Amendement n° 14

Je laisse à Mme Arrighi le soin de présenter le sien.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 9.

Il vise à garantir la cohérence technique et juridique de la proposition de loi en étendant l’exclusion prévue pour le PEA à d’autres dispositifs d’épargne spécifiques, tels que le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), le compte PME innovation et le plan d’épargne avenir climat. Ces produits, similaires au PEA, sont investis dans des comptes-titres dont la valorisation est sujette à des fluctuations significatives rendant complexe l’évaluation des frais sur succession. L’amendement vise à tenir compte des spécificités techniques et économiques de ces produits, tout en préservant leur finalité de soutien à l’innovation, aux PME et à la transition écologique.La proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune, que nous remercions pour sa ténacité et sa pugnacité (M. Inaki Echaniz applaudit), traite d’un sujet connu depuis longtemps. Si nous l’examinons ce soir, c’est parce que ni le gouvernement ni le réseau bancaire n’ont tenu compte des alertes !

Excellent !

Madame Arrighi, le gouvernement a souhaité donner le temps à une discussion de place de se tenir. Puis, actant de l’échec de celle-ci, il a travaillé avec Mme la rapporteure pour faire aboutir la proposition de loi examinée aujourd’hui.Le gouvernement est favorable à ces quatre amendements. Je remercie la rapporteure et les députés pour le travail qu’ils ont réalisé afin de préciser le champ d’application du texte.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Je confirme que le CCSF, dans lequel je siégeais en qualité de représentant de l’Assemblée nationale pendant l’ancienne législature – Mme Constance Le Grip m’y a succédé –, avait inscrit à son ordre du jour la question des frais bancaires liés aux successions. Néanmoins, comme je l’ai expliqué dans mon intervention au cours de la discussion générale, il n’y a pas eu d’accord de place, de sorte que les parlementaires ont dû s’emparer du dossier.Il n’en demeure pas moins que, sur de nombreux autres sujets, le CCSF a permis des avancées significatives, grâce à des accords de place rendant inutile l’intervention du législateur. Ses avis sont intéressants ; je vous invite à les consulter. Il s’agit de soft law, que tous les acteurs s’engagent à respecter. Ces accords ont amélioré la traçabilité, la lisibilité et la comparabilité des contrats, et ont favorisé un alignement des tarifs bancaires.La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, que j’ai fait adopter, a été inspirée par les travaux du CCSF. Elle a permis de rendre 5 milliards d’euros aux retraités.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Vous souhaitez étendre l’exclusion aux différents types de PEA. Qu’en est-il des PEA souscrits, dans les délais légaux, dans le cadre d’une assurance vie ? Il me semble qu’il y a une ambiguïté à ce sujet.

La parole est à Mme la rapporteure.

L’assurance vie n’entre pas dans le champ de la proposition de loi.En première lecture, nous avions exclu les PEA du champ d’application de la gratuité, mais nous avions oublié notamment les PEA-PME. Ces amendements visent à réparer cet oubli en étendant le périmètre de l’exclusion. J’espère avoir dissipé vos inquiétudes.

Merci !