Amendement n° 1

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui répond à une préoccupation profondément humaine et légitime : soulager les familles dans les moments douloureux qui suivent la perte d’un proche. Dans ces moments difficiles, où les personnes sont fragilisées, il faut veiller à faciliter et à encadrer leurs démarches, en particulier auprès des établissements bancaires. À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles pour nos concitoyens. Cette proposition de loi vise donc à encadrer ces frais de manière plus juste et plus transparente. Elle constitue une avancée pour protéger les familles et rétablir la confiance dans le système bancaire dans les moments critiques qui suivent le décès d’un proche.Je tiens à saluer le travail rigoureux et l’engagement des parlementaires sur ce texte, en particulier ceux de la députée Christine Pirès Beaune et du sénateur Hervé Maurey. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Leur investissement sur cette question et leur détermination pour faire adopter cette proposition de loi dans les meilleurs délais sont applaudis par l’ensemble des acteurs.Pour rappel, depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont attachés à mieux encadrer les frais bancaires, notamment pour protéger les publics les plus fragiles. En 2013 a été introduite dans la loi l’offre spécifique « clientèle fragile », à destination des personnes en situation de fragilité financière. Ce dispositif limite les frais en cas d’incident de paiement et garantit des services bancaires de base à un coût encadré, plafonné à 3 euros par mois. Aujourd’hui, toutes les banques sont tenues de proposer cette offre. En 2019, un décret est venu renforcer cet encadrement, permettant à plus de 4 millions de Français de bénéficier de protections accrues. Enfin, en 2020, une étape supplémentaire a été franchie, avec l’homologation d’une charte pour l’inclusion bancaire et la prévention du surendettement, signée par tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement. Cette charte constitue une pierre angulaire de notre action pour renforcer l’inclusion financière.Ces mesures traduisent l’engagement continu du gouvernement pour limiter les frais bancaires et protéger les plus fragiles. La proposition de loi examinée aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale s’inscrit dans le prolongement de cette ambition, et le gouvernement est pleinement mobilisé pour en assurer le succès.Le contenu du texte est, d’apparence, simple : la proposition de loi a pour objectif de réduire et d’encadrer les frais bancaires liés aux successions, en instaurant la gratuité pour les successions modestes, celles concernant des mineurs et les successions simples. Les situations plus complexes, en revanche, ne bénéficieraient pas de la gratuité, puisque les frais seraient plafonnés à 1 % des avoirs.Je salue le travail de coconstruction réalisé en parfaite intelligence avec Mme la rapporteure tout au long de la navette parlementaire. Ce travail a permis d’élaborer un dispositif qui nous semble équilibré et paraît à même de protéger les Français, tout en reconnaissant le rôle des banques, qui fournissent des services substantiels dans le cadre des successions. En effet, avant la clôture des comptes d’un défunt, les banques accomplissent des démarches importantes comme l’accompagnement des familles, l’obtention des pièces justificatives et la vérification de l’authenticité de l’acte de décès. Elles réalisent aussi des opérations techniques, telles que le gel des avoirs, leur déclaration à l’administration fiscale, la désolidarisation des comptes joints et le transfert des fonds aux héritiers selon les instructions du notaire. Ces opérations mobilisent des services bancaires spécialisés, souvent composés de nombreux collaborateurs, qui travaillent en lien avec les notaires. Les coûts que tout cela représente justifient que l’option de la gratuité totale soit écartée dans les cas où l’opération est complexe.Il restait donc une difficulté à lever : il fallait préciser davantage les cas où la gratuité des opérations bancaires ne peut pas s’appliquer du fait de la complexité du dossier. Dans le cadre de nos échanges constructifs avec la rapporteure, une attention particulière a été portée aux situations de complexité manifeste, qui excluent la gratuité.Les amendements de la rapporteure, dont nous discuterons dans quelques minutes, permettent d’atteindre un point d’équilibre