Amendement n° AS17
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Dix »
le mot :
« Quinze ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir une durée de 15 jours du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant.
Cette durée correspond à ce que l'Assemblée nationale a voté en première lecture, avant que la droite sénatoriale ne la réduise à 10 jours.
Une maladie grave, chronique ou un handicap entraîne un bouleversement complet de la vie d'une famille. C'est d'abord une épreuve psychologique pour l'enfant, qui est dans le besoin d'être accompagné par ses parents. C'est aussi la source de nombreuses difficultés matérielles pour la famille.
Les parents de l'enfant malade ont alors à engager de nombreuses démarches administratives, prendre des rendez-vous médicaux, s'informer, établir des contacts avec des associations susceptibles d'accompagner l'enfant ou les parents, parfois prendre des dispositions touchant à leur situation professionnelle.
Deux semaines ne peuvent suffire à se préparer au mieux à faire face à ces exigences et à accompagner l'enfant dans sa maladie et sa prise en charge.
C'est pourquoi nous proposons de rétablir un congé de 15 jours, soit 3 semaines de temps de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).