Amendement n° AS19
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS24 de M. Sébastien Peytavie
M. le rapporteur. Il s’agit de compléter le dispositif de remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie en prévoyant l’application du mécanisme de tiers payant afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais, qui peut atteindre des montants très élevés.
La commission adopte l’amendement.