Amendement n° 1
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 1er bis, prévoyant une protection des parents d'enfants gravement malades, en situation de handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité contre toute forme d'expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement.
Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus.
Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture, sur proposition des parlementaires insoumis. Nous proposons un ajustement rédactionnel protégeant explicitement les familles comptant un enfant en situation de handicap ou ayant subi un accident grave.
Il s'agit d'étendre la protection du droit au logement des familles concernées, alors que cette proposition de loi propose de leur faire bénéficier du droit prioritaire au logement et à l'hébergement d'urgence, ouvrant droit à aide financière du fonds départemental de solidarité pour le logement.
La meilleure protection pour ces familles reste le droit à se maintenir dans un logement occupé. L'accompagnement d'un enfant malade nécessite des efforts conséquents et une adaptation importante des modes de vie, particulièrement incompatibles avec la privation de logement. Il s'agit d'une mesure essentielle de protection sanitaire.
Qui peut imaginer soutenir un bailleur décidant de l'expulsion d'une famille accompagnant un enfant en situation de handicap ou suivant un traitement contre le cancer ?
C'est pourquoi cet amendement vise à concrétiser ce droit au logement, en les mettant à l'abri d'un congé unilatéralement décidé par le bailleur. Les parents d'enfants malades, en situation de handicap ou ayant vécu un accident grave seront donc protégés contre les expulsions locatives, y compris dans les cas où le bailleur ou un membre de sa famille souhaiterait occuper le logement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 35, 40, 1 et 2, tendant à rétablir l’article 1er bis, supprimé par le Sénat, et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 35.
Il tend à rétablir une disposition adoptée par notre Assemblée, puis supprimée au Sénat, visant à empêcher qu’une famille dont l’enfant est atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap sévère puisse perdre son logement au moment même où elle affronte l’une des épreuves les plus lourdes qui soient.Lorsqu’un enfant est gravement malade, toute la vie familiale s’organise autour des soins, des rendez-vous hospitaliers, de la proximité avec les équipes médicales et du maintien d’un minimum de stabilité psychologique. Dans ces circonstances, une procédure de congé locatif peut avoir des conséquences dramatiques : rupture du parcours de soins, désorganisation familiale, précarisation économique et aggravation de la détresse des parents.Le droit prévoit déjà une protection comparable pour certaines catégories de locataires vulnérables, notamment les personnes âgées disposant de faibles ressources. Il apparaît cohérent d’étendre cette garantie aux familles confrontées à la maladie grave d’un enfant. Le dispositif proposé demeure équilibré : il maintient la possibilité pour le bailleur de reprendre le logement en cas de motif légitime et sérieux ou de proposer un relogement adapté. L’amendement prévoit également une condition de ressources, définie par décret. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 40 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à rétablir l’article que nous avions adopté dans cet hémicycle et rappeler ainsi que les parents sont aussi des habitants. Cette proposition de loi contient des dispositions destinées aux propriétaires, mais il y a aussi des locataires, notamment de logements sociaux. Malheureusement, que l’on soit propriétaire ou locataire, on peut être touché par la maladie grave d’un enfant.Il faut rappeler cette réalité : le parent d’un enfant malade peut perdre son emploi, son logement, tout simplement parce qu’il n’aura plus été en mesure de travailler et de percevoir le salaire qui lui aura permis de maintenir un toit au-dessus de sa tête. Les parents ne doivent pas être expulsables pendant la période où ils accompagnent leur enfant.Le Sénat est passé par là et a supprimé beaucoup de dispositions votées dans cet hémicycle. Nous entendons donc réaffirmer le droit de se maintenir dans un logement. Nous voulons rétablir, pour tous les parents d’enfants malades, la garantie de ne pas être expulsés, de la même manière que l’on ne peut pas expulser les personnes âgées depuis la loi de 1989. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 2.
Je voudrais qu’on prenne un instant pour penser à ces familles : un enfant de 5, 7 ou 12 ans, un diagnostic tombe, le mot « cancer » ou le mot « handicap » est prononcé et tout s’écroule. Les parents ne dorment plus et ils apprennent un vocabulaire qu’ils n’auraient jamais voulu connaître. Ils s’organisent, ils tiennent comme ils peuvent. Et puis un matin, une enveloppe arrive dans la boîte aux lettres : le propriétaire veut récupérer le logement, la famille doit partir dans un délai de six mois. Partir, cela veut dire trouver un nouveau logement, l’adapter, refaire les trajets vers l’hôpital, réorganiser la scolarité, reconstruire ce petit équilibre qui tenait à peine, tout cela au moment où l’on a le moins d’énergie pour le faire.Cet article protégeait ces familles. Une protection simple, inspirée d’un dispositif qui existe déjà pour les locataires âgés à faible revenu. Nous proposons simplement de l’étendre. La droite sénatoriale l’a supprimé au nom du droit de propriété, c’est-à-dire d’un principe abstrait, alors qu’à l’autre bout, un enfant se bat contre la maladie.Chaque année, en France, 3 000 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer. Ces familles méritent un minimum de stabilité, au moins un toit au-dessus de leur tête. Il y a des moments où le droit doit choisir son camp. Le droit de propriété a des limites. L’une d’elles, c’est qu’il ne peut prévaloir sur la santé d’un enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je n’ai jamais vu personne expulser une famille dont l’un des enfants est atteint d’un cancer !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit, je demanderai un retrait ou émettrai un avis défavorable, afin d’obtenir un vote conforme. Quelques précisions, néanmoins : vos amendements sont déjà satisfaits, notamment par la loi de 2023, en vertu de laquelle un bailleur ne peut refuser le renouvellement d’un bail dès lors que l’un des parents perçoit l’AJPP.Ce qui me gêne dans vos amendements, c’est que vous ne fixez aucune condition de ressources. Je ne vois pas pourquoi un tel dispositif devrait bénéficier à une famille disposant des ressources financières nécessaires. J’insiste : les locataires bénéficiaires de l’AJPP qui ont de faibles revenus sont déjà protégés par la loi de 2023.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur le rapporteur, je comprends votre logique : vous souhaitez faire aboutir rapidement ce texte car les familles l’attendent. Il devra cependant être amélioré par la suite et complété pour être plus solide, car il n’est pas suffisant, notamment pour les familles confrontées à des situations exceptionnelles.Mon amendement est utile mais je reconnais qu’il ne prévoit pas de plafond de ressources. Je vais donc le retirer.
Très bien ! Pour une fois que quelqu’un du Rassemblement national est raisonnable.
(L’amendement no 35 est retiré.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec vous : vous nous opposez le fait que nos amendements ne précisent pas de conditions de ressources, mais nous proposons d’étendre un dispositif existant qui, lui, prévoit ces conditions. Il n’est donc pas nécessaire de les mentionner puisque nous voulons simplement ajouter une nouvelle catégorie de bénéficiaires.Toutefois, nous retirons nos deux amendements pour permettre une adoption conforme.
(Les amendements nos 1 et 2 sont retirés.)
Madame Loir, l’amendement no 40 est-il maintenu ?
Je le retire.
(L’amendement no 40 est retiré ; en conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.)