Amendement n° 6
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant d’une part sur sa mise en œuvre et d’autre part sur les dépenses restant à la charge des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. À cet égard, le rapport examine notamment les dépenses restant à la charge des familles nécessaires aux soins de l’enfant et aux déplacements qui y sont liés ainsi qu’aux difficultés rencontrées par la fratrie ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vient préciser l’esprit du rapport d’évaluation que devra produire le Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi et sur les sujets qui n’ont pu être traités par la proposition de loi, notamment à cause des règles de recevabilité financière.
Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il convient à juste titre d’évaluer sa bonne mise en œuvre et d’examiner les dépenses restant à la charge de ces familles.
Cet amendement rédactionnel est identique à celui proposé par M. le Rapporteur.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 6, 13, 16 et 20. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 6.
Il tend à compléter la demande de rapport d’évaluation introduite en première lecture par la commission à l’initiative de Mme Dalloz. Je propose que ce rapport donne une estimation du nombre de personnes bénéficiant de la gratuité grâce au présent texte. C’est, selon moi, un point important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
C’est une bonne idée !
Les amendements nos 13 de Mme Christine Arrighi, 16 de M. Jean-Paul Mattei et 20 de M. Daniel Labaronne sont défendus.
(Les amendements identiques nos 6, 13, 16 et 20, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)