Amendement n° 23 Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il s’assigne pour objectif d’accompagner, les professionnels de la pêche et de l’agriculture affectés par cette pollution pour favoriser une production locale sans risque chlordécone.

La parole est à M. le ministre d’État.

ministre d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous l’apprends pas, l’exposition au chlordécone se fait essentiellement par voie alimentaire. Les pêcheurs et les agriculteurs sont directement affectés par cette pollution s’ils se trouvent dans une zone contaminée.

C’est pourquoi il est proposé d’ajouter dans les objectifs que l’État s’assigne l’accompagnement de ces professionnels pour favoriser une production locale sans risque chlordécone. J’ai eu l’occasion de le constater en votre compagnie, madame la sénatrice Conconne, lors de la visite d’une exploitation agricole en Martinique voilà deux mois – j’ai de très belles photos. (Sourires.)

Des solutions sont mises en œuvre dans le cadre de la stratégie chlordécone, comme les analyses de sols gratuites pour tous les agriculteurs, l’aide technique et financière pour la décontamination des bovins, depuis 2024, avec des dispositifs propres à ces animaux, ou l’aide financière aux pêcheurs depuis 2022. Ces dispositifs montent en puissance : plus de 300 éleveurs ont déjà fait l’objet d’un accompagnement et 800 pêcheurs ont bénéficié de l’aide.

Cet objectif a donc toute sa place dans le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de bon sens, dont l’objet correspond déjà à une orientation du plan chlordécone IV.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Le groupe SER est favorable à cet amendement.

Je souhaite toutefois apporter une précision. Dans la présentation de l’amendement, le Gouvernement vise uniquement la décontamination des bovins. Il semble plus opportun de parler de ruminants, ce qui exclut les animaux monogastriques, c’est-à-dire ceux qui n’ont qu’un seul estomac. En effet, les chèvres et les moutons sont également contaminés ! Parler uniquement des bovins est donc restrictif.

Nous sommes d’accord sur le dispositif proposé, mais l’exposé des motifs paraît inexact. Il ne faudrait pas que, dans l’esprit du législateur, le texte fasse mention des seuls bovins. Le dispositif concerne tous les ruminants ! (Sourires.)

(L’amendement est adopté.)

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Buval et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il s’assigne pour objectif de rechercher, caractériser et soigner, l’apparition de pathologies développées en raison d’une exposition au chlordécone, notamment chez les femmes.

La parole est à M. Frédéric Buval.

Cet amendement vise à inclure, à l’article 1er, un objectif de recherche, de caractérisation et de traitement des pathologies susceptibles d’être développées à la suite d’une exposition au chlordécone, notamment chez les femmes.

Il s’agit de contribuer à une approche plus globale des enjeux de santé publique et des conséquences de l’exposition à cette molécule, en tenant compte de la diversité des effets constatés ou suspectés selon les publics concernés, en particulier les femmes et les hommes.

Ce cadre plus large ouvre également la voie à la prise en compte de mesures de prévention adaptées, notamment au regard de la forte prévalence du cancer de la prostate en Martinique et en Guadeloupe, laquelle justifie une attention particulière dans les politiques de dépistage.

La Martinique et la Guadeloupe présentent par exemple des taux de cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde, jusqu’à 227 cas pour 100 000 habitants en Guadeloupe, contre environ 100 dans l’Hexagone. Cette situation appelle une action renforcée, notamment en matière de dépistage et de prévention. Au sein de nos territoires, il y a sur place matière à engager une véritable dynamique pour faire face à ces pathologies et accompagner localement les populations les plus touchées.

Sans revenir de manière substantielle sur les termes mêmes de la proposition de loi, la rédaction proposée permet de préserver l’esprit initial du texte et d’en approfondir la portée sanitaire en faveur d’une reconnaissance des besoins spécifiques des populations exposées. L’adoption de cet amendement ne modifiera pas l’équilibre du texte, mais en renforcera la portée sanitaire, toujours dans une logique de reconnaissance, d’anticipation et d’action concrète sur le terrain.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 4 de l’article 1er que j’ai fait adopter par la commission via un amendement ayant pour objet de consacrer un alinéa spécifiquement dédié aux femmes.

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale – tous ceux qui sont intervenus après moi l’ont également fait –, les femmes sont trop souvent oubliées dans cette tragique histoire. Élargir le champ de ce travail de recherche et de caractérisation des pathologies à l’ensemble de la population aurait pour effet d’éluder, à tout le moins d’atténuer, l’accent mis sur les femmes à la suite de l’adoption de mon amendement en commission.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il s’assigne également pour objectif l’indemnisation des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ou non.

La parole est à M. le ministre d’État.

ministre d’État. L’alinéa 5 de la proposition de loi assigne à l’État un objectif d’« indemnisation de toutes les victimes de cette contamination ».

Il est proposé de cibler l’objectif d’indemnisation sur les seules personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone. En effet, la rédaction actuelle laisse entendre que toutes les personnes attestant d’une présence de chlordécone dans le sang pourraient bénéficier d’une indemnisation, ce qui n’est en phase ni avec les risques réellement encourus par les populations concernées ni avec la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris.

Avoir du chlordécone dans le sang ne signifie pas avoir ou risquer une maladie. Qui plus est, il est possible de faire baisser rapidement sa chlordéconémie en adoptant des habitudes alimentaires appropriées. Si la présence de chlordécone dans le sang traduit une exposition alimentaire récente, elle est réversible en agissant sur l’alimentation.

C’est la raison pour laquelle l’État a mis en place des contrôles renforcés sur les aliments au stade de la production, de la commercialisation et de l’importation sur tous les circuits dits « formels ». Il accompagne également les jardiniers familiaux, les pêcheurs et les agriculteurs.