Amendement n° 3

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance, pour donner l’avis du gouvernement.

Je suis favorable au maintien de la suppression de ces alinéas, pour deux raisons. D’abord, je préfère que soit préservée la souplesse du droit existant, qui permet au juge de suspendre les remboursements de crédits dans des conditions adaptées aux situations particulières. Ensuite, ce dispositif introduit des rigidités procédurales – à cet égard, le délai d’un mois est irréaliste –, de nature à freiner l’accès à ce droit important.

Je mets aux voix l’amendement no 7.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        110        Nombre de suffrages exprimés                69        Majorité absolue                        35                Pour l’adoption                32                Contre                37

Sur l’amendement n° 37, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.

Le territoire dont j’ai l’honneur et le plaisir d’être l’élu est magnifique, mais il a le malheur de connaître une forte prévalence des cancers pédiatriques. J’ai, ce soir, une pensée pour les familles frappées de plein fouet par cette épreuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI et SOC, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.) J’emboîte le pas de ma collègue Sandrine Rousseau et plaide à mon tour pour que les solutions de prévention et d’anticipation soient encouragées et promues – nous avons débattu hier de l’autorisation de l’épandage de pesticides par des drones – ; si une telle approche avait prévalu, nous n’aurions pas ce débat.Mon propos rejoint celui de Sébastien Saint-Pasteur. Il convient de faciliter le parcours administratif des parents d’enfant malade : les dispenser de saisir le juge des contentieux leur éviterait des démarches supplémentaires, quand ils sont déjà submergés. L’obtention du droit à l’AJPP, un acte administratif, et un justificatif, le certificat médical, seraient les seules pièces requises pour faire droit à leur demande. De leur côté, les banques ne prendraient aucun risque, puisque le capital resterait dû au terme de la période de droit à l’AJPP. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intention, mais votre amendement présente un risque d’inconstitutionnalité et il est source d’injustice. Dans un tel mécanisme, les débiteurs continueront de payer les intérêts et l’assurance du crédit. Or, dans les premières années d’un contrat, ce sont précisément ces postes qui sont élevés, le remboursement du capital étant à peine entamé.Seule la décision du juge permet de suspendre le paiement de l’entièreté des sommes dues. Votre amendement, moins avantageux, pourrait mettre en péril les familles qui viennent de contracter un prêt immobilier. Retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Vous avez raison : l’article 2 et les amendements qui s’y rapportent créent une injustice, entre les plus riches et les plus pauvres, entre ceux qui ont un crédit et ceux qui n’en ont pas, entre les propriétaires et les locataires. Je comprends le sens et le bien-fondé de cet article, mais il ne concerne que les plus riches, les propriétaires d’un logement.

La parole est à M. le rapporteur.

Si j’ai bien compris, vous insinuez qu’en France, seuls les riches sont propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

Non, mais ceux qui ne sont pas propriétaires sont les plus pauvres !

Ce n’est pas le cas : des habitants de ma circonscription sont devenus propriétaires en rachetant leur logement social. Vous devriez rejeter ces amendements qui, en introduisant une suspension automatique des obligations du débiteur, ne tiennent pas compte de ses ressources financières – seul le juge peut apprécier au cas par cas. Vous devriez être d’accord avec moi pour dire qu’il s’agit là d’une injustice. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Timothée Houssin applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement no 37.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        130        Nombre de suffrages exprimés                72        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                31                Contre                41

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 12, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 12 portant article additionnel après l’article 2.

Les parents d’un enfant atteint d’une affection grave font face à des déficits considérables. Ils supportent dans leur quotidien des charges financières liées aux déplacements pour accéder aux soins. Ces trajets fréquents, sur de longues distances, représentent un coût significatif, en particulier dans les zones rurales où l’offre de soins est moins accessible. Je pense notamment à mon département, l’Eure, où pour certaines pathologies, il est nécessaire de se rendre à Rouen ou à Paris. Afin d’alléger la charge fiscale de ces familles, l’amendement vise à permettre la déduction, au titre des frais réels, des dépenses engagées pour ces déplacements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre intention – nous examinerons tout à l’heure l’article 9 bis, prévoyant qu’un rapport évalue de manière plus approfondie les dépenses restant à la charge des familles –, mais je vous demanderai de retirer l’amendement, car il ne répond pas aux besoins des familles les plus défavorisées. La plupart d’entre elles, qui bénéficient avec leurs enfants de parts fiscales supplémentaires, paient déjà très peu d’impôts : la déduction de leurs dépenses au titre des frais réels n’aurait donc que peu d’effet. Nous devons trouver un dispositif efficace pour que ces familles, dont les déplacements sans l’enfant ne sont pas pris en charge, puissent plus facilement se rapprocher de lui.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’émettrai également un avis défavorable. L’amendement a des incidences différentes selon que les ménages peuvent ou non déduire les dépenses de leur impôt sur le revenu. Nous comprenons l’enjeu – le coût de ces déplacements pour accompagner leur enfant malade – mais le dispositif n’est pas acceptable, eu égard aux différences de situation.

