Amendement n° 19
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2024 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 4, 11, 15 et 19, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin.
Malgré la volonté de simplifier et le désir de faire preuve de justice et d’humanité, les choses ne sont pas toujours simples, et le naturel revient vite au galop. Il ne faudrait pas que certains établissements bancaires continuent d’oublier qu’ils ont aussi des obligations morales, indépendamment de la loi. Notre collègue parlait des actions du CCSF, et c’est très bien – loin de moi l’idée de mettre à mal le système bancaire. Force est pourtant de reconnaître que le fait d’avoir enclenché un processus législatif a ramené les banques à davantage de raison, ce qui ne serait sans doute pas arrivé en l’absence d’un tel processus. Les précisions apportées par l’amendement et le sous-amendement sont les bienvenues, et j’espère qu’elles seront suffisantes – c’est en tout cas le vœu que je forme.
La parole est à Mme la rapporteure.
Nous amendons le texte pour essayer de l’améliorer car les choses ne sont effectivement pas toujours simples. Le rapport d’évaluation jouera un rôle très important. Je ne sais pas qui sera dans cet hémicycle dans un ou deux ans…
Déjà qu’on ne sait pas bien qui y sera demain ! (Sourires.)
En tout cas, le rapport nous amènera peut-être à compléter la liste des facteurs de complexité ou à en supprimer certains qui n’auraient pas lieu d’être.
Il ne faudrait pas que la complexité soit un argument pour ne pas agir !
(Le sous-amendement no 21 est adopté.)
(L’amendement no 7, sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 4, 11, 15 et 19.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 4.
J’invite M. Mattei, s’il le souhaite, à présenter le sien.
L’amendement no 11 de Mme Christine Arrighi est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 15.
Il va faire la synthèse !
Je remercie Mme la rapporteure de son geste élégant. Comme cela a été évoqué lors de la présentation du texte, nous proposons qu’il entre en vigueur non pas trois mois, mais six mois après sa promulgation. Cela donnera trois mois supplémentaires aux banques pour adapter leurs systèmes, notamment pour appliquer la gratuité dans les cas prévus par la loi.
Excellent !
L’amendement no 19 de M. Daniel Labaronne est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?
Avis favorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous voterons contre ces amendements, car nous estimons que le délai initial de trois mois laisse suffisamment de temps aux banques pour modifier leurs procédures. Nous ne comprenons pas l’intérêt d’allonger ce délai.
C’est une question d’efficacité !
Les entreprises bancaires disposent d’effectifs suffisants pour ce faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que cette extension du délai permettra aussi au gouvernement de publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif. Nous souhaitons que cette publication intervienne très rapidement. Le gouvernement matérialisera ainsi l’avis favorable qu’il a donné au texte, les banques n’ayant guère montré qu’elles étaient raisonnables – je renvoie aux explications de M. Labaronne.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie Mme Arrighi de cette précision. En première lecture, le gouvernement s’était engagé à consulter l’ensemble des groupes parlementaires pour rédiger le décret. J’espère que cet engagement reste d’actualité, et qu’il vaudra aussi à l’avenir. Si une concertation doit avoir lieu, un délai de six mois ne me paraît pas démesuré – étant entendu que, si elle peut se tenir dans un délai plus court, ce sera encore mieux.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 11, 15 et 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 62 Contre 52
(Les amendements identiques nos 4, 11, 15 et 19 sont adoptés.)