pertinent. Ils visent en effet à exclure de la gratuité certains types de produits d’épargne dont la valeur fluctue rapidement, comme les plans d’épargne en actions (PEA), les comptes PME innovation ou les plans d’épargne avenir climat, et à mieux préciser ce qu’il faut entendre par « complexité ».Je me réjouis que ces échanges, nourris et continus, nous aient permis de déboucher sur ce compromis. Nous sommes également parvenus à trouver un accord pour reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif de trois à six mois après la promulgation de la loi.Madame Pirès Beaune, je vous remercie une nouvelle fois pour votre travail et pour l’écoute dont vous avez fait preuve, vous et vos équipes ; ils ont permis de faire avancer ce dossier avec rigueur et équilibre. Ce dispositif, une fois voté, représentera un progrès important en matière de protection des Français, tout en préservant un équilibre nécessaire pour le bon fonctionnement des services bancaires. Le gouvernement réaffirme son souhait d’inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat dès que possible, afin d’en permettre l’adoption dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Madame la secrétaire d’État, merci pour vos mots introductifs, votre soutien et votre engagement.Il y a un peu moins d’un an, nous adoptions à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Ce texte a été conçu pour répondre à un problème qui affecte tous les Français : les frais imposés par les établissements bancaires lors du règlement d’une succession.Alors que l’application des frais bancaires est encadrée par plusieurs lois, comme celle du 26 juillet 2013, qui plafonne les commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé, les frais liés aux successions ne font toujours l’objet d’aucune régulation. Pourtant les opérations bancaires concernées, comme la clôture de comptes, sont souvent comparables à celles réalisées dans d’autres contextes, où elles sont pourtant gratuites. Comment, par exemple, justifier que la fermeture d’un compte bancaire après le décès d’un enfant puisse être facturée plus de 100 euros quand la même opération, pour un compte d’une personne vivante, est gratuite, conformément à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier ?Ces frais apparaissent comme profondément injustes, opaques et imprévisibles. Injustes, car ils surviennent dans le moment le plus difficile, celui de la perte d’un proche. En plein deuil, les héritiers découvrent avec stupeur qu’ils doivent payer des sommes importantes pour accéder aux avoirs de leur proche défunt. Opaques, car ils échappent généralement à l’attention des titulaires de comptes au moment de choisir leur établissement bancaire. Ils sont dissimulés dans les dernières pages des brochures tarifaires, rarement consultées en détail par les usagers. En effet, contrairement aux frais de tenue de compte ou aux commissions sur transactions, les frais successoraux ne sont pas des préoccupations immédiates des consommateurs – et on peut les comprendre. Imprévisibles, car ces frais s’imposent à des héritiers qui n’ont pas pu les choisir ni en être informés. Ils deviennent une dépense contrainte, souvent inattendue, touchant particulièrement les familles modestes, qui peinent à récupérer les derniers avoirs d’un proche décédé.Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est exacerbée par l’absence totale de régulation. Cela permet au secteur bancaire de pratiquer des tarifs totalement déconnectés du coût réel des opérations effectuées. Aujourd’hui, les frais de succession atteignent en moyenne 200 euros par dossier et plus de 300 euros pour les dossiers complexes, avec une augmentation de 25 % depuis 2021, après une hausse déjà significative de 28 % entre 2012 et 2021. Pire encore, depuis l’adoption de ce texte en première lecture, plusieurs banques ont augmenté leurs tarifs de manière substantielle, jusqu’à 50 % en un an pour certaines d’entre elles. À ce jour, si le texte était promulgué, seuls 2 établissements bancaires sur 122 respecteraient les critères qu’il énonce.Cette situation contraste fortement avec celle de nos voisins européens. En Espagne, par exemple, les frais pour une succession simple s’élèvent à environ 80 euros, soit près de trois fois moins qu’en France. En Allemagne, la réglementation va plus loin : le code civil interdit purement et simplement les frais bancaires sur succession, considérés comme discriminatoires en l’absence