Amendement n° AS9
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« D. 322‑1 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer à l’article approprié du code de la Sécurité sociale.
Il s’agit de ne plus faire référence à un article D322‑1 qui est abrogé mais à l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale qui, à son 3° , opère un renvoi à la liste des affections graves.
Sans cette modification rédactionnelle, les articles 1er et 9 de cette proposition de loi seraient inopérants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS38 de M. Vincent Thiébaut
M. le rapporteur. En préalable, je souhaite m’excuser auprès des députés ayant déposé des amendements dont je proposerai le rejet. Nous avons en effet travaillé afin d’équilibrer le texte d’un point de vue juridique et légistique et ces rejets sont parfois nécessaires.
Cet amendement propose une rédaction plus conforme à l’esprit de l’article 1er de la loi Besson avec une mention élargie aux « enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ». Cet article consacre en effet un droit au logement de portée universelle.
Il ne serait pas opportun d’entrer ici dans le détail des affections graves pouvant toucher un enfant. Je proposerai de renvoyer précisément à une liste d’affections aux articles 3, 7 et 9 de la proposition de loi car ces articles nécessitent davantage un renvoi à une liste précise pour leur mise en œuvre.
La formulation proposée est celle de l’article L. 544-1 du code la sécurité sociale concernant l’AJPP.
La commission adopte l’amendement.