Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il s’assigne également pour objectif l’indemnisation des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone, que celle‑ci ait eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ou non.
Objet
La rédaction actuelle de cet amendement assigne à l’État un objectif d’« indemnisation de toutes les victimes de cette contamination ». Il est proposé de cibler l’objectif d’indemnisation sur les personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone.
En effet, la rédaction proposée laisse entendre que toutes les personnes attestant d’une présence de chlordécone dans le sang pourraient bénéficier d’une indemnisation, ce qui n’est pas en phase avec les risques réellement encourus par les populations concernées, ni avec la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris.
Avoir de la chlordécone dans le sang ne signifie pas une maladie ou un risque de maladie et il est possible de faire baisser rapidement son taux de chlordéconémie en adoptant des habitudes alimentaires appropriées. Si la présence de chlordécone dans le sang traduit une exposition alimentaire récente, elle est réversible en agissant sur l'alimentation. C'est la raison pour laquelle l’État a mis en place des contrôles renforcés sur les aliments au stade de la production, de la commercialisation et de l’importation sur tous les circuits dits « formels ». Il accompagne également les jardiniers familiaux, les pêcheurs et agriculteurs.
Il est donc proposé une nouvelle rédaction de cet alinéa qui recentre l’objectif d’indemnisation sur les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant d’une exposition au chlordécone. Cette nouvelle rédaction, ciblée sur les victimes de dommages sanitaires, doit être mise en relation avec l’amendement n° [.] du gouvernement qui propose d’assigner également à l’État un objectif d’accompagnement des professionnels de la pêche et de l’agriculture affectés par cette pollution pour favoriser une production locale sans risque chlordécone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il s’assigne également pour objectif l’indemnisation des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ou non.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. L’alinéa 5 de la proposition de loi assigne à l’État un objectif d’« indemnisation de toutes les victimes de cette contamination ».
Il est proposé de cibler l’objectif d’indemnisation sur les seules personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone. En effet, la rédaction actuelle laisse entendre que toutes les personnes attestant d’une présence de chlordécone dans le sang pourraient bénéficier d’une indemnisation, ce qui n’est en phase ni avec les risques réellement encourus par les populations concernées ni avec la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris.
Avoir du chlordécone dans le sang ne signifie pas avoir ou risquer une maladie. Qui plus est, il est possible de faire baisser rapidement sa chlordéconémie en adoptant des habitudes alimentaires appropriées. Si la présence de chlordécone dans le sang traduit une exposition alimentaire récente, elle est réversible en agissant sur l’alimentation.
C’est la raison pour laquelle l’État a mis en place des contrôles renforcés sur les aliments au stade de la production, de la commercialisation et de l’importation sur tous les circuits dits « formels ». Il accompagne également les jardiniers familiaux, les pêcheurs et les agriculteurs.
Cet amendement a donc, je le redis, pour objet de recentrer l’objectif d’indemnisation sur les personnes souffrant d’une pathologie résultant d’une exposition au chlordécone. Cette nouvelle rédaction, ciblée sur les victimes de dommages sanitaires, est cohérente avec le dispositif de l’amendement n° 23 tendant à assigner également à l’État un objectif d’accompagnement des professionnels de la pêche et de l’agriculture, qui vient d’être adopté.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après le mot :
contamination
insérer les mots :
dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique
2° Supprimer les mots :
, et de leurs territoires
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 24.
rapporteure. L’amendement n° 19 vise à corriger une rédaction maladroite.
La formulation proposée par le Gouvernement à l’amendement n° 24 reviendrait de facto à exclure l’hypothèse d’une réparation des préjudices environnementaux et économiques évoqués à l’alinéa 1er. D’ailleurs, monsieur le ministre, l’objet de votre amendement serait incohérent par rapport au dispositif de l’amendement n° 20 que vous avez retiré.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19 ?
ministre d’État. Favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 24.