de justification claire et compréhensible. Pourquoi la France, pourtant attentive à protéger ses consommateurs dans d’autres domaines, laisse-t-elle prospérer un tel écart par rapport à ses homologues de l’Union européenne ?Face à cette réalité, cette proposition de loi marque une avancée inédite en encadrant les frais bancaires sur succession. Elle s’inscrit dans une série d’initiatives parlementaires menées ces dernières années, comme la proposition de loi déposée en 2022 par le sénateur Hervé Maurey, jamais discutée, ou l’amendement que j’avais déposé en janvier 2022 sur la proposition de loi de notre actuel rapporteur général Charles de Courson. D’autres efforts, comme la proposition de loi de Richard Ramos en 2023, sont restés lettre morte. Parallèlement, le gouvernement s’était engagé en 2021 à négocier un accord de place avec les banques pour encadrer ces frais. Plus de trois ans après, cet accord n’est jamais advenu. C’est pourquoi il est désormais nécessaire de faire aboutir une régulation.Cette proposition de loi, dans la rédaction que nous examinons en deuxième lecture, institue d’abord trois cas de gratuité répondant à des situations spécifiques.Premièrement, les banques ne pourront prélever aucuns frais lorsque le titulaire du compte décédé était mineur. Ce premier cas de gratuité vise à répondre aux situations insupportables que connaissent certains parents au moment du décès de leur enfant. Je pense bien entendu au cas médiatisé des parents de Léo, 9 ans, décédé d’un cancer en 2021, auxquels il a été demandé 138 euros pour la clôture de son livret A. Ce texte interdit enfin de telles aberrations.Ensuite, le texte prévoit la gratuité des opérations lorsque le total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 909 euros. Ce seuil – cela fait partie des nouveautés introduites par le Sénat – est fixé par référence à un arrêté ministériel, ce qui permet son évolution dans les mêmes proportions que l’inflation. Il permet de faire automatiquement bénéficier de la gratuité plus de 30 % de la population.Le dernier cas de gratuité concerne l’ensemble des autres situations, à condition que les héritiers soient connus. Pour que l’opération soit gratuite, elle doit pouvoir soit être réalisable dans un délai raisonnable par les banques, soit, lorsque cela n’est pas possible, n’être caractérisée par aucun motif de complexité, comme l’absence d’héritier en ligne directe ou la présence de sûretés. Cette disposition vise à éviter l’application de frais bancaires lorsque les opérations à effectuer sont tellement simples qu’elles ne requièrent aucune diligence particulière de la part de l’établissement bancaire.La proposition de loi prévoit également un encadrement des frais bancaires pouvant être prélevés dans les cas non couverts par ces trois dispositifs de gratuité. Cet encadrement se caractérise par un double mécanisme. D’une part, les frais prélevés ne peuvent dépasser ni 1 % du montant total des avoirs présents sur les comptes du défunt, ni un plafond en valeur fixé par décret. Cette dernière mesure vise à contrecarrer la tentation, pour les banques, de facturer des montants excessivement élevés en présence de sommes importantes sur les comptes. D’autre part, ces plafonds sont complétés par un barème en pourcentage dégressif selon le montant des avoirs, fixé là aussi par décret. Ce mécanisme permettrait une limitation des frais bancaires à un maximum de 200 euros pour 80 % des consommateurs.Fort de nombreux enrichissements, le texte revenant du Sénat apparaît cependant perfectible,…

L’objectif de la proposition de loi était partagé par notre groupe ; l’examen par le Sénat a permis d’affiner et de clarifier le dispositif tout en l’améliorant. Les sénateurs ont également procédé au plafonnement des frais applicables à hauteur de 1 % du montant des sommes détenues par le défunt, ce qui permet de garantir davantage de transparence sur les prélèvements pratiqués.En raison de tous ces éléments et parce que cette proposition de loi est avant tout une mesure de justice – certains ont sans cesse ce mot à la bouche, il s’agirait de la pratiquer de temps en temps –, le groupe de la Droite républicaine votera pour qu’elle s’applique au moment angoissant et dramatique de la succession. