Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
d’anxiété
Objet
Cet amendement propose de supprimer les mots « d’anxiété » pour faire uniquement référence aux préjudices « moraux ».
Juridiquement, il convient en effet de distinguer le « préjudice d’anxiété » (ou « préjudice moral d’anxiété »), c’est-à-dire la conscience de courir un risque élevé de développer une pathologie grave, du « préjudice moral » qui recouvre l’atteinte psychologique subie par une personne qui a déjà développé une pathologie grave.
Le juge administratif, que toute personne s’estimant victime peut saisir, est susceptible de réparer ces deux types de préjudices. La formulation proposée par le texte de la Commission n’est donc pas conforme à la jurisprudence administrative. La rédaction proposée ne serait pas en phase avec les conditions très strictes posées par la jurisprudence, s’agissant d’un préjudice particulièrement complexe et difficile à établir (pour mémoire, la CAA de Paris a condamné l’État pour moins de 1% des 1280 requérants et il ne s’agit pas d’une décision définitive. puisque plusieurs pourvois ont été déposés devant le Conseil d’État.
En d’autres termes, il n’est juridiquement pas possible de dire que l’ensemble des populations martiniquaises et guadeloupéennes ont subi un préjudice d’anxiété du seul fait d’avoir été ou d’être exposées à la chlordécone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
d’anxiété
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. J’ai retiré le précédent amendement du Gouvernement, parce que je voulais que l’on se concentre sur la question des préjudices moraux d’anxiété.
Il convient de distinguer le préjudice moral d’anxiété, c’est-à-dire la conscience de courir un risque élevé de développer une pathologie grave, du préjudice moral, qui recouvre l’atteinte psychologique subie par une personne qui a déjà développé une pathologie grave. Le juge administratif, que toute personne s’estimant victime peut saisir, est susceptible de réparer ces deux types de préjudices.
La formulation proposée par le texte de la commission n’est, de mon point de vue, pas conforme à la jurisprudence administrative. Elle ne me semble pas en phase avec les conditions très strictes définies par la jurisprudence pour ce préjudice particulièrement complexe et difficile à établir.
Je vous rappelle que la cour administrative d’appel de Paris a certes condamné l’État, mais qu’elle n’a reconnu une faute de sa part qu’à l’encontre de moins de 1 % des 1280 requérants – je précise cependant que la décision n’est pas définitive, puisque plusieurs pourvois ont été formés devant le Conseil d’État –, c’est-à-dire dans onze cas : dans neuf d’entre eux, le préjudice moral d’anxiété, c’est-à-dire la peur d’être malade, a été démontré ; dans les deux derniers, l’État a été condamné à réparer un simple préjudice moral lié, d’une part, à un décès in utero d’un enfant et, d’autre part, à un accouchement prématuré. Ces éléments sont évidemment suffisamment graves pour que nous examinions cette question avec le plus grand sérieux.
J’en reviens à l’aspect juridique du sujet. Il n’est juridiquement pas possible de mettre sur le même plan le préjudice moral d’une personne malade et le préjudice d’anxiété d’un individu qui ne l’est pas. Nous avons déjà eu ce débat.
De même, il n’est pas tout à fait rigoureux de suggérer que l’ensemble des populations martiniquaise et guadeloupéenne ont subi un préjudice moral d’anxiété du seul fait d’avoir été ou d’être exposées au chlordécone.
Pour ces raisons, nous proposons que le texte mentionne les préjudices moraux au sens large.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En commission, nous avons fait le choix de retenir la notion de préjudice moral d’anxiété, car elle permet de caractériser le préjudice subi par les populations exposées au chlordécone. Cette notion a été consacrée par le juge administratif dans son office de juge de la responsabilité et de la réparation pour des contentieux analogues qui concernent, par exemple, les victimes de l’amiante, les victimes des essais nucléaires ou encore d’infections nosocomiales.
Aussi, la commission demande le retrait de l’amendement n° 4 rectifié ; à défaut, elle y sera défavorable.
Concernant l’amendement n° 21, je m’exprimerai à titre personnel, dans la mesure où la commission n’a pas pu se réunir en raison du dépôt tardif des amendements du Gouvernement. Pour la bonne information de tous, je précise tout de même que je me suis entretenue avec le président de la commission et des représentants du groupe Les Républicains pour tenter de parvenir à une position commune.
Le Gouvernement souhaite supprimer la référence à l’anxiété, à rebours de la position de la commission. La notion de préjudice moral d’anxiété est communément maniée par le juge d’administratif et renvoie à quelque chose d’aisément identifiable. La notion de préjudice moral, au sens large, est quant à elle, trop englobante.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. le ministre d’État et moi-même ne faisons pas la même lecture de la jurisprudence ou des précédents judiciaires.
La distinction entre une maladie déjà reconnue et une atteinte d’ordre psychologique me paraît un peu ésotérique. Si la maladie est reconnue, elle sera indemnisée selon des modalités que nous connaissons.
En revanche, pourquoi refuser aux personnes exposées au chlordécone ce qui est reconnu pour les victimes de l’amiante ? Je rappelle qu’ici même, voilà déjà deux ans, j’avais demandé qu’un arrêté ministériel prévoie l’inscription de l’exposition au chlordécone au tableau des maladies professionnelles, au même titre que l’exposition à l’amiante.
Je réaffirme la cohérence du travail réalisé de manière transpartisane par la commission et je vous demande, mes chers collègues, de rejeter ces deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 313 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 21.