Amendement n° AS27
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire propose de supprimer le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de cet article.
La droite sénatoriale a fait voté le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article.
Nous ne voyons pas de raison de faire attendre les familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave pour bénéficier de la carte mobilité inclusion.
Les auteurs du présent amendement souhaitent donc que l’expérimentation débute sans délai après promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).