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Les frais bancaires sur succession, prélevés par les établissements de crédit sur les comptes du défunt au titre de diverses opérations administratives et du transfert des avoirs aux héritiers, suscitent depuis bien longtemps des interrogations, en raison de leur ampleur et de l’absence de réglementation encadrant ces transactions. La latitude accordée aux banques leur confère une flexibilité totale dans l’établissement des tarifs applicables à ces opérations, ce qui crée des disparités significatives entre les différentes institutions. Nous nous interrogeons sur l’inaction du gouvernement à ce sujet, quand nous apprenons par ailleurs sa complaisance en faveur du secteur bancaire dans l’affaire CumCum.Le groupe Écologiste et social salue la proposition de loi de notre collègue Christine Pirès Beaune ; nous avons soutenu ce texte dès sa première lecture à l’Assemblée et nous continuons bien entendu à le soutenir dans sa version améliorée par le Sénat.L’étude de l’UFC-Que choisir mentionnée dans l’exposé des motifs du texte initial révèle une variation du simple au quadruple, souvent assortie de montants forfaitaires élevés, affectant de manière disproportionnée les successions de moindre envergure. Ces frais représentent pour les banques un revenu annuel d’au moins 150 millions d’euros, le montant unitaire moyen s’élevant à 233 euros. Depuis 2012, lesdits frais ont d’ailleurs connu une hausse moyenne de 28 %, trois fois supérieure à l’inflation.Nous nous interrogeons aussi sur la discordance entre les frais sur succession et les coûts réellement supportés par les banques. L’Association de défense des consommateurs de France, ADC France, a mis en lumière des cas dans lesquels ces frais atteignent près de la moitié du solde du compte, ce qui constitue une véritable confiscation.Depuis l’adoption du texte en première lecture, la situation ne s’est pas améliorée. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, les pratiques commerciales ont peu évolué puisque certains établissements ont procédé à des augmentations significatives de leurs tarifs, jusqu’à une multiplication par 1,5. Un tel constat souligne le caractère urgent d’un encadrement rigoureux des frais bancaires liés aux successions et illustre le sentiment d’impunité complète éprouvé par les banques, pourtant informées des travaux de notre assemblée.Il ressort de la comparaison avec nos voisins belges, italiens et espagnols que nos établissements bancaires appliquent des frais deux à trois fois supérieurs aux leurs ; d’ailleurs, ces frais sont illégaux en Allemagne ! Il est donc possible de faire autrement. Si ces pays ont su protéger leurs citoyens de telles pratiques, on ne voit pas pourquoi la France ne pourrait pas en faire autant.La proposition de loi nous offre l’occasion d’instaurer un juste encadrement des frais pratiqués par les établissements bancaires sur les successions ; saisissons-la ! La version initiale que nous avions votée a été enrichie par le Sénat, qui a ajouté des mesures portant sur les cas de gratuité : il a précisé les critères permettant d’en bénéficier et déterminé les cas dans lesquels la gratuité ne s’applique pas. Notre groupe était favorable à la version initialement adoptée à l’Assemblée et soutiendra le texte dans sa version modifiée. Nous appelons à un consensus – comme quoi il est possible de l’atteindre, quand chacun y met du sien !Le secteur bancaire est encore beaucoup trop dérégulé ; il réalise des profits disproportionnés qui continuent d’enrichir une poignée d’actionnaires, au détriment des plus précaires, davantage affectés par ces frais prohibitifs. C’est une question d’équité plus que de morale ; en l’occurrence, en adoptant ce texte, nous pourrions rééquilibrer un rapport de force qui, en l’état, est très défavorable à nos concitoyens, surtout les plus vulnérables. Nous leur enverrions alors un signal fort, celui d’un parlement à l’écoute, qui agit concrètement pour protéger leurs droits face aux excès des banques.L’encadrement des frais bancaires post mortem est une mesure de justice et de dignité ; je vous exhorte donc à emboîter le pas de Christine Pirès Beaune. Votons ensemble pour ce texte visant à réduire les disparités existantes et à alléger le fardeau de nos concitoyens, particulièrement dans les moments difficiles liés au deuil ! Votons pour enregistrer une avancée tangible en matière de régulation bancaire et de protection de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme la rapporteure et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)

