Amendement n° AS5
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la suspension du ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiement du crédit pour les parents touchant l’allocation journalière de présence parentale au paiement des intérêts et de l’assurance du crédit.
En effet, les intérêts et l’assurance peuvent représenter des sommes importantes (plusieurs centaines d’euros), notamment en période de taux d’intérêts élevés, comme cela a été le cas ces dernières années.
Il est donc proposé de suspendre également le paiement de ces sommes pour soulager les finances des parents s’occupant d’un enfant malade.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS5 de M. Pierre-André Colombani.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.