Amendement n° AS32

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis a) Par exception au 1. du présent article, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ainsi qu’aux seules personnes proches-aidants accompagnant des enfants nécessitant une surveillance permanente pour les activités suivantes :

« – La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

« – La livraison de courses à domicile ;

« – La réalisation de cours et de séances de sport à domicile.

« Les proches-aidants ayant recours à des prestations de suppléance en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit, y compris celles fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France, sous réserve que la gestion du centre de vacances relève d’un organisme à but non lucratif et que les salariés de l’établissement soient soumis aux articles aux articles L. 3121‑16 à L. 3121‑26, L. 3122‑6, L. 3122‑7, L. 3122‑17, L. 3122‑18, L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 du code du travail ainsi qu’aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements et aux services qui emploient lesdits salariés.

« b) Est exclue du bénéfice du présent crédit d’impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. »

« II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose une réécriture de l’article 6 bis, de manière à réformer le crédit d’impôt sur les services à domicile (CISAD) au seul bénéfice des personnes en situation de dépendance et aux proches-aidants, notamment aux parents d’enfants malades.

Le CISAD coûte plus de 7 milliards d’euros par an aux finances publiques. Cela en fait la deuxième dépense fiscale de l’État. Dans une large partie, cette niche vient financer les dépenses de loisir de ménages aisés (par exemple, de jardinerie).

Le groupe LFI défend un recentrage de cette niche fiscale sur le financement d’activités bénéficiant aux personnes dépendantes, du fait de leur maladie, de leur handicap ou leur grand âge.

Si le présent article se propose d’apporter une aide aux parents proches aidants, en permettant la défiscalisation de leur « relayage » par un centre de vacances, il le fait avec des outils problématiques. Par exemple, le droit du travail est largement bafoué dans le cadre du relayage des proches-aidants. Le respect des règles applicables aux temps de travail ou de repos n’est pas garanti.

Ainsi, cet amendement vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique ou qui ne sont pas proches aidantes d’enfants malades.

En contrepartie de l’élargissement de ce soutien aux proches aidants d’enfants malades, nous proposons de supprimer le subventionnement des dépenses de gardiennage de résidence secondaire. Ce dispositif a permis l’émergence d’un business model malsain de plateforme, où les vacanciers paient pour que quelqu’un vive chez eux, et ou les « gardiens » paient également pour bénéficier d’un logement temporaire.

Enfin, l’élargissement au « relayage » des proches aidants est conditionné au strict respect du droit du travail applicable à l’ensemble des salariés du pays concernant les temps de pause, de repos, le temps et les horaires de travail.

Ainsi, nous proposons de resserrer le périmètre des activités éligibles au CISAP, et appelons le Gouvernement à réemployer les moyens dégagés pour financer les services publics en faveur des personnes dépendantes, des proches aidants et les parents d’enfants malades.