Amendement n° AS47
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑58 est ainsi modifié :
« a) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
« b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l’article L. 160‑14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
« 2° Le chapitre 2 du titre VI du livre Ier est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prise en charge des prestations réalisées par les auxiliaires médicaux, notamment les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, intervenant dans le cadre d’un protocole de soins d’un mineur atteint d’une affection grave
« Art. L. 162‑63. – I. – Les prescriptions faites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l’article L. 160‑14 nécessitant l’intervention d’un auxiliaire médical, notamment d’un ergothérapeute ou d’un psychomotricien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l’objet d’une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d’assurance maladie dès lors qu’ils s’inscrivent dans le dispositif suivant :
« 1° L’auxiliaire médical intervenant a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;
« 2° La prestation s’inscrit dans le protocole de soins défini à l’article L. 324‑1.
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :
« 1° Les critères d’éligibilité des auxiliaires médicaux volontaires pour participer au dispositif ainsi que les modalités de sélection des professionnels participant au dispositif au regard de ces critères et du I du présent article ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ces prestations ;
« 4° La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge de l’auxiliaire médical participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre de l’accompagnement dispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif.
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur des prestations prises en charge ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier le « reste à charge zéro » en précisant qu'il couvre l'accompagnement psychologique au-delà de 12 séances et les soins paramédicaux (ergothérapie, psychomotricité) en ville, pas seulement à l'hôpital.
Intention : Étendre la couverture à 100 % aux soins paramédicaux et psychologiques en ville pour les enfants gravement malades, supprimant les obstacles financiers qui empêchent les familles rurales d'accéder aux mêmes services qu'en milieu hospitalier.
L'amendement résout deux inégalités : d'abord, les enfants gravement malades ne bénéficient que de 12 séances/an avec un psychologue (1/mois), insuffisant pour leurs besoins, créant un reste à charge pour les familles ; ensuite, les soins d'ergothérapeutes et psychomotriciens sont totalement pris en charge en centre hospitalier mais pas en ville, pénalisant les familles éloignées de ces structures. La tension du débat porte sur le périmètre du « reste à charge zéro » : la formulation initiale était « universelle » et risquait d'englober les dépassements d'honoraires (non souhaité), tandis que cette clarification cible précisément les prestations conventionnées manquantes. Le rapporteur précise aussi que l'objectif n'est pas de financer les dépassements, mais de combler une lacune : les auxiliaires non-hospitaliers ne sont pas toujours conventionnés, d'où l'inégalité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de clarification, le rapporteur entend préciser la notion de « reste à charge zéro » employée dans la version initiale de l’article 9. Le rapporteur souhaite apporter une réponse aux restes à charge résultant :
- d’une part, de l’accompagnement psychologique des enfants gravement malades dont la prise en charge est limitée à douze séances annuelles (I).
- d’autre part, de la prise en charge inégale des enfants gravement malades par les auxiliaires médicaux, et en particulier les ergothérapeutes et les psychomotriciens, selon que les prestations sont dispensées en centre hospitalier ou en ville (II).
Sur le I
Les mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l’article L. 610‑14 du code de la sécurité sociale, bénéficient de la prise en charge à 100 % de 12 séances avec un psychologue prévue par l’article L. 162‑58 du CSS et les articles R. 162‑60 et suivants du CSS.
Au-delà de ce nombre restreint d’une séance d’accompagnement psychologique par mois pour des enfants gravement malades, un reste à charge demeure pour leur famille.
Les familles peuvent se voir proposer des séances complémentaires de psychologues par des associations, que celles-ci prennent en charge.
Or, ces associations ne sont pas présentes sur l’ensemble du territoire et les familles les plus vulnérables financièrement, ayant en particulier des difficultés pour se déplacer, peuvent du fait de ce reste à charge renoncer à l’accompagnement psychologique dont leur enfant gravement malade aurait besoin.
Sur le II
Comme le soulignent les associations des familles d’enfants gravement malades, les prescriptions aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l’article L. 610 -14 du code de la sécurité sociale nécessitant l’intervention d’un auxiliaire médical, et en particulier d’un ergothérapeute ou d’un psychomotricien, font l’objet d’un remboursement inégal selon qu’elle est réalisée dans un centre hospitalier ou en soins de ville.
Dans le premier cas, l’intégralité de l’accompagnement prodigué est pris en charge par l’assurance maladie, à l’inverse du second cas.
Cette situation est ainsi inéquitable entre les familles résidant proches d’un centre hospitalier et celles, souvent en milieu rural, vivant éloignées d’un tel centre. Dans cette dernière situation, le recours à ces professionnels entraîne un reste à charge difficilement soutenable pour les familles les plus modestes financièrement.
Les professions d’ergothérapeutes et de psychomotriciens sont encadrées par les articles L. 4331‑1 à L. 4334‑2 le code de la santé publique. L’intervention d’un ergothérapeute a pour objectif de faciliter la réalisation des activités de la personne, comme par exemple pouvoir s’habiller seule malgré des difficultés motrices. Il établit un diagnostic ergothérapique qu’il est amené à réajuster au fur et à mesure de son accompagnement. Le psychomotricien élabore un diagnostic et réalise des activités d’éducation psychomotrice, de prévention, d’éducation pour la santé, de rééducation, de réadaptation des fonctions psychomotrices et de thérapie psychocorporelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS47 de M. Vincent Thiébaut
M. le rapporteur. Cet amendement, qui fait l’objet d’un retour plutôt favorable de la part du Gouvernement, vise à résoudre le problème des restes à charge résultant, d’une part, de l’accompagnement psychologique des enfants gravement malades – dont la prise en charge est limitée à douze séances annuelles, soit une par mois, ce qui est inadapté à leurs besoins – et, d’autre part, de la prise en charge inégale des enfants gravement malades par les auxiliaires médicaux, notamment les ergothérapeutes et les psychomotriciens, selon que les prestations sont dispensées en milieu hospitalier, où elles sont totalement prises en charge, ou en ville, où elles ne le sont pas. Il s’agit de remédier aux inégalités qui peuvent se produire entre les parcours de soins des enfants selon que leur famille vit ou non à proximité d’un centre hospitalier, sans pour autant financer des dépassements d’honoraires.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Plutôt que de réécrire l’article, mieux vaudrait en rester à la formulation initiale de la proposition de loi, qui était mieux-disante, en y ajoutant l’accompagnement psychologique et la prise en charge des soins d’ergothérapie et de psychomotricité.
M. le rapporteur. L’écriture initiale du texte avait une portée universelle et ouvrait notamment un doute quant à la prise en charge des dépassements d’honoraires, qui n’est pas l’objectif que nous poursuivons d’autant plus que le code de la sécurité sociale prévoit un reste à charge zéro pour toutes les prestations conventionnées.
Les associations nous ont signalé que, lorsqu’elles font appel à des prestataires, généralement des auxiliaires médicaux qui relèvent du paramédical et ne sont pas nécessairement conventionnés, leurs honoraires ne sont pas toujours pris en charge par la sécurité sociale : quand la prestation est réalisée en centre hospitalier, elle l’est totalement, mais elle ne l’est pas quand elle est réalisée ailleurs. Cette inégalité pose de nombreux problèmes aux familles, en particulier lorsqu’elles ne vivent pas à proximité d’un centre hospitalier ou si l’enfant n’est pas hospitalisé. Il s’agit donc de clarifier l’intention du législateur. Il s’agit aussi de remédier à une lacune du texte pour ce qui concerne les consultations de psychologue, en supprimant la limite de douze séances, car ce n’est pas suffisant pour l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap ou atteint d’un cancer.
La commission adopte l’amendement.