiaires de l’AJPP qui ont de faibles revenus sont déjà protégés par la loi de 2023.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Monsieur le rapporteur, je comprends votre logique : vous souhaitez faire aboutir rapidement ce texte car les familles l’attendent. Il devra cependant être amélioré par la suite et complété pour être plus solide, car il n’est pas suffisant, notamment pour les familles confrontées à des situations exceptionnelles.Mon amendement est utile mais je reconnais qu’il ne prévoit pas de plafond de ressources. Je vais donc le retirer.

Très bien ! Pour une fois que quelqu’un du Rassemblement national est raisonnable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec vous : vous nous opposez le fait que nos amendements ne précisent pas de conditions de ressources, mais nous proposons d’étendre un dispositif existant qui, lui, prévoit ces conditions. Il n’est donc pas nécessaire de les mentionner puisque nous voulons simplement ajouter une nouvelle catégorie de bénéficiaires.Toutefois, nous retirons nos deux amendements pour permettre une adoption conforme.

Madame Loir, l’amendement no 40 est-il maintenu ?

Je le retire.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Amiot, je n’enlève rien au fond de vos amendements, j’ai simplement souligné qu’ils étaient satisfaits par le droit en vigueur.

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 41.

Cet article, introduit par la Sénat, ouvre aux familles concernées la possibilité de racheter par anticipation certains contrats d’assurance vie régis par le code des assurances ou par le code de la mutualité. Cette mesure ne peut être utile que si les familles la connaissent.Dans nos permanences, nous constatons souvent que des familles en grande difficulté passent à côté de droits, car elles n’en ont jamais été informées. Dans les situations dont nous parlons, les parents sont pris par l’urgence : ils accompagnent leur enfant, organisent les soins et les déplacements et doivent faire face à des frais, à la perte de revenus et à des démarches administratives. On ne peut leur demander, en plus, d’identifier seules tous les dispositifs mobilisables.Cet amendement propose donc que les assureurs et les mutuelles informent clairement les familles concernées de la possibilité de rachat anticipé, ainsi que des pièces à fournir pour la demande.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. En outre, ces informations sont souvent fournies par les MDPH ou par les centres hospitaliers qui accueillent les familles. Faisons-leur confiance.Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. J’ajoute que les informations concernant la santé sont confidentielles et ne peuvent être fournies aux assureurs. On ne peut donc les soumettre à l’obligation prévue par l’amendement.

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 42.

C’est le même principe que l’amendement no 41, mais pour la liquidation anticipée du PER.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette mesure relève également du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

L’amendement vise à rappeler que les parents d’enfants malades sont au croisement de plusieurs discriminations : celle de la maladie, même s’ils n’en sont pas eux-mêmes atteints, et celle d’être parents.Le code du travail protège déjà les salariés des discriminations liées au fait d’être parent ou d’être malade, mais pas de celles liées à la maladie d’un enfant. Il faut donc également protéger les parents d’un enfant malade de toute discrimination au travail.Ce rappel est nécessaire car, récemment encore, nous avons été informés de cas de salariés auxquels il a été refusé un avancement ou qui ont été licenciés pour des absences liées à la maladie de leur enfant. Un dispositif instauré sous l’un des gouvernements Macron permet en effet de licencier un salarié en raison de la désorganisation qu’il causerait au sein du collectif de travail. On ne peut pas mettre cette désorganisation sur le dos des parents qui s’occupent de leur enfant malade. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 4.

Par cet amendement, nous voulions proposer d’inscrire clairement dans le code du travail que les discriminations fondées sur l’état de santé d’un enfant à charge sont interdites.La loi interdit déjà les discriminations fondées sur l’état de santé du salarié lui-même ou sur sa situation familiale, mais elle ne vise pas explicitement la santé d’un enfant à charge. Malheureusement, certains employeurs se servent de ce vide juridique. Quand un recruteur apprend qu’un candidat a un enfant sous chimiothérapie, il calcule les absences potentielles et se tourne vers un autre profil. Jusqu’à maintenant, aucune barrière légale ne lui interdit ce raisonnement.De telles discriminations sont très difficiles à prouver. Elles se font dans les marges, dans les non-dits d’un entretien ou même dans une promotion qui n’arrive jamais. La loi doit donc être beaucoup plus claire sur ce sujet. Ces parents portent déjà un fardeau immense. Soigner son enfant tout en craignant de perdre son emploi, c’est insoutenable et la loi doit l’empêcher.Quel dommage de ne pas pouvoir aller plus loin avec cette proposition de loi ! Nous la voterons néanmoins conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis également sensible à cette question, mais permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas de vide juridique. Le code du travail interdit toute discrimination directe ou indirecte en fonction de la situation de famille. De plus, la loi de 2023 a introduit dans le code du travail des dispositions nouvelles, justement pour protéger les salariés dont l’enfant est gravement malade. Il n’y a donc pas de vide juridique. Le code du travail est très clair.La disposition introduite par le Sénat prévoit une protection supplémentaire pour les salariés revenant de leur congé de présence parentale ainsi que la possibilité d’aménager des horaires individualisés.En outre, un licenciement peut toujours être contesté. Il revient alors au juge ou au conseil de prud’hommes d’évaluer la légitimité du licenciement, comme dans le cas de tout licenciement.La loi est déjà très claire et très précise. Il n’y a pas de vide juridique, notamment grâce aux ajouts de 2023.Je vous invite à retirer les amendements : à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 5.