Je mets aux voix l’amendement no 12.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        113        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                42                Contre                68

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 15.

Il vise à modifier le code du travail en y intégrant l’interdiction des pratiques discriminatoires, à l’embauche comme en cours d’emploi, envers les parents d’enfants gravement malades. Cet amendement a été rejeté en commission au motif que la discrimination en raison de la situation familiale et de l’état de santé était déjà inscrite dans le code du travail.C’est bien mal connaître la réalité sur le terrain. Pas moins de 15 % des femmes en emploi à la tête d’une famille monoparentale estiment avoir subi des traitements inégalitaires sur des fondements discriminatoires. Ce taux atteint 23 % pour les personnes qui s’estiment en mauvais ou en très mauvais état de santé. C’est ignorer aussi le concept d’intersectionnalité, qui renvoie au cumul de plusieurs motifs de discrimination. La situation familiale, le genre et l’état de santé se combinent et entraînent des discriminations à l’embauche ou en cours d’emploi.Pour lutter contre toute forme de discrimination, nous vous invitons à adopter l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait puisque le code du travail interdit toute discrimination, directe ou indirecte, en raison de la situation familiale – y compris lorsqu’un enfant est gravement malade. La loi du 19 juillet 2023 de Paul Christophe a introduit de nouvelles dispositions dans le code du travail : l’article 1er interdit le licenciement d’un salarié pendant un congé de présence parentale. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait à droit constant. Des règles très protectrices existent en matière de lutte contre les discriminations à l’embauche. Comme l’a dit M. le rapporteur, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2023, le code du travail interdit toute rupture du contrat de travail pendant un congé de présence parentale. L’amendement n’apportera rien de plus. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 15.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        139        Nombre de suffrages exprimés                100        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                55                Contre                45

Sur l’amendement no 9, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 17, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 16.

Cet amendement a suscité des débats intéressants en commission et le résultat du vote a été serré, c’est pourquoi je rouvre la discussion. Il s’agit de la durée du congé accordé aux parents après le diagnostic d’une maladie chronique ou d’un handicap chez leur enfant. En commission, s’est dégagée une forme d’accord, sur les bancs de la gauche mais aussi chez des députés du socle commun, sur le fait que la durée actuelle de cinq jours n’était pas suffisante, à la fois pour comprendre la situation, surmonter la sidération, faire face à la douleur, réorganiser la vie de famille et l’existence, déterminer qui sera disponible pour s’occuper des personnes vulnérables.Nous proposons donc de porter la durée du congé à vingt-deux jours ouvrés, afin de donner un mois aux parents pour adopter une nouvelle organisation et avancer dans leur vie familiale. Nous pouvons nous mettre d’accord sur cette disposition, d’autant que dans certains secteurs professionnels, des accords d’entreprise ou des accords de branche vont déjà plus loin que cette durée légale de cinq jours. Si nous savons faire mieux pour certains, faisons mieux pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 17.

Par cet amendement de repli, nous proposons un compromis, avec une durée de congé de quinze jours ouvrés pour les parents confrontés au diagnostic d’un handicap lourd ou d’une maladie grave chez leur enfant. Cinq jours, ce n’est pas un délai suffisant ; c’est à peine le temps d’encaisser le choc, mais pas d’organiser une nouvelle vie. Quand une famille reçoit une telle nouvelle, tout bascule. Il faut réorganiser le foyer, planifier des rendez-vous médicaux, gérer des démarches administratives interminables et entrer en contact avec des associations pour comprendre les droits et les aides disponibles, sans oublier l’essentiel : être là pour l’enfant et l’accompagner dans ce bouleversement.En commission, nous avons défendu un congé d’un mois qui aurait été à la hauteur des besoins. Aujourd’hui, nous faisons un pas en avant avec ce compromis raisonnable, nécessaire et humain. Ne nions pas la réalité des familles qui doivent jongler entre choc émotionnel, soutien à leur enfant et organisation de leur vie quotidienne. Je vous invite donc à voter en faveur de l’amendement précédent présenté par mon collègue Clouet ou de cet amendement de repli. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

À titre personnel et par expérience, je sais très bien de quoi vous parlez. Toutefois, la durée du congé a déjà été portée de deux à cinq jours par la loi du 19 juillet 2023. Dans cet hémicycle, nous avons également voté l’augmentation de la durée du congé pour décès d’un enfant. Nous devons donc nous poser la question de la proportionnalité de la mesure que vous proposez. En outre, la raison d’être de l’AJPP est justement d’accompagner les parents dans leurs démarches, quand ils ont besoin de temps pour s’occuper de leur enfant. Vos amendements me semblent donc satisfaits, voire disproportionnés puisqu’ils viennent concurrencer des dispositifs existants. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, même si je comprends bien votre intention.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. De plus, le congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une maladie grave chez un enfant est à la charge du seul employeur. Augmenter encore sa durée serait difficile à assumer, notamment par les très petites entreprises.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Réorganiser la vie de famille ne peut pas se faire en cinq jours. Prendre contact avec les associations, faire reconnaître ses droits et s’organiser avec celles et ceux qui accompagneront les enfants est absolument nécessaire et prend du temps. Une durée de quinze jours au minimum serait la bienvenue pour les familles.