Sans remettre en cause la réalité des coûts auxquels les banques doivent faire face, le dispositif définit trois cas de gratuité ciblant à la fois les clients les plus modestes et les successions les plus simples. Aucuns frais ne seront applicables lorsque l’héritier justifiera facilement de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit, lorsque le montant total des soldes des comptes sera inférieur au seuil permettant de bénéficier de la procédure de clôture simplifiée et, enfin, lorsque le détenteur des comptes est mineur à la date du décès – afin de ne pas alourdir davantage la douleur insupportable que représente la perte d’un enfant.Au-delà de ces cas de gratuité, un barème de plafonnement des frais a été utilement précisé par le Sénat dans le domaine de la loi. Ces frais ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des avoirs du défunt détenus par l’établissement, ainsi qu’un plafond en valeur qui sera déterminé par décret. Ce meilleur encadrement du champ d’intervention du pouvoir réglementaire est bienvenu : il permettra d’une part de renforcer la sécurité juridique du dispositif législatif, d’autre part d’éviter que le décret ne vide celui-ci de sa substance.Compte tenu du caractère consensuel du sujet, nous avons déposé plusieurs amendements identiques à ceux proposés par la rapporteure, qui visent à améliorer encore le dispositif. Nous devrons néanmoins être attentifs à bien circonscrire les cas de gratuité, afin de bien tenir compte des coûts administratifs réellement engagés par les banques dans les cas de successions complexes.Pour conclure, le groupe Démocrates soutiendra ce texte qui répond aux impératifs de justice et de transparence en matière de frais bancaires, mais aussi, comme le disait tout à l’heure notre collègue Gosselin, à l’exigence d’humanité face au deuil.

Si nous débattons aujourd’hui de cette question essentielle, c’est pour répondre à une injustice sociale, celle qui a trait aux frais bancaires appliqués lors des successions. Le sujet fait consensus au sein de notre hémicycle et nous concerne tous, indépendamment de nos sensibilités politiques. Il touche des milliers de familles françaises, souvent confrontées à des frais exorbitants, parfois injustifiés, qui viennent alourdir une épreuve déjà difficile. Les frais pénalisent les plus petits héritages et soustraient une partie du fruit du travail d’une vie, au bénéfice des établissements bancaires.Ces frais, qui ne sont actuellement pas encadrés, augmentent chaque année et varient de manière incohérente d’un établissement à l’autre. Il n’est pas rare qu’une succession de 20 000 euros donne lieu à des frais bancaires supérieurs à 500 euros, ce qui est inacceptable. Imaginez-vous lors du décès d’un proche, submergés par la douleur, occupés par l’organisation des obsèques et par toutes les démarches administratives liées à cette perte ! À l’issue de tout cela, vous vous apercevez que la banque prélève un pourcentage de votre héritage, simplement pour avoir appuyé sur une touche de clavier.J’y insiste : de tels frais, prélevés dans un contexte de deuil, sont abusifs et injustifiés. Certains secteurs, en particulier celui de la finance, dégagent des profits significatifs sur les successions. En 2023, les banques françaises ont engrangé à ce titre près de 30 milliards d’euros de bénéfices, certaines ayant même battu des records historiques en la matière. Ce constat peut paraître choquant pour nombre de nos concitoyens ; il illustre l’importance d’une action collective contre ce type de pratiques.Cependant, je tiens à exprimer un regret : le texte, bien qu’essentiel, ne s’attaque qu’à la partie émergée de l’iceberg en matière de frais de succession et de frais bancaires. Le groupe Rassemblement national aurait souhaité qu’il s’inscrive dans une démarche globale plus ambitieuse, à même de traiter en profondeur toutes les injustices relatives à ce sujet. C’est pourquoi nous voterons l’amendement de la rapporteure visant à étendre le champ d’application du texte à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions.La proposition de loi vise à plafonner les frais à 1 % des sommes appartenant au défunt et détenues par la banque, le barème ayant vocation à être dégressif, et introduit la gratuité pour les successions des mineurs et des plus modestes. De telles mesures sont essentielles pour garantir un traitement équitable entre les citoyens, en fonction de leur situation financière.Nous espérons vivement qu’il sera adopté ici à l’unanimité, comme il le fut