Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à la fin de l’année 2025
par les mots :
un an après la date de promulgation de la présente loi
Objet
Il est proposé de fixer un délai après la date de promulgation de la loi, plutôt qu’une date fixe, sachant que la date de fin 2025 a été fixée lors de l’examen du texte en février 2024 et que la date de promulgation de la loi n’est pas connue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à la fin de l’année 2025
par les mots :
un an après la date de promulgation de la présente loi
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Nous proposons de fixer un délai après la date de promulgation de la loi, plutôt qu’une date fixe. En effet, la date de fin 2025 a été fixée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale au mois de février 2024, alors même que la date de promulgation de ce texte n’était pas connue.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 25.