Amendement n° 30 (Rect)
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, le droit à l’allocation mentionnée au premier alinéa peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s’ils sont allocataires de ces prestations, qu’ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 521‑2 du présent code et qu’ils remplissent les conditions mentionnées au V de l’article L. 531‑5. »
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, et notamment, en cas d’ouverture du droit aux deux parents, le nombre maximum d’allocations journalières versées et les conditions de cumulavec d’autres prestations prévues par le présent titre. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux deux parents en garde alternée de bénéficier chacun de l'AJPP (allocations journalières de présence parentale), au lieu d'un allocataire unique, pour équilibrer la charge financière.
Intention : Corriger une inégalité de traitement entre parents en garde alternée en permettant à chacun de percevoir l'AJPP, répondant ainsi à une évolution sociologique (augmentation des séparations et familles monoparentales) et assurant une répartition plus équilibrée de la charge parentale et financière.
L'amendement modifie l'article 6 pour permettre le partage des allocations journalières de présence parentale (AJPP) entre deux parents en situation de garde alternée. Jusqu'alors, la règle de l'allocataire unique fragilisait financièrement le parent non-allocataire et risquait de déséquilibrer la prise en charge de l'enfant. Cette modification s'accompagne de conditions : les parents doivent déjà bénéficier du partage des allocations familiales et remplir les conditions du complément pour libre choix du mode de garde en garde alternée. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026 pour permettre l'adaptation administrative. Le débat révèle une tension plus large : la multiplicité des divorces et séparations pose la question de l'équité dans la répartition des aides sociales entre anciens couples, au-delà du seul AJPP.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l’article 6.
Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L’application de la règle de l’allocataire unique en matière d’AJPP est aujourd’hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n’étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l’accompagnement de l’enfant entre les deux membres du couple.
Le présent amendement ouvre la possibilité d’un bénéfice de l’AJPP pour les deux parents dans le cadre d’une garde alternée. Cette possibilité est conditionnée au fait que les parents bénéficient déjà, le cas échéant, d’un partage des allocations familiales et qu'ils remplissent les modalités et conditions prévues pour l'attribution du complément pour libre choix du mode de gardeen cas de garde alternée.
Afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire aux administrations, l’article entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.
L’article 6 prévoit le partage de l’AJPP entre les deux parents en cas de garde alternée. Je vous propose de le réécrire afin qu’il tourne mieux d’un point de vue légistique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Cet article répond à une attente.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous voterons cet amendement, qui soulève un problème général. Du fait de l’évolution de la société, les divorces et les séparations se multiplient et le nombre des mères célibataires augmente. Il conviendrait de répartir l’ensemble des allocations entre les anciens membres du couple. Nous devons mener une réflexion à ce sujet afin d’éviter une répartition inégale, du fait de modalités d’octroi inadaptées.
(L’amendement no 30 rectifié est adopté et l’article 6 est ainsi rédigé ; en conséquence l’amendement no 21 tombe.)