Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour atteindre les objectifs visés à l’article 1er, l’État élabore et met en œuvre une stratégie pluriannuelle dédiée. Elle est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des outre‑mer, de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, de la recherche, de la pêche, de l’éducation et du travail.
Objet
Cet amendement du Gouvernement a pour objectif d'inscrire dans la loi, les objectifs de la stratégie chlordécone, lui donnant ainsi une base juridique et pérenne. Elle a trois impératifs informer, protéger, et réparer par l’action. Des solutions sont proposées à toutes les personnes impactées par cette pollution : tous les habitants, les professionnels de la pêche et de l'agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour atteindre les objectifs visés à l’article 1er, l’État élabore et met en œuvre une stratégie pluriannuelle dédiée. Elle est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, de la recherche, de la pêche, de l’éducation et du travail.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Cet amendement vise à inscrire dans la loi les objectifs de la stratégie chlordécone, lui donnant ainsi une base juridique et pérenne. Elle est une traduction de l’engagement de l’État d’atteindre les objectifs énumérés à l’article 1er de ce texte.
Cet ajout me paraît important, car, pour protéger la santé des populations de la Martinique et de la Guadeloupe, nous devons agir pour nous rapprocher chaque jour un peu plus de l’objectif « zéro chlordécone » – je l’ai indiqué au début de l’examen de ce texte. Cela prendra évidemment du temps et il reste du chemin à parcourir.
C’est pourquoi il est nécessaire d’inscrire cette stratégie dans la loi. Je le répète, la stratégie de lutte contre la pollution par le chlordécone publiée en 2021 traduit cette ambition par une amplification des moyens. Elle doit répondre à trois impératifs : informer, protéger, réparer par l’action. Les solutions sont proposées à tous les habitants touchés par cette pollution, en particulier les professionnels de la pêche et de l’agriculture.
La méthode retenue est la suivante : la prise en compte des travaux scientifiques, la concertation, l’écoute, le dialogue continu, la coconstruction et la collaboration avec tous les acteurs locaux pour sortir du risque chlordécone.
Le budget mobilisé est important, sinon inédit, cher Victorin Lurel. Initialement fixé à 92 millions d’euros, il a été rehaussé à 130 millions d’euros. En quatre ans, plus de 48 millions d’euros de fonds publics ont déjà été engagés, soit 22 millions d’euros de plus que les crédits engagés pour le plan précédent 2014-2020.
Le volet consacré à la recherche représentera, à terme, 40 % du budget total, en particulier pour améliorer les connaissances sur la dépollution des sols et sur la santé des femmes. Il n’y a donc aucun tabou dans ce domaine.
Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
J’en profite pour remercier la coordonnatrice du plan chlordécone de son travail de très grande qualité.
ministre d’État. Oui !
rapporteure. Nous avons pu discuter ensemble en détail de ce travail fastidieux, mais ô combien nécessaire et important.
Je mets aux voix l’amendement n° 26.