Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Après le mot :
contamination
insérer les mots :
dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique
2° Supprimer les mots :
, et de leurs territoires
Objet
Amendement rédactionnel visant à corriger une écriture maladroite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après le mot :
contamination
insérer les mots :
dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique
2° Supprimer les mots :
, et de leurs territoires
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 24.
rapporteure. L’amendement n° 19 vise à corriger une rédaction maladroite.
La formulation proposée par le Gouvernement à l’amendement n° 24 reviendrait de facto à exclure l’hypothèse d’une réparation des préjudices environnementaux et économiques évoqués à l’alinéa 1er. D’ailleurs, monsieur le ministre, l’objet de votre amendement serait incohérent par rapport au dispositif de l’amendement n° 20 que vous avez retiré.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19 ?
ministre d’État. Favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 19.