Je mets aux voix l’amendement no 16.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        147        Nombre de suffrages exprimés                138        Majorité absolue                        70                Pour l’adoption                59                Contre                79

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 9.

Cet amendement reflète une réalité vécue par de nombreux foyers : le besoin impératif d’acquérir un véhicule adapté lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Les véhicules, souvent coûteux en raison des aménagements spécifiques nécessaires tels que des rampes, des bras de chargement ou des commandes électroniques, représentent une charge financière insoutenable pour les familles modestes. Les aides qui existent demeurent insuffisantes ; elles ne couvrent pas l’intégralité du coût des aménagements, encore moins l’achat du véhicule. En proposant un crédit d’impôt, nous répondons à un double objectif : alléger les fardeaux financiers et garantir à ces familles des conditions dignes de soin et de mobilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je vous l’ai dit en commission, je comprends votre intention, mais la rédaction de votre amendement me pose un problème : vous ne ciblez pas le type de véhicule concerné. Je pourrais m’acheter une Porsche avec cette mesure, telle qu’elle est rédigée ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) De plus, votre crédit d’impôt est en réalité une réduction d’impôt qui bénéficiera essentiellement aux foyers les plus aisés, ceux qui paient le plus d’impôts. Votre proposition exclut totalement les foyers les plus modestes qui auraient le plus besoin d’aide pour acquérir un véhicule. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Le coup de la Porsche, quand même !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement n’est pas favorable à la création d’une nouvelle dépense fiscale, en particulier dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Il n’y a plus de budget !

De plus, compte tenu du décalage d’un an inhérent au mécanisme du crédit d’impôt, la mesure que vous proposez ne permet pas de soutenir le contribuable au moment de l’achat du véhicule, en amont de l’engagement de sa dépense, lorsqu’il en aurait le plus besoin.

Je mets aux voix l’amendement no 9.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        149        Nombre de suffrages exprimés                148        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                48                Contre                100

Sur l’amendement no 47 rectifié, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Au rythme actuel de la discussion, nous lèverons la séance bien après minuit. Je vous invite à accélérer les débats si vous voulez aller au bout de l’examen de ce texte et éventuellement du suivant.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir le sous-amendement no 48.

L’amendement du gouvernement prévoit que l’établissement de santé puisse déléguer à un tiers la prestation d’hébergement. Compte tenu de l’immensité des besoins, nous proposons que ce tiers soit public ou privé à but non lucratif, pour éviter des effets d’aubaine qui seraient contradictoires avec l’objectif et l’ambition de cette proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable à l’amendement du gouvernement, qui permet à l’établissement de santé de proposer une solution d’hébergement pour les parents et les représentants légaux, et qui précise que les frais d’hébergement associés sont pris en charge par l’assurance maladie.Avis défavorable au sous-amendement : alors que, comme vous le dites vous-même, les besoins sont importants, vous proposez de restreindre le périmètre des tiers réalisant la prestation d’hébergement. On peut avoir besoin d’un lotissement privé, entre autres, pour trouver une solution aux familles et aux représentants légaux. Comme vous le savez, un parc immobilier ne se construit pas du jour au lendemain.

Je mets aux voix l’amendement no 47 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        155        Nombre de suffrages exprimés                154        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                150                Contre                4

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Cet article propose une expérimentation raccourcissant le délai de silence valant acceptation, dans le cadre d’une demande d’AEEH. Cette mesure est importante car, comme l’a dit le rapporteur, les délais de réponse des différentes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont très hétérogènes. Pourtant, le délai de deux mois proposé nous semble trop court, dans la mesure où l’AEEH comporte une partie base et une partie complémentaire, laquelle demande un certain délai pour être traitée, accordée et adaptée à l’enfant handicapé ou malade. C’est pourquoi nous proposerons d’allonger le délai à quatre mois. Une mesure réaliste a en effet plus de chances d’être réalisée.

L’amendement no 20 de Mme Ségolène Amiot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable, ainsi que sur l’ensemble des autres amendements à cet article.Le gouvernement, en effet, n’approuve pas cette expérimentation car la détermination de l’éligibilité à l’AEEH repose sur l’évaluation préalable d’une équipe pluridisciplinaire de la CDAPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette évaluation est absolument nécessaire au traitement par la CAF, la caisse d’allocations familiales, des demandes qui lui sont adressées, s’agissant tant de l’AEEH de base que de ses compléments.L’introduction, dans la procédure de versement de cette allocation, du principe « silence vaut avance », même à titre expérimental, n’est pas envisageable. Elle risque de rendre plus complexes les circuits d’instruction des demandes, au détriment de l’accès des familles à leurs droits. Surtout, elle risque de créer de nombreux indus, qu’il serait impossible de recouvrer ou qui plongeraient les familles dans une plus grande précarité.