Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
de son choix
par les mots :
dont les membres sont nommés par décret
Objet
Le présent amendement précise que les membres de l’instance chargée d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés à l’article 1er sont nommés par décret. Cette formulation permet de mieux encadrer les modalités de composition de cette instance, sans remettre en cause sa nature ni ses missions.
Elle vise à garantir une plus grande transparence dans le processus de désignation des membres, ainsi qu’une meilleure lisibilité institutionnelle. Une telle précision est de nature à renforcer la légitimité des travaux menés, en assurant que l’expertise mobilisée soit pleinement adaptée à la complexité des enjeux sanitaires, environnementaux et sociaux liés à l’usage du chlordécone.
Cette rédaction permet également de favoriser une composition équilibrée et plurielle de l’instance, à même de prendre en compte la diversité des approches scientifiques, médicales et territoriales requises pour conduire cette évaluation dans les meilleures conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Buval et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
de son choix
par les mots :
dont les membres sont nommés par décret
La parole est à M. Frédéric Buval.
Cet amendement tend à préciser que les membres de l’instance chargée d’évaluer si les objectifs fixés à l’article 1er ont été atteints sont nommés par décret.
Il s’agit ici non pas de modifier la nature ou les missions de cette instance, préexistante ou non, mais d’encadrer plus clairement les modalités de sa composition.
Une telle précision répond à une double exigence : une plus grande transparence dans le processus de désignation des membres, ainsi qu’une meilleure lisibilité institutionnelle. Elle permet également de garantir que l’expertise mobilisée soit pleinement adaptée à la complexité des enjeux sanitaires, environnementaux et sociaux liés au scandale du chlordécone.
Cette rédaction ouvre également la voie à une composition équilibrée et plurielle de l’instance, à même de prendre en compte la diversité des savoirs, des disciplines et des territoires concernés. Il s’agit là d’une condition essentielle pour que ses travaux soient reconnus, compris et légitimes aux yeux des populations.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’Opecst dispose d’une véritable expertise sur le chlordécone, lui qui a publié deux rapports sur le sujet, l’un en 2009, l’autre en 2023. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 12.
Par ailleurs, elle émet également un avis favorable sur l’amendement n° 5 rectifié, dès lors que celui-ci tend à apporter une précision utile.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’amendement n° 5 rectifié n’a plus d’objet.