en commission, car il représente une avancée, même partielle. C’est un pas dans la bonne direction, et il mérite d’être soutenu par l’ensemble des députés.Nous devons agir dès maintenant pour que les familles ne soient plus spoliées après le décès d’un proche. Il est impératif d’encadrer les frais bancaires, pour alléger le fardeau des héritiers mais aussi pour leur permettre de jouir pleinement du bien qui leur est légué. C’est pourquoi le Rassemblement national soutient fermement cette proposition de loi. Il est temps que l’État prenne ses responsabilités et assure une protection effective des citoyens dans ce domaine. Il y va de notre dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Cette proposition de loi de notre collègue Christine Pirès Beaune, dont je salue l’engagement, vise à encadrer les frais bancaires sur succession. Je le dis d’emblée, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette initiative.Ce texte répond à une préoccupation ancienne et légitime : encadrer les frais, volontiers excessifs et opaques, facturés par les établissements bancaires lors de la clôture des comptes d’un défunt. Ces frais, souvent dénoncés par les associations de consommateurs et les citoyens, constituent une charge supplémentaire pour les héritiers, déjà confrontés à des démarches complexes dans des moments douloureux. Cette année, l’UFC-Que choisir révélait que les banques facturent 303 euros en moyenne, ce qui représente un montant deux à trois fois plus élevé que chez nos voisins européens. C’est une hausse considérable, de 50 %, par rapport à 2012. À l’heure où nos concitoyens font face à des difficultés sociales majeures, un texte de cette nature n’est pas anodin.Je tiens à rendre hommage à deux de mes collègues, l’ancien président de notre groupe, Bertrand Pancher, et l’éminent rapporteur général de la commission des finances, Charles de Courson. Je rappelle qu’ils s’étaient engagés sur cette question, notamment en déposant une proposition de loi en février 2022. Lors de son examen en commission, des amendements avaient été proposés pour aligner les frais facturés sur les coûts réels supportés par les banques ou pour interdire purement et simplement ces frais. Bien que ces propositions n’aient pas été adoptées, elles ont marqué une étape importante dans la prise de conscience collective à ce sujet.Je me réjouis que la présente proposition de loi s’inscrive dans ce sillon et j’espère qu’elle sera adoptée. Ce texte traduit une volonté, sans doute unanime, des parlementaires de mettre fin à une situation injuste et déséquilibrée. Elle introduit un dispositif juridique clair et équilibré : l’interdiction des frais pour les successions modestes et pour les comptes détenus par des mineurs ; le plafonnement de ces frais à 1 % des avoirs dans les autres cas. Ces mesures répondent aux attentes de chacun, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles des établissements bancaires.En première lecture, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, ce qui témoigne d’un véritable consensus entre tous les groupes politiques. Quant aux sénateurs, ils l’ont accueillie favorablement et ont travaillé à la sécurisation du dispositif. Ces ajustements, qui n’ont en rien altéré l’esprit du texte, demeurent fidèles à l’objectif initial.En deuxième lecture, notre discussion en commission des finances s’est pleinement inscrite dans cet état d’esprit. Les membres de la commission ont soutenu à l’unanimité la proposition de loi.Je suis convaincu que celle-ci aura des effets concrets et positifs dans la vie des Français. Elle apportera davantage de justice et de transparence dans un domaine marqué par des disparités importantes et des pratiques parfois abusives. En harmonisant les règles et en introduisant des plafonds, ce texte permettra d’alléger le fardeau des familles, tout en améliorant la confiance entre les consommateurs et leurs banques.Nous tenons à féliciter notre collègue Christine Pirès Beaune pour son engagement et la qualité du travail réalisé. Convaincu de la pertinence et de l’importance du texte, notre groupe votera résolument en sa faveur ; il soutiendra au préalable les amendements de Mme la rapporteure.Vous pourrez, madame la rapporteure, compter sur notre soutien pour que les dispositions adoptées soient appliquées efficacement, de sorte qu’elles renforcent la justice sociale dans les pratiques bancaires. (Mme la rapporteure et M. Philippe Gosselin applaudissent.)

