Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices subis par les populations et les territoires de Guadeloupe et de Martinique résultant des autorisations provisoires de vente, des homologations et des autorisations d’utilisation à titre dérogatoire accordées à des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone comme insecticide agricole.
Objet
Il est proposé de remplacer la formulation « préjudices sanitaires, moraux d’anxiété, écologiques et économiques », par nature limitative, par le mot « préjudices » qui fait référence l’ensemble des préjudices subis. La formulation proposée permet en effet de n’exclure aucun préjudice, l’État ayant vocation à reconnaître de manière globale sa part de responsabilité. Établir une liste de préjudices impliquerait qu’a contrario, l’État ne reconnaît pas sa part de responsabilité à l’égard de ceux qui n’y figurent pas.
Il est également proposé de remplacer les mots « résultant de l’autorisation de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole » par les mots « du fait des autorisations provisoires de vente, des homologations et des autorisations d’utilisation à titre dérogatoire accordées à des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone ». La formulation proposée par la PPL mérite en effet d’être ajustée pour tenir compte des constatations faites dans l’arrêt du 11 mars 2025 rendu par la cour administrative d’appel de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices subis par les populations et les territoires de Guadeloupe et de Martinique résultant des autorisations provisoires de vente, des homologations et des autorisations d’utilisation à titre dérogatoire accordées à des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone comme insecticide agricole.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Je partage les propos de la plupart des orateurs qui viennent de s’exprimer – j’aurai probablement l’occasion d’y revenir dans quelques instants. Il faut regarder la réalité en face : l’État doit reconnaître sa part de responsabilité, et même, tout simplement, sa responsabilité. Aucun gouvernement n’avait jamais été aussi clair à ce sujet que je l’ai été il y a un instant à la tribune.
Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que le débat se concentre sur la question du préjudice moral d’anxiété. Aussi, pour que notre discussion se recentre sur ce point précis, je retire l’amendement du Gouvernement.
Bravo !
L’amendement n° 20 est retiré.