Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’assigne pour objectif d’établir les autres parts de responsabilité dans ce scandale de la chlordécone.
Objet
Cet amendement de repli vise à inciter l’Etat à rechercher les autres co-responsables de ce scandale, puisque tel que proposé par la commission dans sa nouvelle rédaction de l’alinéa 1, l’Etat ne serait pas le seul responsable de la mise sur le marché et de la prolongation de l’utilisation de la molécule de chlordécone aux Antilles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Buval et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’assigne pour objectif d’établir les autres parts de responsabilité dans ce scandale de la chlordécone.
La parole est à M. Frédéric Buval.
Mes chers collègues, puisque vous refusez de reconnaître la pleine responsabilité de l’État, faisons en sorte d’aller au bout de la logique.
Pour ce faire, je propose cet amendement de repli, qui tend à demander à l’État d’identifier clairement les autres coresponsabilités dont il sous-entend l’existence. Si l’État n’est plus le seul responsable, qui donc l’est avec lui ? Qu’on nous le dise ! Les planteurs ? Les industriels ? Les scientifiques ?
Le juge administratif, lui, a pourtant été clair : les autorisations de mise sur le marché et les décisions de prolongation relevaient exclusivement de l’État…
Dès lors, soit l’État assume sa pleine responsabilité, soit il s’engage à rechercher scrupuleusement des responsabilités partagées.
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas, dans le même temps, proposer d’édulcorer la faute et refuser d’en désigner les complices. Ce serait doublement injuste pour les victimes et profondément incohérent !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon cher collègue, vous souhaitez assigner pour mission à l’État de rechercher les coresponsables de la contamination au chlordécone.
La commission considère que cette mission échoit à la justice, et non à l’État. Il faut que le travail d’investigation soit réalisé de manière indépendante.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.