Amendement n° AS33

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Après l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑3‑1. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 qui disposent d’un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs.

« II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir cet article sous la forme d’une gratuité complète des parkings des hôpitaux publics.

Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait la gratuité du stationnement pour les personnes ayant à charge enfant atteint d’une affection grave, pour l’ensemble de la durée de l’hospitalisation. Le Sénat l’a supprimé.

Il s’agit donc de le rétablir dans une version plus ambitieuse, bénéficiant à l’ensemble des patients.

Le développement des parkings payants aux abords des hôpitaux publics est une tendance forte et inquiétante. Selon certains syndicats hospitaliers, 75 % des établissements de santé disposant d’un parking ont recours à la gestion privée et payante. Les tarifs sont parfois exorbitants, augmentant substantiellement le reste à charge des patients et de leurs proches. Le caractère privé et payant des parkings hospitaliers participe à marchandiser l’accompagnement dans les soins.

Nous considérons que la gratuité de l’accès à l’hôpital public doit être partout la norme. C’est pour cela que le groupe parlementaire La France insoumise avait déposé la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé, défendue à l’occasion de notre journée de niche parlementaire en 2025.

En cohérence avec notre défense d’un accès gratuit et universel à l’hôpital public, nous proposons de rétablir cet article sous la forme d’une gratuité pour tous les patients et leurs proches, à commencer par les parents d’enfants malades.