Amendement n° 4 rect. Sénat

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Buval et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

part de

La parole est à M. Frédéric Buval.

Cet amendement, auquel j’associe bien évidemment mon collègue Dominique Théophile, lui aussi sénateur des Antilles, vise à reconnaître pleinement la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.

Nous ne cesserons de marteler avec force, dévotion et responsabilité que le fait de substituer à cette reconnaissance claire une simple « part de » responsabilité revient à diluer la vérité, alors même que la cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 11 mars 2025, a été sans équivoque : l’État est seul à l’origine des autorisations de mise sur le marché du chlordécone, et ce malgré des alertes scientifiques précoces. Ni les planteurs ni les industriels n’avaient prise sur cette décision.

Cette reconnaissance explicite, attendue de longue date par les populations martiniquaise et guadeloupéenne, s’inscrit dans le prolongement du rapport de la commission d’enquête parlementaire de 2019. Elle n’est ni idéologique ni symbolique. Elle repose sur des faits établis et constitue un acte de vérité, de justice et de responsabilité institutionnelle. Ne laissons pas l’histoire s’écrire à moitié : adoptons cet amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Mon cher collègue, l’exposé sommaire de votre amendement laisse sous-entendre que la rédaction de l’alinéa 1 de l’article 1er proposée par la commission revient à atténuer la reconnaissance de la responsabilité de l’État.

Or je le redis : je ne le crois pas. Je considère en effet plus honnête et plus objectif de considérer que l’État n’était pas le seul responsable de cette contamination et de cette pollution. Selon moi, les industriels ayant produit le chlordécone, ainsi que les exploitants de bananeraies ont également leur part de responsabilité.

Aussi, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Monsieur le sénateur Buval, vous proposez d’inscrire dans la loi que l’État reconnaît sa responsabilité plutôt que sa « part de » responsabilité. Cette dernière formulation, retenue dans le texte élaboré par la commission, traduit le fait que l’État n’était pas le seul responsable.

Elle est cohérente avec les récentes décisions de justice rendues par le tribunal judiciaire de Paris – je pense à l’ordonnance de non-lieu du 2 janvier 2023 – et la cour administrative d’appel de Paris – il s’agit de l’arrêt du 11 mars 2025. Dans cette dernière décision, la justice relève qu’un certain nombre d’acteurs économiques – producteurs, importateurs, distributeurs, organisations professionnelles, utilisateurs – ont également une part de responsabilité dans la pollution.

S’il existe une responsabilité d’autres acteurs, l’État assume cependant pleinement la sienne et n’entend pas la minimiser. Il faut rappeler que c’est bien l’État qui est à l’origine des autorisations de mise sur le marché du chlordécone et de leur prolongation.

C’est la première fois, je le répète, qu’un gouvernement de la République, par ma voix, accepte une telle reconnaissance. Comme j’ai eu l’occasion de l’annoncer au cours de la discussion générale, j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Le texte qui nous est soumis est le fruit d’un compromis, lequel vient d’être préservé par le retrait de l’amendement du Gouvernement. Par conséquent, monsieur le ministre d’État, j’avoue que j’ai quelque mal à comprendre l’avis que vous venez de rendre sur l’amendement de mon collègue Buval.

Vous avez dit à la tribune que l’État reconnaissait sa part de responsabilité dans ce drame, notamment en raison de la délivrance d’autorisations de mise sur le marché du pesticide. Le texte de la commission, tel qu’il a été adopté à l’unanimité, n’empêche pas les potentielles victimes de saisir les tribunaux pour rechercher d’autres coresponsables. La position commune arrêtée par tous les groupes politiques consiste à reconnaître que l’État n’est pas seul responsable, mais qu’il a sa part de responsabilité pour ce qui le concerne.

Pour le reste, il revient aux tribunaux de dire le droit. Il faut savoir que certains commerçants se sont transformés en producteurs de Curlone et de Kepone, engageant leur propre responsabilité dans l’utilisation prolongée du produit. Je précise à cet égard que, contrairement à ce que j’ai entendu, on a eu recours au chlordécone après 1993, et même après 2000, puisque des stocks de pesticides ont été utilisés clandestinement et frauduleusement.

Je souhaiterais que notre assemblée reste en congruence, si j’ose dire, avec la position de la commission. Si je comprends l’intention de Frédéric Buval, je n’approuve pas son amendement, car il tend à remettre en cause tout l’équilibre du texte sur lequel nous nous sommes entendus. J’appelle au respect du travail de la commission !

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ? …

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 312 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Les deux amendements suivants font l’objet d’une discussion commune.

Alinéa 1

Après le mot :

sanitaires,

insérer les mots :

moraux et

La parole est à M. Frédéric Buval.

Cet amendement vise à préciser utilement le dispositif de l’article 1er afin d’éviter que le préjudice d’anxiété, désormais reconnu par la jurisprudence, n’éclipse à lui seul l’ensemble des souffrances morales subies par les victimes du chlordécone.