L’année 2024 devrait être encore meilleure que celle de 2023 pour les banques françaises, alors même qu’il s’agissait déjà d’une année record puisque les cinq plus grosses avaient engrangé 28,6 milliards d’euros de bénéfices. Il faut dire que les banques françaises disposent d’un précieux savoir-faire dans les activités d’investissements, dixit le directeur général de BNP Paribas, mais aussi pour réaliser des profits sûrs et robustes.Dans cette perspective, les frais bancaires constituent la véritable vache à lait des établissements : l’ensemble de ces frais de toutes sortes rapporte aux banques commerciales plus 6,5 milliards d’euros par an. Et ce chiffre devrait croître encore en 2025 puisque, selon une étude menée par le site internet MoneyVox sur la base de 121 plaquettes d’établissements bancaires applicables au 1er janvier 2025, les tarifs bancaires vont encore augmenter.S’il est compréhensible de facturer les opérations qui induisent un coût, il ne faut pas que le prix affiché soit totalement décorrélé du coût réel de l’opération. Or une telle déconnexion est favorisée par l’opacité qui entoure le calcul de certains frais, comme la fameuse commission d’intervention. Ces frais posent d’autant plus problème qu’ils touchent en proportion bien davantage les ménages les plus modestes et sont susceptibles d’accélérer la spirale du surendettement.Dès lors, comment expliquer que cette situation perdure depuis si longtemps ? Il faut sans doute y voir l’influence du lobby bancaire, qui a systématiquement annihilé toute tentative de régulation. Ainsi le fameux bouclier sur les frais bancaires, négocié en 2022 par Bruno Le Maire, s’est-il avéré, in fine, une véritable passoire.Nous pouvons donc nous féliciter du tour que prend l’examen du texte de notre collègue Pirès Beaune. Il a beau ne concerner qu’une petite partie de ces frais, il représente une évolution significative.Les frais en question sont ceux que les banques appliquent aux opérations réalisées à la suite d’un décès, communément appelés frais bancaires sur succession. Ce ne sont pas forcément les plus connus, mais ils représentent tout de même la coquette somme de 150 millions d’euros. Ils englobent la facturation de diverses opérations, pour lesquelles les tarifs sont à ce jour totalement libres. Selon une étude du site MoneyVox, pour une succession de 15 000 euros, 122 établissements appliquent des frais bancaires, lesquels peuvent varier de la gratuité à plus de 450 euros, ce qui est une preuve supplémentaire de leur totale déconnexion avec le coût réel des opérations.Cette situation est d’abord due à l’opacité qui entoure le montant de ces frais lors de la signature des contrats et au fait qu’ils sont soigneusement noyés dans de multiples autres frais et impôts liés à la succession, le tout étant aggravé par l’absence totale de régulation.Il fallait donc prendre des mesures. C’est le sens de cette proposition de loi, qui a été remaniée au Sénat et en commission depuis sa précédente adoption ici. Elle vise d’une part à exonérer de frais les opérations induites par certaines successions, notamment les plus simples, et celles portant sur des encours inférieurs à un seuil fixé par décret. D’autre part, lorsque les conditions de la succession permettent la facturation des opérations par les banques, elle encadre doublement les frais : par un plafond global en pourcentage, fixé à 1 % – comme nous l’avions proposé ici lors de l’examen en première lecture –, et par un plafond en valeur.Les travaux en commission ont permis d’apporter des précisions. Nous espérons que le Sénat adoptera le texte de manière conforme et que le gouvernement prendra rapidement les décrets d’application une fois le texte adopté définitivement, afin que ses dispositions s’appliquent au plus vite.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de loi qui vise à protéger les ménages modestes et moyens de l’appétit vorace des banques – en l’absence de régulation, celles-ci ne se privent jamais de ponctionner toujours un peu plus là où elles le peuvent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

