Amendement n° 2 rect. Sénat

Alinéa 1

Supprimer les mots :

part de

La parole est à M. Frédéric Buval.

Cet amendement, auquel j’associe bien évidemment mon collègue Dominique Théophile, lui aussi sénateur des Antilles, vise à reconnaître pleinement la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.

Nous ne cesserons de marteler avec force, dévotion et responsabilité que le fait de substituer à cette reconnaissance claire une simple « part de » responsabilité revient à diluer la vérité, alors même que la cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 11 mars 2025, a été sans équivoque : l’État est seul à l’origine des autorisations de mise sur le marché du chlordécone, et ce malgré des alertes scientifiques précoces. Ni les planteurs ni les industriels n’avaient prise sur cette décision.

Cette reconnaissance explicite, attendue de longue date par les populations martiniquaise et guadeloupéenne, s’inscrit dans le prolongement du rapport de la commission d’enquête parlementaire de 2019. Elle n’est ni idéologique ni symbolique. Elle repose sur des faits établis et constitue un acte de vérité, de justice et de responsabilité institutionnelle. Ne laissons pas l’histoire s’écrire à moitié : adoptons cet amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Mon cher collègue, l’exposé sommaire de votre amendement laisse sous-entendre que la rédaction de l’alinéa 1 de l’article 1er proposée par la commission revient à atténuer la reconnaissance de la responsabilité de l’État.

Or je le redis : je ne le crois pas. Je considère en effet plus honnête et plus objectif de considérer que l’État n’était pas le seul responsable de cette contamination et de cette pollution. Selon moi, les industriels ayant produit le chlordécone, ainsi que les exploitants de bananeraies ont également leur part de responsabilité.

Aussi, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Monsieur le sénateur Buval, vous proposez d’inscrire dans la loi que l’État reconnaît sa responsabilité plutôt que sa « part de » responsabilité. Cette dernière formulation, retenue dans le texte élaboré par la commission, traduit le fait que l’État n’était pas le seul responsable.

Elle est cohérente avec les récentes décisions de justice rendues par le tribunal judiciaire de Paris – je pense à l’ordonnance de non-lieu du 2 janvier 2023 – et la cour administrative d’appel de Paris – il s’agit de l’arrêt du 11 mars 2025. Dans cette dernière décision, la justice relève qu’un certain nombre d’acteurs économiques – producteurs, importateurs, distributeurs, organisations professionnelles, utilisateurs – ont également une part de responsabilité dans la pollution.

S’il existe une responsabilité d’autres acteurs, l’État assume cependant pleinement la sienne et n’entend pas la minimiser. Il faut rappeler que c’est bien l’État qui est à l’origine des autorisations de mise sur le marché du chlordécone et de leur prolongation.

C’est la première fois, je le répète, qu’un gouvernement de la République, par ma voix, accepte une telle reconnaissance. Comme j’ai eu l’occasion de l’annoncer au cours de la discussion générale, j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Le texte qui nous est soumis est le fruit d’un compromis, lequel vient d’être préservé par le retrait de l’amendement du Gouvernement. Par conséquent, monsieur le ministre d’État, j’avoue que j’ai quelque mal à comprendre l’avis que vous venez de rendre sur l’amendement de mon collègue Buval.

Vous avez dit à la tribune que l’État reconnaissait sa part de responsabilité dans ce drame, notamment en raison de la délivrance d’autorisations de mise sur le marché du pesticide. Le texte de la commission, tel qu’il a été adopté à l’unanimité, n’empêche pas les potentielles victimes de saisir les tribunaux pour rechercher d’autres coresponsables. La position commune arrêtée par tous les groupes politiques consiste à reconnaître que l’État n’est pas seul responsable, mais qu’il a sa part de responsabilité pour ce qui le concerne.

Pour le reste, il revient aux tribunaux de dire le droit. Il faut savoir que certains commerçants se sont transformés en producteurs de Curlone et de Kepone, engageant leur propre responsabilité dans l’utilisation prolongée du produit. Je précise à cet égard que, contrairement à ce que j’ai entendu, on a eu recours au chlordécone après 1993, et même après 2000, puisque des stocks de pesticides ont été utilisés clandestinement et frauduleusement.

Je souhaiterais que notre assemblée reste en congruence, si j’ose dire, avec la position de la commission. Si je comprends l’intention de Frédéric Buval, je n’approuve pas son amendement, car il tend à remettre en cause tout l’équilibre du texte sur lequel nous nous sommes entendus. J’appelle au respect du travail de la commission !