Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il s’assigne pour objectif de mener, en tant que priorité nationale, une recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de la molécule et ses produits de transformation et sur les voies de dépollution des terres et des eaux contaminées.
Objet
Le renforcement des moyens attribués à la recherche sur l’évaluation des impacts et les voies de dépollution des sols et des eaux est une priorité du gouvernement et le volet recherche représente 40% du budget global de la stratégie chlordécone. Plusieurs travaux sont engagés pour trouver des solutions pour se débarrasser de cette molécule et de ses produits de dégradation. Il y a des pistes, mais qui n’ont pas encore fait leurs preuves à large échelle.
C’est pourquoi, en appliquant le principe de réalité, il est préférable de parler des objectifs de recherche, sachant qu’il est difficile à ce stade de se fixer des objectifs de résultats sur la dépollution des sols et des eaux.
Tel est l’objet de cet amendement essentiellement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il s’assigne pour objectif de mener, en tant que priorité nationale, une recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de la molécule et ses produits de transformation et sur les voies de dépollution des terres et des eaux contaminées.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Le renforcement des moyens alloués à la recherche sur l’évaluation des conséquences du chlordécone et sur les dispositifs de dépollution des sols et des eaux est une priorité du Gouvernement. Le volet recherche représente ainsi 40 % du budget global de la stratégie chlordécone.
Nous avons engagé des travaux pour dégager des solutions et faire disparaître cette molécule et ses produits de dégradation. Preuve que la recherche et l’innovation avancent, il existe plusieurs pistes – certaines d’entre elles m’ont d’ailleurs été présentées –, mais celles-ci n’ont pas encore fait leurs preuves à grande échelle.
C’est pourquoi, en vertu du principe de réalité, il est préférable de parler d’objectifs de recherche en matière de dépollution des sols et des eaux que de se fixer des objectifs de résultat, qui sont difficiles à déterminer à ce stade.
Tel est l’objet de cet amendement essentiellement rédactionnel.
L’amendement n° 11, présenté par MM. Lurel et Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les effets sanitaires et environnementaux de cette pollution et sur les techniques et procédés de séquestration, de remédiation et de dégradation de la molécule permettant une décontamination à grande échelle des milieux naturels, une sécurisation des ressources et une minimisation de l’exposition alimentaire.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Comme j’aime bien provoquer M. le ministre, j’ai la faiblesse de penser – et j’affirme ! – que notre amendement est mieux rédigé que celui de Gouvernement. (Sourires.)
Nous n’avons rien inventé : il s’agit de reprendre une recommandation du rapport de l’Opecst, qui a bénéficié de l’expertise de notre ancienne collègue Catherine Procaccia. Il y a des évolutions très prometteuses que nous aimerions voir mentionnées dans le texte.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de vous en tenir principalement à la rédaction de la commission, tout en donnant la priorité à notre amendement par rapport à celui du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement du Gouvernement, s’il était voté, reviendrait à atténuer l’objectif de recherche en faveur de la dépollution des terres et des eaux.
Or la commission considère que cette mission est fondamentale. Elle est la clé de la résolution de cette crise sanitaire et environnementale. Avis défavorable sur l’amendement n° 22.
En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 11 de Victorin Lurel, car la précision apportée est utile. Si, aujourd’hui, on ne dispose pas encore des moyens pour parvenir à une dépollution à grande échelle, des recherches sont en cours et permettent d’espérer des avancées pour l’avenir, ce qui sera bien évidemment salutaire pour la santé des populations et contribuera à la réduction de l’exposition alimentaire au chlordécone.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 11, mais je respecterai, bien évidemment, le vote du Sénat.
Tout ce qui compte pour moi, c’est que les choses avancent et que nous franchissions des étapes. J’en profite pour saluer M. Califer, présent aujourd’hui dans les tribunes du Sénat.
Monsieur Lurel, je suis prudent quant à l’idée qu’il existerait aujourd’hui des solutions pour dépolluer les sols. Certes, certaines pistes sont prometteuses en laboratoire, mais, je le redis, elles n’ont pas fait leurs preuves, à ce stade, sur le terrain. Le chiffre de 3,5 milliards d’euros que vous avez rappelé tout à l’heure ne me semble pas encore correspondre à une réalité. Il faut bien sûr donner des perspectives en matière de dépollution – et les travaux scientifiques sont, je le répète, bien engagés –, mais il ne faut pas pour autant créer de faux espoirs.
La confiance repose sur la clarté : je tenais à être le plus clair possible sur ce point.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.