Oui, la reconnaissance du préjudice d’anxiété par la cour administrative d’appel de Paris, le 11 mars dernier, est une avancée importante. Elle prolonge des travaux déjà engagés, ici même au Sénat, par mon collègue Dominique Théophile.

Néanmoins, les préjudices causés par une exposition prolongée à un pesticide comme le chlordécone ne se résument pas à l’angoisse d’une maladie future. Il y a d’autres formes d’atteintes, pour les personnes comme pour les territoires. Nous proposons simplement d’en tenir compte en maintenant dans la loi la mention explicite des préjudices moraux au sens large, et ce pour que notre texte ne ferme pas la porte, par omission, à une reconnaissance plus juste et plus complète des souffrances vécues.

L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

d’anxiété

La parole est à M. le ministre d’État.

ministre d’État. J’ai retiré le précédent amendement du Gouvernement, parce que je voulais que l’on se concentre sur la question des préjudices moraux d’anxiété.

Il convient de distinguer le préjudice moral d’anxiété, c’est-à-dire la conscience de courir un risque élevé de développer une pathologie grave, du préjudice moral, qui recouvre l’atteinte psychologique subie par une personne qui a déjà développé une pathologie grave. Le juge administratif, que toute personne s’estimant victime peut saisir, est susceptible de réparer ces deux types de préjudices.

La formulation proposée par le texte de la commission n’est, de mon point de vue, pas conforme à la jurisprudence administrative. Elle ne me semble pas en phase avec les conditions très strictes définies par la jurisprudence pour ce préjudice particulièrement complexe et difficile à établir.

Je vous rappelle que la cour administrative d’appel de Paris a certes condamné l’État, mais qu’elle n’a reconnu une faute de sa part qu’à l’encontre de moins de 1 % des 1280 requérants – je précise cependant que la décision n’est pas définitive, puisque plusieurs pourvois ont été formés devant le Conseil d’État –, c’est-à-dire dans onze cas : dans neuf d’entre eux, le préjudice moral d’anxiété, c’est-à-dire la peur d’être malade, a été démontré ; dans les deux derniers, l’État a été condamné à réparer un simple préjudice moral lié, d’une part, à un décès in utero d’un enfant et, d’autre part, à un accouchement prématuré. Ces éléments sont évidemment suffisamment graves pour que nous examinions cette question avec le plus grand sérieux.

J’en reviens à l’aspect juridique du sujet. Il n’est juridiquement pas possible de mettre sur le même plan le préjudice moral d’une personne malade et le préjudice d’anxiété d’un individu qui ne l’est pas. Nous avons déjà eu ce débat.

De même, il n’est pas tout à fait rigoureux de suggérer que l’ensemble des populations martiniquaise et guadeloupéenne ont subi un préjudice moral d’anxiété du seul fait d’avoir été ou d’être exposées au chlordécone.

Pour ces raisons, nous proposons que le texte mentionne les préjudices moraux au sens large.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. En commission, nous avons fait le choix de retenir la notion de préjudice moral d’anxiété, car elle permet de caractériser le préjudice subi par les populations exposées au chlordécone. Cette notion a été consacrée par le juge administratif dans son office de juge de la responsabilité et de la réparation pour des contentieux analogues qui concernent, par exemple, les victimes de l’amiante, les victimes des essais nucléaires ou encore d’infections nosocomiales.

Concernant l’amendement n° 21, je m’exprimerai à titre personnel, dans la mesure où la commission n’a pas pu se réunir en raison du dépôt tardif des amendements du Gouvernement. Pour la bonne information de tous, je précise tout de même que je me suis entretenue avec le président de la commission et des représentants du groupe Les Républicains pour tenter de parvenir à une position commune.

Le Gouvernement souhaite supprimer la référence à l’anxiété, à rebours de la position de la commission. La notion de préjudice moral d’anxiété est communément maniée par le juge d’administratif et renvoie à quelque chose d’aisément identifiable. La notion de préjudice moral, au sens large, est quant à elle, trop englobante.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. le ministre d’État et moi-même ne faisons pas la même lecture de la jurisprudence ou des précédents judiciaires.

La distinction entre une maladie déjà reconnue et une atteinte d’ordre psychologique me paraît un peu ésotérique. Si la maladie est reconnue, elle sera indemnisée selon des modalités que nous connaissons.

En revanche, pourquoi refuser aux personnes exposées au chlordécone ce qui est reconnu pour les victimes de l’amiante ? Je rappelle qu’ici même, voilà déjà deux ans, j’avais demandé qu’un arrêté ministériel prévoie l’inscription de l’exposition au chlordécone au tableau des maladies professionnelles, au même titre que l’exposition à l’amiante.

Je réaffirme la cohérence du travail réalisé de manière transpartisane par la commission et je vous demande, mes chers collègues, de rejeter ces deux amendements.