La présente proposition de loi a été votée en première lecture par notre assemblée lors de la législature précédente, puis par le Sénat. Elle prévoit des mesures intéressantes pour réduire et encadrer les frais bancaires sur les successions.Chacune et chacun d’entre nous a connu ou connaîtra un deuil. Dans ce moment douloureux psychologiquement, il n’est pas rare d’avoir aussi à résoudre des problèmes patrimoniaux : ceux de l’ouverture de la succession. Le passage chez le notaire, la gestion des divers organismes, l’organisation des obsèques et le traitement du passif sont pour beaucoup une source d’inquiétude et de stress qui s’ajoutent à la peine du deuil.Au-delà des problèmes d’organisation, la question de l’acceptabilité d’une succession peut aussi se poser. Au cours de ma carrière dans le notariat, j’ai vu nombre de familles modestes s’inquiéter de la capacité de l’actif à absorber le passif de la succession, et s’interroger sérieusement sur l’opportunité d’accepter celle-ci. À cet égard, les frais prélevés par les établissements bancaires pour le traitement des successions ne sont pas sans poser des difficultés, du fait de leur montant mais aussi de l’opacité qui entoure leur mode de calcul. Une famille qui constate que 800 ou 1 000 euros de frais bancaires seront prélevés sur les 1 500 euros qui restent de la succession après avoir réglé les frais d’obsèques se posera forcément la question de la renonciation.Il est donc très important que le législateur intervienne pour limiter ces frais, dont le montant est parfois trop important, voire disproportionné. Les héritiers pourront ainsi accepter plus sereinement les petites successions. Cela réduira le nombre de renonciations à succession, évitant leur enregistrement aux greffes de tribunaux déjà surchargés et la transmission des dossiers par les notaires au service des Domaines – autrement dit, cela désengorgera les administrations concernées. Il convient en outre de rendre ces frais bancaires plus lisibles et de les homogénéiser.La proposition de loi comporte des mesures intéressantes, comme la gratuité pour les successions simples et modestes ou le plafonnement pour les successions les plus complexes. Elle prévoit un contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, garantissant ainsi une application rigoureuse des dispositions.Cependant, nous sommes attentifs aux conséquences que pourrait avoir la loi sur les petites banques et les établissements locaux. Il ne faudrait pas que le plafonnement des frais affecte leur rentabilité, notamment pour celles qui ne disposent pas des économies d’échelle des grands groupes. Prenons garde à ce que cette régulation ne mette pas en péril la diversité de notre secteur bancaire.Nous devons aussi veiller à ce que l’application de la réforme ne se traduise pas par une surcharge administrative pour les banques, au risque de freiner leur capacité à fournir des services personnalisés. À cet égard, nous approuvons les garde-fous proposés.Nous devons enfin nous prémunir du risque d’effets pervers : les banques pourraient être tentées de compenser cette perte de revenus en augmentant le tarif d’autres services, ce qui pénaliserait indirectement les clients.Le groupe UDR restera donc vigilant quant à l’application de ces dispositifs. Il est également essentiel d’accompagner la réforme d’une pédagogie claire auprès des familles et des professionnels, afin que les nouvelles règles soient comprises par tous.Cette proposition de loi relève du bon sens car il était devenu nécessaire d’encadrer les pratiques bancaires en matière de successions. Il est de notre devoir de la soutenir, tout en restant attentifs à ses conséquences à long terme. Ce texte sera une avancée concrète pour nos concitoyens : elle préservera leur droit à une transmission patrimoniale équitable, tout en responsabilisant les banques.En votant pour, le groupe UDR affirme son engagement en faveur d’une France juste, où la solidarité ne se limite pas aux paroles, mais se traduit en actes. En votant cette loi, nous permettrons aux familles modestes d’accepter plus facilement les successions qui les concernent ; nous limiterons le nombre d’enregistrements de renonciation à succession aux greffes des tribunaux ; nous désengorgerons le service des Domaines, qui traite des successions déficitaires ou vacantes ; nous clarifierons l’application des frais bancaires aux successions, assurant ainsi l’égalité et la transparence indispensable dans ces moments douloureux pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1, 8 et 17. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1.